QUELQUES IDEES SUR LA REVISION DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES

Après avoir été reçu le 28 janvier 2014 au Ministère de la Justice,  nous donnons ici notre position sur les révisions de ces vieilles prestations compensatoires.

  • Nous insistons sur le fait que ces rentes viagères maintiennent un lien délétère entre deux ex-divorcés, constituent systématiquement ou presque des motifs de conflits (par exemple pour chaque revalorisation annuelle, avec de nouveaux frais en cas d’intervention d’un huissier de justice) et empêchent les divorcés de totalement « tourner la page » et de reconstruire… Il est très malencontreux qu’au fil du temps, le capital envisagé par la loi de 1975 se soit transformé en rente viagère.
  • Nous voulons réaffirmer ici que si la prestation est « compensatoire », elle n’est ni indemnitaire (elle ne compense pas un préjudice) ni n’est alimentaire (elle n’a pas pour but de faire vivre l’ex). De sorte que dans une demande de révision, nous demandons au juge de revenir sur la compensation de la disparité (est ce que cette compensation s’est opérée par la PC versée depuis le jugement ?).
  • Par contre, nous estimons que la procédure de révision ne doit pas reprendre, quinze, vingt ou trente ans après un divorce, les éléments d’un patrimoine ou d’un revenu actuels, ces deux éléments pouvant résulter de faits postérieurs au divorce. En clair, nous ne voulons pas que le juge puisse dire : vous avez versé une PC pendant 25 ans,  c’est bien, je ne révise pas, continuez ainsi, puisque votre revenu le permet jusqu’à votre décès…
  • Dans le même esprit que dans les autres pays Européens, nous refusons catégoriquement toute notion de poursuite de partage du revenu/patrimoine entre deux ex éloignés par un divorce depuis de nombreuses années. De sorte que la déclaration sur l’honneur du revenu et patrimoine parfois demandée en révision nous semble non utile.
  • La nouvelle loi devra simplifier les dispositions légales en les regroupant au sein d’un article codifié (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisqu’il y a deux fondements distincts dont l’un ne figure pas dans un article du Code Civil).
  • Dans tous les cas, les personnes concernées devront avoir recours à la voie judiciaire classique. Il nous semble pas possible que la loi automatise une hypothétique réduction ou suppression de la PC.

L’avenir nous dira si il y a une volonté politique de trouver une issue honorable pour celles et ceux qui sont dans ce mouroir juridique.

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LA POSITION DE NOTRE COLLECTIF AU 27 JANVIER 2014

Nous résumons ci dessous notre position pour les nécessaires modifications du texte permettant de réviser les rentes viagères versées à titre de PC :

Article 276-3 du Code civil : nouvelle rédaction proposée

La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée au regard de l’évolution de la situation du créancier ou du débiteur depuis la fixation de la rente.

La prestation compensatoire sous forme de rente peut également être révisée, suspendue ou supprimée lorsque son maintient en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge.

Pour la révision, suspension ou suppression de la rente, le juge prend en considération notamment :

-         Les critères de l’article 271 du Code civil,

-         La situation matrimoniale du débiteur de la rente à la date de la demande,

-         La durée de versement de la rente,

-         La somme totale versée à titre de rente à la date de la demande,

-         L’ensemble des revenus des parties, de toute nature, notamment découlant de la solidarité nationale, à la date de la demande ou dans un avenir proche,

-         Le patrimoine des parties à la date de la demande.

Outre cela, nous demandons deux points :

L’avantage manifestement excessif est également constitué dans deux cas :

1°/ lorsque le montant mensuel de la PC dépasse les minimas sociaux (il s’agit, selon l’âge du créditrentier, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du RSA) auquel peut prétendre le créditrentier en cas d’arrêt de la dite PC. Dans ce cas là, la PC peut être supprimée par le juge ou, au minimum, est  réduite à 50% du montant des minimas auquel il est fait référence.  

2°/ Lorsque la rente viagère a été versée pendant une durée supérieure à cent quatre vingt mois et a dépassé de manière constante les minimas sociaux (il s’agit, selon l’âge du créditrentier, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du RMI/RSA.) Dans ce cas là, la  PC est supprimée par le juge.

Notez que CD-PC sera reçu au ministère ce mardi 28 janvier 2014 pour une réunion de travail consacrée aux nécessaires modifications du texte de révision de ces anciennes rentes viagères.

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L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF….

