UN COUP DE GUEULE

Un coup de gueule ce vendredi : il semble que l’autre association, qui était censée nous consulter, nous tenir au courant de ses actions, soit allée au ministère plaider la suppression de la PC au décès du divorcé versant celle ci… Tout cela est assez amusant : on oublie le poids lourd de la PC toute la vie du débirentier, on ne cherche plus à la faire supprimer et on propose de supprimer celle ci au moment précis où il y a un possible héritage c’est à dire un partage entre des héritiers qui, souvent n’ont rien à voir dans cette PC…

C’est typiquement un dévoiement d’une action souhaitée par nos adhérents.

La position de CD-PC est claire  : nous défendons la suppression de la PC du vivant du débirentier, pas après son décès…

Juridiquement, tout cela ne tient pas la route, les gens censés le savent… La PC est une dette civile que le décès ne peut annuler. Et on voit mal un législateur modifier cela.

Par contre, CD-PC continue à demander des critères plus nets de suppression de la PC, une durée, un montant.

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UN DOSSIER TYPE OU LA PRESTATION COMPENSATOIRE ATTEINT DES CHIFFRES DERAISONNABLES

Certaines prestations compensatoires versées en rente viagère atteignent des sommets dans leur caractère inégalitaire et spoliant. En voici un nouvel exemple, un justiciable écrit : il y a eu mariage en 1969, divorce et jugement en 1984 puis appel en … Continuer la lecture

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NOTRE POSITION AU 8 AOUT 2016 APRES L’ADOPTION DU TEXTE SUR L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF


Depuis l’adoption du texte modifiant l’Avantage Manifestement Excessif (AME) et qui dit :

A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé

nous avons reçu un bon nombre de demandes d’informations quant aux possibilités de faire une demande de suppression.

Dans tous les cas, nous suggérons à tout ceux et toute celles qui sont concernées de voir un avocat spécialisé pour envisager une demande de révision basée sur l’Avantage Manifestement Excessif. Et au préalable de commencer à réunir un dossier, demander les revenus de leux ex, retrouver les jugements, faire un tableau avec les sommes déjà versées.

Premier point : nous suggérons vivement aux demandeurs et aux rédacteurs du mémoire, votre avocat, d’oublier totalement la notion de besoins des parties pour deux raisons, d’abord parce que cet argument est difficile à défendre chez un retraité dont le revenu est, par essence, fixe, et ensuite parce que cette notion oblige le demandeur à étaler longuement ses revenus, son patrimoine (acquis après le divorce), parfois les revenus de sa nouvelle épouse, tous éléments que le juge peut prendre en compte, consciemment ou inconsciemment, pour refuser la notion d’Avantage Manifestement Excessif.

Basez votre demande exclusivement sur la notion d’Avantage Manifestement Excessif ce qui reporte sur votre ex le débat. Et argumentez longuement sur les sommes versées, leur durée, le rapport entre le total versé et votre revenu au moment du divorce.  CD-PC refuse que la procédure de révision soit l’occasion d’une douloureuse « revoyure » vingt ou trente ans après un divorce, d’une examen du patrimoine (souvent acquis après le divorce) pour justifier le maintien de la PC. N’oubliez pas non plus de préciser les minimas sociaux (chiffrés), notamment le minimum vieillesse (APSA) auquel peut prétendre votre ex en cas de suppression de la PC et mettez une phrase sur la nécessaire solidarité familiale qui peut s’appliquer aussi.

Second point : il faut refuser de fournir toute pièce ou information où figurent les revenus de votre nouvelle épouse, y compris tout ce qui peut permettre, directement ou indirectement, un calcul de ce revenu. En effet, CD-PC estime que les éventuels revenus d’une seconde épouse ne doivent pas servir à justifier le maintien de la PC au profit de la première épouse, comme cela a été écrit dans des jugements récents. C’est une position totalement immorale que CD-PC combat. 

 A ce jour, la position de CD-PC est claire : il faut faire supprimer cette PC chaque fois que cela est possible. Nous avons reçu un certain nombre de jugements qui nous laissent à penser que les JAF n’ont pas tenu compte du nouveau texte (L’ont ils analysé ??? ) ni du bulletin officiel qui l’accompagnait. Nous continuons de suivre nos adhérents et avec leurs avocats les dossiers présentés.

