LA POSITION DE CD-PC SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE A FIN 2014

En juin 2014, CD-PC avait proposé une nouvelle rédaction basée sur une meilleure caractérisation de l’Avantage Manifestement Excessif (AME). Et ce texte offrait aux justiciables des assurances quant à une meilleure évaluation de cet AME.

Nous n’avons été que très partiellement écoutés, entendus, par le législateur et par les trop rares parlementaires intéressés puisque le texte quasi adopté (mais non encore publié au JO) tient en une ligne qui serait incluse (je prends des réserves)  dans l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce :

A ce titre il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé

Il faut dire que l’action de CD-PC a été très gênée par la position très minimaliste d’une autre association qui, bien que s’étant engagée à des actions communes avec CD-PC, a préférré jouer solo. Sans nous tenir au courant, des contacts se sont noués pour approuver un texte qu’aucun avocat sérieux n’aurait accepté. Il était possible d’avoir un texte plus solide, qui aille plus loin dans l’évaluation de l’AME. Nous regrettons ces gestes qui desservent l’ensemble des divorcés.

L’avenir nous dira si ce texte permet des révisions plus faciles, allant plus loin vers une suppression quasi systématique de ces prestations compensatoires injustes.

 

 

 

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Prise de conscience juridique de la dureté de la perpétuité de la prestation compensatoire

Dix ans après la loi du 26 Mai 2004 sur le divorce, les parlementaires sont sur le point d’adopter l’amendement N°53 le 16 Avril 2014.  Cet amendement complète la loi N°2004-439 du 26 Mai 2004, en son article 33-VI 1er Alinéa.

Il est ainsi rédigé :

« A ce titre, il pourra être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé »

 La garde des sceaux a soutenu ce projet de loi devant l’Assemblée Nationale, elle a déclaré en substance : « A l’épreuve du temps, la prestation compensatoire peut paraître pénalisante pour la personne qui en est redevable. »

C’est l’aboutissement d’un long travail associatif qui a incité une centaine de parlementaires à poser des questions au gouvernement. La jurisprudence de cassation, en 2010, avait elle-même anticipé les termes de cette nouvelle loi.

Depuis 2000, la loi préconise le versement d’un capital en regard de la disparité crée par le divorce. Les montants qualifiés par les juges sont de l’ordre de 3 à 4 fois inférieurs aux sommes versées dans le cadre de la prestation compensatoire viagère de la loi de 1975.

 Cette dernière, à l’appui de l’article 276, ne semble plus pouvoir subsister qu’à l’appréciation de l’âge et de l’état de santé du crédirentier. Les autres critères de l’article 271 ayant faits l’objet de l’appréciation du juge au moment du divorce.

Il apparaît difficilement concevable, qu’en révision, on réévalue le patrimoine et les revenus qui sont devenus des produits d’une vie après divorce.

A cet effet, l’article 260 indique que le divorce met fin au devoir de secours (entraide pécuniaire selon l’art 212). La pension alimentaire est corollaire de ce devoir de secours ; en conséquence la prestation compensatoire a bien un caractère indemnitaire et non alimentaire (beaucoup de jugements en révision soulèvent le problème de la précarité du crédirentier).

Notons enfin, que le député-avocat Le Bouillonnec, devant l’Assemblée Nationale, a formulé ainsi, ce qui est une exception européenne : « A quoi correspond une prestation compensatoire à vie ? »…

 

Remarque : CD-PC s’interroge sur la portée de cette phrase unique, qui, nous le craignons, ne permettra pas d’améliorer les révisions ou des suppressions de ces rentes viagères. Comme Mr Yves Lebouillonnec l’a suggéré, CD-PC aurait voulu un texte plus novateur, permettant un vrai rapprochement entre le régime de la PC d’après 2000 et de l’ancien régime.

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AUCUNE AVANCEE A L’ASSEMBLEE NATIONALE !!!

MMe Taubira a annoncé devant le congrés sur la famille une modification sur la prestation compensatoire. Et elle a présenté devant l’assemblée nationale le 16 avril 2014 son projet qui tient en une ligne :

À ce titre, il peut être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

De sorte que le premier alinéa du VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce deviendrait donc ceci :

Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil.

À ce titre, il peut être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

L’article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
La substitution d’un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l’article 276-4 du même code.

Après avoir consulté nos avocats, nous pouvons confirmer l’avis très négatif émis : cette phrase ne modifiera pas de façon significative les futurs jugements. Pire, il ne permettra pas de revoir la situation des débirentiers versant une rente viagère depuis la parution de la Loi de 2000.