Lorsque un justiciable, trouvant trop lourd le montant d’une prestation compensatoire en rente viagère, demande la révision de celle ci, il va s’adresser à un avocat. Mais il peut aussi faire sa demande de révision seul, car le recours à un avocat n’est pas indispensable, rappelons le. Il suffit de respecter les formes, de déposer une demande de révision bien rédigée et bien sûr, argumentée.

Il peut donc argumenter sur deux points :

La modification des besoins des parties, les siens tout d’abord, c’est ce qu’il connait le mieux… Car lorsque une retraite est amputée de 10%, 20% voire 50% par une PC disproportionnée, cela marque tout individu normalement constitué. Certes, cela n’interpelle pas certains juges et nous déplorons les jugements qui confirment ces montants disproportionnés… Avoir travaillé toute une vie et voir sa retraite ainsi amputée constitue une spoliation totalement injuste. Il est aussi utile d’essayer de connaître les ressources de l’autre, de l’ex, et là, on entre dans un domaine plus délicat : il faut bien sûr rédiger la lettre aux services fiscaux, essayer de savoir si cette ex s’est remariée, si elle ne vivrait pas avec un conjoint aisé, si elle n’a pas perçu un héritage… Le recours à un détective peut être utile. On peut aussi donner une mission à un huissier avec des questions précises à aller poser à votre ex,

Le gros hic qui se pose à la plupart de nos adhérents est que leur revenu est fixe, puisque la très grande majorité de ceux ci sont retraités et que le montant de cette retraite est figé, évoluant plutôt vers une stagnation, voire une baisse que vers des sommets. Il y a malheureusement le cas des retraités qui doivent aller en maison de retraite et qui vont devoir faire une demande de révision, leur revenu ne suffisant pas pour assumer les frais. Alors comment argumenter ? C’est difficile et nous le savons.

Le second point est souvent oublié par nos bons avocats : c’est celui de l’avantage manifestement excessif. Dans ce cas là, il faut préparer un calcul qui prend en compte les sommes déjà versées, le total des sommes annuelles. Puis vous allez calculer le montant restant dû si il y avait une conversion en capital : pour cela, vous connaissez l’âge de votre ex et vous allez multiplier le coefficient du tableau de conversion (voir site) par le total de la PC versée. Vous allez arriver à un total X (somme déjà versée + conversion en capital) sur lequel vous allez argumenter.

Sachez que sur une étude 2000-2001 portant sur 35 attributions de la prestation compensatoire sous la forme de capital, ce qui correspond à l’application des articles 273 et 274 nouveaux du Code de procédure civile, la moyenne est de 323 783 F (49360 €). Le maximum était à 1MF et le minimum à 48000FF. D’après les Statistiques ministérielles, lors de la promulgation de la loi 2000-596, la moyenne devait se situer aux alentours de 250.000 F. (38112 €).

Il est donc assez simple de comparer votre total personnel X à ces chiffres et de dire : la poursuite du versement de la prestation compensatoire améne à mon ex un avantage manifestement excessif donc un enrichissement personnel. Je demande la suppression ou, à défaut, la réduction du montant de la rente viagère de 30, 50, 70 ou 100%…

Il faut donc se battre sur ce point majeur, devant chaque juge aux affaires familiales, mais aussi devant chaque Cour d’Appel. Car notre constat est que les JAF acceptent nos demandes pas très souvent, que les cours d’appels les reçoivent bien mieux et que la Cour de Cassation rappelle à tous que l’avantage manifestement excessif est une notion qui ne doit pas être oubliée…

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PRESTATION COMPENSATOIRE OU PRESTATION CONFISCATOIRE ??

Nous recevons en ce moment les résultats d’une enquête dirigée vers nos adhérents, ceci afin de connaître la date de décision, le montant de la prestation compensatoire et le pourcentage que cette prestation représente dans le revenu du divorcé.

Et il faut reconnaître que certaines prestations compensatoires paraissent totalement iniques. En voici quelques exemples :

Mr XX : verse une PC depuis juillet 1993 où la PC représentait 33% de ses revenus.Il a fait une demande de révision à son départ en retraite en 2000, rejetée. A ce jour, Mr X est retraité et la PC représente 42% de son revenu.

Mr YY : I verse une PC depuis 1985 et à cette date là, il avait un revenu annuel de 12063 € et versait une PC de 2378€ (19,7%). En 2011, son revenu annuel était de 15560€, il versait une PC de 3783€ (24%) et son ex déclarait un revenu de 46948€…

Dans les cas que nous citons, la somme versé ne compense rien, elle se traduit par une confiscation d’un pourcentage élevé de la retraite, spoliant l’un pour favoriser à l’excès l’autre. Et ce transfert de retraite, de patrimoine aussi est non acceptable.