Nous suggérons à tout ceux et toute celles qui sont concernées et qui n’auraient pas engagé de demande de révision de nous contacter pour envisager une demande de révision basée sur l’Avantage Manifestement Excessif.

Quant à obtenir la cessation de la PC au décès du débirentier, nous disons que cette demande annexe est totalement déraisonnable : on occulte le poids de la PC versée tout la vie et on voudrait avoir un avantage posthume, qui se traiterait lors de la liquidation de l’héritage.

Nous nous sommes penchés sur les prestations compensatoires versées en rente viagère d’après 2000 qui, à ce jour, ne sont pas concernées par la notion d’avantage manifestement excessif, par un courrier au ministère de la justice. Cette situation inique mérite d’être corrigée par le législateur. Pour cela, nous avons écrit à Mme TAUBIRA, courrier resté sans réponse depuis septembre 2015 et relance récemment avec un courrier au président de la République.

La réponse de Mr URVOAS sur ce point précis, les prestations compensatoires versées en rente viagère d’après 2000, est parvenue tardivement, en avril 2016, et elle est très décevante. Car elle oublie totalement la question posée. Les copiés collés des réponses antérieures sont très utilisés place Vendôme…

Nous avons à nouveau demandé un rendez vous au ministère de la justice pour évoquer ces points.

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L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF….

Lorsque un justiciable, trouvant trop lourd le montant d’une prestation compensatoire en rente viagère, demande la révision de celle ci, il va s’adresser à un avocat. Mais il peut aussi faire sa demande de révision seul, car le recours à un avocat n’est pas indispensable, rappelons le. Il suffit de respecter les formes, de déposer une demande de révision bien rédigée et bien sûr, argumentée.

Il peut donc argumenter sur deux points :

La modification des besoins des parties, les siens tout d’abord, c’est ce qu’il connait le mieux… Car lorsque une retraite est amputée de 10%, 20% voire 50% par une PC disproportionnée, cela marque tout individu normalement constitué. Certes, cela n’interpelle pas certains juges et nous déplorons les jugements qui confirment ces montants disproportionnés… Avoir travaillé toute une vie et voir sa retraite ainsi amputée constitue une spoliation totalement injuste. Il est aussi utile d’essayer de connaître les ressources de l’autre, de l’ex, et là, on entre dans un domaine plus délicat : il faut bien sûr rédiger la lettre aux services fiscaux, essayer de savoir si cette ex s’est remariée, si elle ne vivrait pas avec un conjoint aisé, si elle n’a pas perçu un héritage… Le recours à un détective peut être utile. On peut aussi donner une mission à un huissier avec des questions précises à aller poser à votre ex,

Le gros hic qui se pose à la plupart de nos adhérents est que leur revenu est fixe, puisque la très grande majorité de ceux ci sont retraités et que le montant de cette retraite est figé, évoluant plutôt vers une stagnation, voire une baisse que vers des sommets. Il y a malheureusement le cas des retraités qui doivent aller en maison de retraite et qui vont devoir faire une demande de révision, leur revenu ne suffisant pas pour assumer les frais. Alors comment argumenter ? C’est difficile et nous le savons.

Le second point est souvent oublié par nos bons avocats : c’est celui de l’avantage manifestement excessif. Dans ce cas là, il faut préparer un calcul qui prend en compte les sommes déjà versées, le total des sommes annuelles. Puis vous allez calculer le montant restant dû si il y avait une conversion en capital : pour cela, vous connaissez l’âge de votre ex et vous allez multiplier le coefficient du tableau de conversion (voir site) par le total de la PC versée. Vous allez arriver à un total X (somme déjà versée + conversion en capital) sur lequel vous allez argumenter.

Sachez que sur une étude 2000-2001 portant sur 35 attributions de la prestation compensatoire sous la forme de capital, ce qui correspond à l’application des articles 273 et 274 nouveaux du Code de procédure civile, la moyenne est de 323 783 F (49360 €). Le maximum était à 1MF et le minimum à 48000FF. D’après les Statistiques ministérielles, lors de la promulgation de la loi 2000-596, la moyenne devait se situer aux alentours de 250.000 F. (38112 €).