Nous restons très sceptiques sur ce projet. Malgré notre travail, malgré des contacts fréquents, nos deux entrevues au Ministère, nous n’avons pas été entendus, le texte ne nous a jamais été soumis préalablement.

Nous maintenons notre demande ci dessous :

Article 276-3 du Code civil : nouvelle rédaction

La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée au regard de l’évolution de la situation du créancier ou du débiteur depuis la fixation de la rente.

La prestation compensatoire sous forme de rente peut également être révisée, suspendue ou supprimée lorsque son maintient en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge.

Pour la révision, suspension ou suppression de la rente, le juge prend en considération notamment :

–         Les critères de l’article 271 du Code civil,

–         La situation matrimoniale du débiteur de la rente à la date de la demande,

–         La durée de versement de la rente,

–         La somme totale versée à titre de rente à la date de la demande,

–         L’ensemble des revenus des parties, de toute nature, notamment découlant de la solidarité nationale, à la date de la demande ou dans un avenir proche,

–         Le patrimoine des parties à la date de la demande.

 

 

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QUELQUES IDEES SUR LA REVISION DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES

Après avoir été reçu le 28 janvier 2014 au Ministère de la Justice,  nous donnons ici notre position sur les révisions de ces vieilles prestations compensatoires.

  • Nous insistons sur le fait que ces rentes viagères maintiennent un lien délétère entre deux ex-divorcés, constituent systématiquement ou presque des motifs de conflits (par exemple pour chaque revalorisation annuelle, avec de nouveaux frais en cas d’intervention d’un huissier de justice) et empêchent les divorcés de totalement « tourner la page » et de reconstruire… Il est très malencontreux qu’au fil du temps, le capital envisagé par la loi de 1975 se soit transformé en rente viagère.
  • Nous voulons réaffirmer ici que si la prestation est « compensatoire », elle n’est ni indemnitaire (elle ne compense pas un préjudice) ni n’est alimentaire (elle n’a pas pour but de faire vivre l’ex). De sorte que dans une demande de révision, nous demandons au juge de revenir sur la compensation de la disparité (est ce que cette compensation s’est opérée par la PC versée depuis le jugement ?).
  • Par contre, nous estimons que la procédure de révision ne doit pas reprendre, quinze, vingt ou trente ans après un divorce, les éléments d’un patrimoine ou d’un revenu actuels, ces deux éléments pouvant résulter de faits postérieurs au divorce. En clair, nous ne voulons pas que le juge puisse dire : vous avez versé une PC pendant 25 ans,  c’est bien, je ne révise pas, continuez ainsi, puisque votre revenu le permet jusqu’à votre décès…
  • Dans le même esprit que dans les autres pays Européens, nous refusons catégoriquement toute notion de poursuite de partage du revenu/patrimoine entre deux ex éloignés par un divorce depuis de nombreuses années. De sorte que la déclaration sur l’honneur du revenu et patrimoine parfois demandée en révision nous semble non utile.
  • La nouvelle loi devra simplifier les dispositions légales en les regroupant au sein d’un article codifié (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisqu’il y a deux fondements distincts dont l’un ne figure pas dans un article du Code Civil).
  • Dans tous les cas, les personnes concernées devront avoir recours à la voie judiciaire classique. Il nous semble pas possible que la loi automatise une hypothétique réduction ou suppression de la PC.

L’avenir nous dira si il y a une volonté politique de trouver une issue honorable pour celles et ceux qui sont dans ce mouroir juridique.

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LA POSITION DE NOTRE COLLECTIF AU 27 JANVIER 2014

Nous résumons ci dessous notre position pour les nécessaires modifications du texte permettant de réviser les rentes viagères versées à titre de PC :

Article 276-3 du Code civil : nouvelle rédaction proposée

La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée au regard de l’évolution de la situation du créancier ou du débiteur depuis la fixation de la rente.

La prestation compensatoire sous forme de rente peut également être révisée, suspendue ou supprimée lorsque son maintient en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge.

Pour la révision, suspension ou suppression de la rente, le juge prend en considération notamment :

–         Les critères de l’article 271 du Code civil,

–         La situation matrimoniale du débiteur de la rente à la date de la demande,

–         La durée de versement de la rente,

–         La somme totale versée à titre de rente à la date de la demande,

–         L’ensemble des revenus des parties, de toute nature, notamment découlant de la solidarité nationale, à la date de la demande ou dans un avenir proche,

–         Le patrimoine des parties à la date de la demande.