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La position de certaines caisses de retraite supprime la réversion et lèse les retraités divorcés

La position de certaines caisses de retraite supprime la réversion et lèse les retraités divorcés versant une PC.

A l’occasion d’un dossier transmis par la famille d’un monsieur divorcé versant une prestation compensatoire, récemment décédé, nous avons appris que la caisse de retraite de la RATP refusait d’accorder la pension de réversion à l’ex épouse. Comme vous le savez, lors de la liquidation de la communauté, le notaire se fait communiquer le montant de la pension de réversion due à l’ex épouse par l’ensemble des caisses et va soustraire cette somme de la PC due. Il arrivera donc à un montant de PC réduit, voire nul et calculera le capital à soustraire et à verser à l’ex épouse, ceci pour clore la PC due.

Dans ce dossier, l’héritage se monte à environ 100000 euros, la PC due est de l’ordre de 95000 euros pour une dame de 79 ans. La RATP a envoyé au notaire un courrier disant que l’ex n’avait pas le droit à cette réversion étant donné que l’ex avait certifié sur l’honneur qu’elle vivait  avec quelqu’un officiellement, vérification faite par la caisse, et la RATP a stipulé que c’était ferme et définitif.

Ceci pose pour nos divorcés un nouveau problème qui est celui de la compensation due à l’ex au décès : dans le schéma antérieur, seul le remariage empêchait le versement d’une pension de réversion. Après une recherche rapide sur le net, il semble que la plupart des caisses aient adopté cette politique non seulement en cas de remariage mais aussi en cas de concubinage, PACS.

Notons que les caisses acceptent de revenir sur leur position si la situation de l’ex se modifie, par exemple si l’union libre est cassée.  De sorte que l’on peut assister à des situations cocasses : au décès du divorcé, l’ex perçoit la PC en capital, casse son union libre et perçoit à nouveau la réversion. Cumul invérifiable. Bingo !!!!

Il devient urgent que la situation globale de ces vieilles prestations compensatoires soit réglé. c’est ce que nous demandons et la solution se fait attendre…

 

 

 

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LA SITUATION DU DIVORCE EN EUROPE ET EN FRANCE…

Nous publions cette analyse déjà ancienne qui montre que la notion de prestation compensatoire n’existe qu’en FRANCE. Notre objectif principal afin que cessent la discrimination entre divorcés selon les lois appliquées et l’immoralité de la prestation compensatoire en rente viagère telle qu’elle est conçue actuellement.

Conçue en 1975 pour aider un des conjoints à repartir dans la vie, sous forme d’un capital, la prestation compensatoire est très vite devenue une rente viagère et, en même temps, une charge insupportable pour certains divorcés. Cela les empêche de reconstruire une vie normale, de subvenir aux besoins d’une nouvelle famille. La prestation compensatoire spoliatrice vis à vis du débitrentier, déraisonnable dans son montant. Elle incite souvent la bénéficiaire à l’oisiveté.

LA SITUATION EN ALLEMAGNE

Aucune notion de faute n’est exigée pour le divorce, la procédure peut être entamée à la demande d’une ou des deux parties ou après un an de séparation de corps ou encore pour troubles irréparables de la vie de couple. C’est le juge qui entérine la décision.

Le partage du patrimoine étant réalisé selon certaines modalités, il reste à effectuer le calcul des retraites. Les droits à la retraite de chacune des deux parties sont totalisés. En cas de différence, celle-ci est divisée par deux et partagée entre les ex-époux.
Les caisses de retraite sont informées du jugement et lors de la mise à la retraite, elles amputent ou le cas échéant rajoutent automatiquement les montants correspondant à la décision du juge.

Le principe de base lors du divorce est de rendre autonome chacun des ex-conjoints, il existe cependant des exceptions.

Si l’une des parties ne peut pas subvenir à ses besoins, il y a versement d’une rente.

1. Le débiteur doit avoir suffisamment de ressources
2. Le créancier doit être dans le besoin
3. Les causes pouvant expliquer les besoins doivent être en rapport avec le mariage dissolu.