Il est donc assez simple de comparer votre total personnel X à ces chiffres et de dire : la poursuite du versement de la prestation compensatoire améne à mon ex un avantage manifestement excessif donc un enrichissement personnel. Je demande la suppression ou, à défaut, la réduction du montant de la rente viagère de 30, 50, 70 ou 100%…

Il faut donc se battre sur ce point majeur, devant chaque juge aux affaires familiales, mais aussi devant chaque Cour d’Appel. Car notre constat est que les JAF acceptent nos demandes pas très souvent, que les cours d’appels les reçoivent bien mieux et que la Cour de Cassation rappelle à tous que l’avantage manifestement excessif est une notion qui ne doit pas être oubliée…

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PRESTATION COMPENSATOIRE OU PRESTATION CONFISCATOIRE ??

Nous recevons en ce moment les résultats d’une enquête dirigée vers nos adhérents, ceci afin de connaître la date de décision, le montant de la prestation compensatoire et le pourcentage que cette prestation représente dans le revenu du divorcé.

Et il faut reconnaître que certaines prestations compensatoires paraissent totalement iniques. En voici quelques exemples :

Mr XX : verse une PC depuis juillet 1993 où la PC représentait 33% de ses revenus.Il a fait une demande de révision à son départ en retraite en 2000, rejetée. A ce jour, Mr X est retraité et la PC représente 42% de son revenu.

Mr YY : I verse une PC depuis 1985 et à cette date là, il avait un revenu annuel de 12063 € et versait une PC de 2378€ (19,7%). En 2011, son revenu annuel était de 15560€, il versait une PC de 3783€ (24%) et son ex déclarait un revenu de 46948€…

Dans les cas que nous citons, la somme versé ne compense rien, elle se traduit par une confiscation d’un pourcentage élevé de la retraite, spoliant l’un pour favoriser à l’excès l’autre. Et ce transfert de retraite, de patrimoine aussi est non acceptable.

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DIVORCER SANS PASSER DEVANT LE JUGE ? LIEN AVEC LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Et si le divorce sans juge devenait possible ?

Nous reprenons ici la position de Laetitia VALY publiée dans Judiciaire

Le Gouvernement a clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi visant à réformer la Justice du XXIème siècle (1). Ce projet, adopté par le Sénat en novembre 2015, a fait l’objet de nombreux amendements en commission des lois, à la demande du nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas.

Alors que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est débattu le 17 mai 2016 à l’Assemblée nationale, une mesure fait de plus en plus débat : celle du divorce par consentement mutuel sans juge.

Un recours au juge non automatique

L’objectif est clair : il faut désengorger les tribunaux et accélérer les procédures de divorce non contentieux pour que le « juge se concentre sur le divorce contentieux » (2). Cette volonté partirait du constat selon lequel les justiciables attendent trop longtemps le prononcé du divorce. Selon le garde des Sceaux, « les justiciables qui divorcent attendent presque 2 ans dans les juridictions comme Lyon ! » (2).

Avec cet amendement, le juge n’interviendrait plus dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Ainsi, vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur la rupture du mariage et ses effets ? Vous n’aurez plus besoin de passer devant le juge, il vous suffira de prendre chacun un avocat ! En soi, cette réforme répond bien à l’objectif de rapidité et de simplification. Toutefois, si elle permet un traitement rapide d’une question que l’on souhaite bien souvent éluder rapidement, que fait-on des enfants et de leurs avis ?

Le divorce n’affecte pas uniquement le couple, il a un impact sur les enfants. Or, avec une telle réforme et la suppression du juge, la question se pose de la place et de l’intérêt de l’enfant. En réalité, dans le cas d’un divorce, l’enfant pourra toujours être entendu à sa demande. Dans ce cadre, le juge interviendra dans la procédure, notamment afin de garantir les droits de la partie la plus faible, l’enfant.

Le renforcement de la place et du rôle de l’avocat

Toujours dans le but de protéger la partie faible, l’intervention du juge est remplacée par l’assistance de deux avocats. En clair, vous souhaitez mettre en oeuvre la procédure de divorce par consentement mutuel, il ne vous sera plus possible de prendre qu’un seul avocat pour le couple, il faudra obligatoirement en prendre chacun un. Chaque avocat devra alors rédiger un projet de convention de divorce qu’il devra vous soumettre. Surtout, afin de remplir leur rôle de protection, les avocats ont un pouvoir de contresignature. En effet, en contresignant la convention, ils attestent de l’accord de chacune des parties et donc ils garantissent en quelque sorte que votre décision a été prise en connaissance de cause.