Outre cela, nous demandons deux points :

L’avantage manifestement excessif est également constitué dans deux cas :

1°/ lorsque le montant mensuel de la PC dépasse les minimas sociaux (il s’agit, selon l’âge du créditrentier, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du RSA) auquel peut prétendre le créditrentier en cas d’arrêt de la dite PC. Dans ce cas là, la PC peut être supprimée par le juge ou, au minimum, est  réduite à 50% du montant des minimas auquel il est fait référence.  

2°/ Lorsque la rente viagère a été versée pendant une durée supérieure à cent quatre vingt mois et a dépassé de manière constante les minimas sociaux (il s’agit, selon l’âge du créditrentier, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du RMI/RSA.) Dans ce cas là, la  PC est supprimée par le juge.

Notez que CD-PC sera reçu au ministère ce mardi 28 janvier 2014 pour une réunion de travail consacrée aux nécessaires modifications du texte de révision de ces anciennes rentes viagères.

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L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF….

Lorsque un justiciable, trouvant trop lourd le montant d’une prestation compensatoire en rente viagère, demande la révision de celle ci, il va s’adresser à un avocat. Mais il peut aussi faire sa demande de révision seul, car le recours à un avocat n’est pas indispensable, rappelons le. Il suffit de respecter les formes, de déposer une demande de révision bien rédigée et bien sûr, argumentée.

Il peut donc argumenter sur deux points :

La modification des besoins des parties, les siens tout d’abord, c’est ce qu’il connait le mieux… Car lorsque une retraite est amputée de 10%, 20% voire 50% par une PC disproportionnée, cela marque tout individu normalement constitué. Certes, cela n’interpelle pas certains juges et nous déplorons les jugements qui confirment ces montants disproportionnés… Avoir travaillé toute une vie et voir sa retraite ainsi amputée constitue une spoliation totalement injuste. Il est aussi utile d’essayer de connaître les ressources de l’autre, de l’ex, et là, on entre dans un domaine plus délicat : il faut bien sûr rédiger la lettre aux services fiscaux, essayer de savoir si cette ex s’est remariée, si elle ne vivrait pas avec un conjoint aisé, si elle n’a pas perçu un héritage… Le recours à un détective peut être utile. On peut aussi donner une mission à un huissier avec des questions précises à aller poser à votre ex,

Le gros hic qui se pose à la plupart de nos adhérents est que leur revenu est fixe, puisque la très grande majorité de ceux ci sont retraités et que le montant de cette retraite est figé, évoluant plutôt vers une stagnation, voire une baisse que vers des sommets. Il y a malheureusement le cas des retraités qui doivent aller en maison de retraite et qui vont devoir faire une demande de révision, leur revenu ne suffisant pas pour assumer les frais. Alors comment argumenter ? C’est difficile et nous le savons.

Le second point est souvent oublié par nos bons avocats : c’est celui de l’avantage manifestement excessif. Dans ce cas là, il faut préparer un calcul qui prend en compte les sommes déjà versées, le total des sommes annuelles. Puis vous allez calculer le montant restant dû si il y avait une conversion en capital : pour cela, vous connaissez l’âge de votre ex et vous allez multiplier le coefficient du tableau de conversion (voir site) par le total de la PC versée. Vous allez arriver à un total X (somme déjà versée + conversion en capital) sur lequel vous allez argumenter.

Sachez que sur une étude 2000-2001 portant sur 35 attributions de la prestation compensatoire sous la forme de capital, ce qui correspond à l’application des articles 273 et 274 nouveaux du Code de procédure civile, la moyenne est de 323 783 F (49360 €). Le maximum était à 1MF et le minimum à 48000FF. D’après les Statistiques ministérielles, lors de la promulgation de la loi 2000-596, la moyenne devait se situer aux alentours de 250.000 F. (38112 €).

Il est donc assez simple de comparer votre total personnel X à ces chiffres et de dire : la poursuite du versement de la prestation compensatoire améne à mon ex un avantage manifestement excessif donc un enrichissement personnel. Je demande la suppression ou, à défaut, la réduction du montant de la rente viagère de 30, 50, 70 ou 100%…

Il faut donc se battre sur ce point majeur, devant chaque juge aux affaires familiales, mais aussi devant chaque Cour d’Appel. Car notre constat est que les JAF acceptent nos demandes pas très souvent, que les cours d’appels les reçoivent bien mieux et que la Cour de Cassation rappelle à tous que l’avantage manifestement excessif est une notion qui ne doit pas être oubliée…

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PRESTATION COMPENSATOIRE OU PRESTATION CONFISCATOIRE ??