En pratique, le débiteur ne paie que si sa situation financière lui permet, il doit lui rester après avoir payé à l’ex-époux au moins 820 Euros s’il travaille et 740 Euros s’il est au chômage.
La créancière touchera 3/7 de la différence entre les revenus des deux parties, afin de ne pas décourager le débiteur à travailler.

En cas de modification des ressources des parties, le jugement peut-être révisé à tout moment.
La rente n’est jamais viagèe, jamais transmissible.
Le manquement au paiement n’entraîne pas de pénalisation.

Il existe des conditions pour être créancier :
- il doit prouver qu’il est dans le besoin
- âge avancé
- enfants en bas âge à charge
- maladie, chômage
- le fait d’être en formation professionnelle
- cas particuliers : présence d’un enfant handicapé

La créancière est dispensée de travail si ses enfants ont moins de 7 ans, elle est incitée à faire un mi-temps si les enfants ont entre 7 et 14 ans et devrait retravailler à temps plein si les enfants ont plus de 14 ans.
Ceci permettant aux mères de famille de rester au foyer, l’Allemagne ne disposant d’un système scolaire qu’à mi-temps et étant privée de crêches, garderies, etc.
L’enfant devant être préférentiellement élevé dans le milieu familial.
La pension n’est en principe jamais viagère, elle peut le devenir pour des raisons de maladie ou d’invalidité existant avant le divorce.
En cas de concubinage, la rente est maintenue. En cas de remariage de la créancière, la rente est supprimée si les ressources du nouveau couple sont suffisantes.

LA SITUATION EN ESPAGNE

Le droit à pension compensatoire et montant : une détermination normative.

La loi de 1981 réformant le code civil est appelée loi du divorce.
Elle précise dans son article 97 :
Le conjoint pour lequel la séparation ou le divorce engendrerait un déséquilibre économique par rapport à l’autre conjoint, qui entraînerait une dégradation de la situation antérieure au mariage, a droit à une pension.

Il est tenu compte :

- des accords trouvés entre conjoints
- de l’état de santé
- de la qualification professionnelle et probabilité d’accès à l’emploi
- le fait de s’occuper de sa famille
- de la collaboration à l’activité professionnelle du conjoint
- de la durée du mariage
- de la perte éventuelle d’un droit de pension
- des moyens financiers des conjoints.

Ce droit à pension compensatoire répond aux principes :

- le déséquilibre économique d’un des conjoints par rapport à l’autre
- la dàgradation par rapport à sa situation antérieure
- la relation de causalité directe entre les deux précédentes conditions et la séparation ou le divorce.

La demande doit être faite au moment du divorce et le montant figurera dans le jugement.
La durée doit être précisée dans le jugement, mais est indéfinie par la loi, elle dépend de chaque juge et varie de 6 mois à 4 ans, elle peut être limitée à un événement comme le travail rémunéré.
Cette limitation ne résout pas la situation d’injustice qui pourrait résulter de la non-intégration dans le monde du travail de la bénéficiaire malgrè ses efforts pour y parvenir.
Enfin, une pension est possible lors d’une rupture en cas d’union libre.

Le versement s’arrête lorsque le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne ou en cas de décès.

LA SITUATION AU PORTUGAL

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre ou par les deux conjoints.

Si la dissolution du mariage est prononcé, il y a automatiquement disparition des devoirs entre époux, sauf l’aide alimentaire.
Aucune prestation compensatoire n’existe actuellement.

La pension alimentaire n’est pas systématique. Elle dépend du niveau de vie de chacun des deux époux et de leurs besoins.
Elle peut varier dans le temps selon les ressources des deux parties.
Le juge décide du montant selon le niveau de vie antérieur et futur de l’ex-conjoint.

La créancière peut refuser la rente, elle n’est pas transmissible aux héritiers, elle s’éteint au décès de l’un des deux ex-conjoints.
Elle est révisable à la hausse ou à la baisse, elle peut être supprimée.
Les conditions d’attribution de la rente dépendent du mode du divorce, des accords entre les parties et de la décision du juge.

Il y a deux formes de divorce :

- celui par consentement mutuel
- celui par faute : torts exclusifs, torts partagés, torts mineurs, déficience mentale.

Le montant est fixé par le juge dont la décision est souveraine.
Il tient compte :

- de l’âge et de l’état de santé
- de l’ancienneté du mariage
- des enfants à charge.

Le demandeur de pension doit prouver l’absence de ressources et le débiteur doit prouver qu’il est dans la capacité de payer.
Il n’existe pas de barême et l’évaluation se fait selon les besoins de l’un et les possibilités de l’autre.