Dès lors, le rôle et la place de l’avocat se trouvent renforcés dans la mesure où celui-ci doit s’assurer que la décision de divorcer a été prise dans le respect des droits de la partie qu’il défend.

Le prononcé du divorce

Une fois d’accord sur la convention de divorce, vous devrez la signer. La contresignature de vos avocats est également nécessaire dans la mesure où ils assurent la protection de la partie faible. Par suite, la convention doit être enregistrée par un notaire. Une fois l’enregistrement effectué, vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester et donc revenir sur vos engagements. Lorsque le délai est dépassé, toute modification nécessitera l’intervention d’un Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Si cette réforme semble répondre clairement à son objectif de simplification et d’accélération, qu’en pense réellement les différents professionnels du droit ?

L’accueil mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel

Les avis sur les apports et les bénéfices de cette réforme sont pluriels et varient en fonction des intérêts en cause.

Beaucoup s’accordent à dire que le temps de procédure est aujourd’hui trop long dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ainsi, cette réforme apparaîtrait effectivement comme un moyen de pallier ces temps d’attente qui peuvent parfois sembler interminables, surtout dans une société où il est devenu monnaie courante de refaire sa vie. D’autant plus qu’en pratique, il est rare que le juge n’homologue pas la requête conjointe faisant état de la volonté de divorcer des parties.

Encore, l’apport non contesté de la réforme serait l’allégement de la charge de travail des juges. Cet allégement permettra alors au juge de se concentrer sur sa mission et donc sur les divorces contentieux afin notamment d’en diminuer les temps de traitement. Cet objectif était d’ailleurs la volonté du garde des Sceaux qui affirmait, le 17 mai 2016, que « le juge doit se recentrer sur son métier : le litige, trancher une règle de droit ».

Enfin, malgré les apports bénéfiques de cette réforme, certaines questions demeurent et non des moindres : celle du coût et de la protection de la partie faible.

Certes, l’avocat voit son rôle renforcé et apparait en quelque sorte comme garant de la protection de la partie faible. Pour autant, certains s’inquiètent clairement de l’impact de cette réforme. En effet, d’aucuns s’accordent à penser que le rôle protecteur de la partie faible (enfants, personnes sous protection…) du juge se trouve amoindri dans la mesure où il n’interviendra pas dans le cadre des divorces par consentement mutuel, même en présence d’enfants, à moins que la demande en soit faite par le mineur lui-même.

Quant au coût, malgré le fait que la Chancellerie semble convaincue que le prix d’un tel divorce ne devrait pas augmenter, l’opinion semble divisée à ce sujet. En effet, avec cet amendement, il faudra compter double frais d’avocat dans la mesure où un avocat chacun est obligatoire, alors qu’aujourd’hui vous pouvez faire le choix d’un avocat pour deux. En outre, pour l’enregistrement de votre convention, il vous en coûtera un droit fixe de 50 euros.

Pour conclure, malgré des positions mitigées sur cette question, le fait de ne pas passer devant un juge pour résoudre un problème personnel pourrait être un soulagement pour les justiciables. En effet, vous êtes nombreux à souhaiter un prononcé de divorce rapide. Surtout, combien d’entre vous se sont déjà demandés pourquoi le recours au juge était aussi important dans ce cadre, alors qu’il n’est pas nécessaire dans d’autres cas tels qu’en matière de succession. Nombre d’entre vous seront donc soulagés de savoir qu’ils ne seront plus obligés de passer devant un juge pour homologuer un simple accord de divorce.

Commentaire de CD-PC :

Un point important a été oublié : la prestation compensatoire… Laquelle serait donc discutée devant un avocat. Pas devant un juge. Et là, danger +++ Car nous voyons très souvent des avocats qui font accepter une PC d’un montant élevé, déraisonnable, à un justiciable qui désire en finir. Et parfois qui la convertissent en rente viagère.. Et là encore, le montant cumulé est à un niveau excessif, souvent sans commune mesure avec le revenu du futur divorcé. Donc gros danger.

 

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