En cas de remariage ou concubinage, la rente s’arrête de fait, par contre, la rente peut être augmentée s’il y a un enrichissement unilatéral du débiteur.

LA SITUATION AU ROYAUME UNI

La spécificité du model U.K réside dans l’adoption d’une  » cause objective  » de divorce (I), les conséquences pécuniaires de la dissolution du lien matrimonial étant examinées ultérieurement (II).

I – UN DIVORCE  » POUR CAUSE OBJECTIVE

- Une procédure  » simplificatrice  »

Le divorce est légal en Angleterre depuis une loi de 1857. La législation actuelle du divorce a été introduite par le Divorce Reform Act de 1969, dont les dispositions ont été insérées dans le Matrimonial Causes Act de 1973 modifié ultérieurement et qui est toujours en vigueur.
Un seul motif justifie la dissolution du mariage : son échec irrémédiable  » irretrievable breakdown « .
Chaque époux peut demander le divorce en apportant la preuve de cet échec. Cette preuve peut être établie dans les cinq circonstances suivantes :
Le défendeur a commis un acte d’adultère rendant intolérable au demandeur le maintien de la vie commune.
Le défendeur s’est comporté de telle façon que le demandeur ne peut raisonnablement continuer à vivre avec lui.
Le défendeur a abandonné le demandeur depuis au moins deux ans.
Les époux vivent séparément depuis au moins deux ans et le défendeur ne s’oppose pas au divorce.
Les époux vivent séparément depuis cinq ans au moins ( clause des Casanova). En principe, quel que soit l’argument invoqué, le juge doit vérifier :
L’existence objective de l’un des cinq faits admis comme preuve de l’échec du mariage.
Le caractère irrémédiable de l’échec. ( le juge peut admettre qu’il y a séparation même si les époux cohabitent, mais il doit dans ce cas vérifier qu’il y a bien un rejet intentionnel des liens du mariage)

- Un divorce administratif ?

En 1973, a été introduite une procédure spéciale, initialement limitée aux cas de séparation depuis au moins deux ans, mais qui a été étendue en 1977 à toutes les affaires ne donnant pas lieu à contestation. La requête se présente sous la forme d’une simple déclaration  » pétition  » sous serment. La procédure, très sommaire, évite l’examen du fond de l’affaire et la comparution personnelle des époux, le contrôle du juge est pratiquement inexistant.
Cette procédure très rapide (entre quatre et six mois), économique (50£) a été adoptée par 98% des divorçant.
La procédure spéciale est souvent comparée à un divorce  » administratif « , les conséquences du divorce n’étant examinées qu’ultérieurement.

II – LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU DIVORCE

Le Matrimonial Causes Act de 1973, modifié en 1984 et en 1995, définit les  » compensations accessoires  » au jugement de divorce que le tribunal peut ordonner au bénéfice d’un époux ou d’un enfant de la famille. Les parties sont vivement incitées à régler ces questions au moyen d’arrangements négociés par leurs avocats. A défaut d’accord, les conséquences financières du divorce pour les conjoints sont déterminées par les tribunaux.

Les ex-conjoints :

En application du Matrimonial Causes Act de 1973, ils ont le choix entre plusieurs ordonnances : celles contenant des dispositions financières (versement d’une pension alimentaire ou paiement d’une somme forfaitaire) et celles contenant des ajustements patrimoniaux. Ils peuvent également procéder à toutes les combinaisons possibles de ces ordonnances.

La pension alimentaire

A défaut d’accord entre les parties, le Matrimonial Causes Act de 1973 prévoit que le tribunal décide si l’un des époux a droit à une pension et, en cas de réponse positive, fixe son montant et sa durée.
La loi encourage l’autonomie financière des ex-conjoints : l’article 25A du Matrimonal Causes Act de 1973 oblige le tribunal à envisager la rupture des obligations financières mutuelles immédiatement après le prononcé du divorce. Le montant de la pension est fixé en considérant pour chaque époux l’ensemble des critères suivants :
Le revenu, la capacité à gagner de l’argent, les biens et autres ressources financières,
Les besoins financiers, obligations et responsabilités,
Le niveau de vie antérieur,
L’âge des conjoints et la durée du mariage,
Toute incapacité physique ou mentale,
Les contributions au bien-être de la famille, y compris celles résultant de l’entretien du domicile et des soins à la famille,
La conduite, dans la mesure où il serait injuste de ne pas la prendre en considération.
Le montant de la pension est déterminé au cas par cas, mais les tribunaux établissent le plus souvent une première évaluation en se fondant sur la règle du tiers. A défaut d’accord entre les parties, le tribunal fixe la périodicité des versements (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) dans sa décision relative au paiement de la pension.
Pour obtenir une modification de sa pension, l’époux demandeur doit invoquer le changement d’un des éléments examinés par le tribunal depuis la décision relative à la fixation de la pension.
Lorsque la pension est fixée par le tribunal, celui-ci indique également la durée de son versement. Elle est en principe limitée car, depuis 1984, le législateur encourage l’autonomie financière des époux divorcés. En effet, l’article 25A du Matrimonial Causes Act de 1973 oblige le tribunal à envisager de fixer un terme à l’obligation de verser une pension. Il est fréquent que le tribunal fixe à deux ou cinq ans la durée de la pension alimentaire.
En outre, lors d’une demande de révision, le tribunal ne doit pas prolonger le terme au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre à l’époux qui reçoit la pension de s’adapter à la fin de son paiement. En vertu de l’article 28, le tribunal peut d’ailleurs, dans son ordonnance initiale, indiquer que l’époux créancier ne pourra prétendre à aucun prolongement du terme.
Par ailleurs, l’obligation de verser la pension s’éteint avec la mort de l’un ou l’autre des époux, ainsi qu’en cas de remariage du créancier.

Le paiement d’une somme forfaitaire

L’article 23 du Matrimonial Causes Act de 1973 donne au tribunal le pouvoir d’ordonner à un époux de payer à son conjoint une ou plusieurs sommes forfaitaires.

L’ajustement patrimonial

L’article 24 du Matrimonial Causes Act de 1973 donne au tribunal le pouvoir de rendre des ordonnances d’ajustement patrimonial. Ainsi, le tribunal peut, à son entière discrétion :
Ordonner à un époux de transférer la propriété d’un bien dont il est seul propriétaire,
Ordonner que l’un des époux cède à l’autre les droits qu’il a sur un bien, un usufruit par exemple,
Modifier une convention matrimoniale conclue avant ou pendant le mariage,
Etendre ou réduire les droits d’un époux sur un bien.

LA SITUATION EN SUISSE

Quatre chapitres du code civil suisse sont consacrés aux règles qui s’appliquent au divorce et à la séparation de corps. Notamment :

- des conditions de divorce
- de la séparation de corps
- des effets du divorce
- de la procédure du divorce.

L’ancien droit exigeait qu’une cause du divorce soit prouvée ou lorsque le lien conjugal était si profondément atteint que la vie commune devenait insupportable.
Récemment, la loi a été modifiée et le divorce par requête commune avec accord sur les conséquences économiques est possible.
Par ailleurs, le divorce sur demande unilatérale est accordé quand les conjoints ont vécu séparés pendant 4 ans au moins.
Exceptionnellement, le divorce peut être accepté lorsque des motifs sérieux non imputables au demandeur lui rendent la continuation du mariage insupportable.

Il analyse ensuite les problèmes de la prévoyance professionnelle.

L’autre époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée sur la durée du mariage.
Lorsque les deux conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre les deux créances doit être partagée.
En ce qui concerne l’entretien après le divorce (pension alimentaire), il est dû lorsqu’un des deux époux ne peut pas pourvoir à ses besoins.

Critères d’attribution à une contribution d’entretien :

- la répartition des taches pendant le mariage
- la durée du mariage
- le niveau de vie des époux pendant le mariage
- l’âge et l’état de santé des époux
- les revenus et la fortune des époux
- l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants
- la formation professionnelle et les perspectives de gains des époux ainsi que le coût de la réinsertion professionnelle
- les assurances vieillesse

Une contribution à l’entretien peut être refusée ou réduite si elle s’avère manifestement inéquitable.

- s’il a gravement violé son obligation d’entretien de la famille
- s’il a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve
- s’il a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

La contribution d’entretien est normalement allouée sous la forme d’une rente, indexée, exceptionnellement, un réglement définitif en capital peut être imposé par le juge.
La rente peut être modifiée par le juge en cas de changement notable et durable des situations.

Les parties peuvent trouver un accord sur les effets du divorce, cette convention est soumise au juge, celui-ci s’assure que les époux ont conclu après mûre réflexion et de leur plein gré, que la convention est claire et complête et qu’elle est manifestement équitable

L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier et, sauf convention particulière, lors du remariage du créancier..

 

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