Nous recevons en ce moment les résultats d’une enquête dirigée vers nos adhérents, ceci afin de connaître la date de décision, le montant de la prestation compensatoire et le pourcentage que cette prestation représente dans le revenu du divorcé.

Et il faut reconnaître que certaines prestations compensatoires paraissent totalement iniques. En voici quelques exemples :

Mr XX : verse une PC depuis juillet 1993 où la PC représentait 33% de ses revenus.Il a fait une demande de révision à son départ en retraite en 2000, rejetée. A ce jour, Mr X est retraité et la PC représente 42% de son revenu.

Mr YY : I verse une PC depuis 1985 et à cette date là, il avait un revenu annuel de 12063 € et versait une PC de 2378€ (19,7%). En 2011, son revenu annuel était de 15560€, il versait une PC de 3783€ (24%) et son ex déclarait un revenu de 46948€…

Dans les cas que nous citons, la somme versé ne compense rien, elle se traduit par une confiscation d’un pourcentage élevé de la retraite, spoliant l’un pour favoriser à l’excès l’autre. Et ce transfert de retraite, de patrimoine aussi est non acceptable.

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Ma femme m’a plumé Par Paul JOB

Les plumés du divorce

Rançon. Quitter son conjoint peut coûter très cher. Trop ? Des divorcés témoignent.

 Pour prévenir les foudres de son ex-épouse, il s’est dissimulé sous un pseudonyme : Paul Job – comme pauvre comme Job… Dans « Ma femme m’a plumé », l’ancien homme de télévision et de cinéma qui se cache sous ce nom d’emprunt, le lointain golden boy des glorieuses années de Canal+, fait le récit d’une interminable descente aux enfers. L’histoire banale à pleurer d’un quadragénaire dont le mariage bat de l’aile après vingt ans de vie commune, qui divorce en homme riche, s’engage donc à payer chaque mois à son épouse et ses enfants des sommes mirobolantes et dont la situation professionnelle, sept ans plus tard, se retourne. Il y a, dans ces métiers-là, de spectaculaires revers de fortune. En 2005, Paul Job voit, brutalement, son salaire divisé par trois, mais ne peut obtenir que soit revue à la baisse la rente qu’il verse tous les mois à son ex-épouse. Les arriérés s’accumulent. Les commandements à payer aussi. Aujourd’hui, ses assedic et les quelques revenus qu’il grappille ici ou là dans l’édition ou la presse sont ponctionnés à la source : chaque mois, 1 000 euros de pension alimentaire sont encore versés à deux fils de 31 ans et de 24 ans qui refusent de le voir. Et, à quelques années de la retraite, il doit encore 100 000 euros à son ancienne épouse. »Je n’ai aucun moyen de m’en sortir. Si ma compagne ne m’aidait pas, je serais obligé, à presque 60 ans, de retourner vivre chez mes vieux parents, dit-il avec amertume.On a pourtant bien droit au désamour, droit à une seconde vie. Mais nous sommes transformés, par ce système archaïque et discriminatoire, en vulgaires hommes tirelires… »

Inconnue des démocraties scandinaves qui ne badinent pas avec l’égalité des sexes, la prestation compensatoire, qui concerne 12 % des divorces français, est destinée à pallier le déficit de revenus que subira, après la séparation, le plus « pauvre » des deux ex-époux. Sorte de solidarité financière maintenue au-delà du mariage, en dehors de la pension alimentaire, qui ne concerne que les enfants, elle est, dans plus de 90 % des cas, due aux femmes. »Le cas classique, explique l’avocate en droit familial Béatrice Weiss-Gout, c’est un homme aux revenus élevés, une femme qui a donc pu arrêter de travailler pour élever les enfants, et un divorce à la cinquantaine. Sans la prestation compensatoire, la femme serait à la rue. Alors, pour moi, le principe est juste. » Juste mais aléatoire. Car toute la difficulté est évidemment de déterminer le montant de cette prestation selon la durée du mariage et les ressources présentes et à venir ; or les juges n’ont aujourd’hui ni le temps ni les moyens pour estimer correctement chaque situation conjugale.

« Alors, oui, des hommes ruinés, il y en a, admet Me Weiss-Gout.Ceux dont l’avenir financier a été mal évalué, dont on n’a pas prévu les éventuels revers de carrière. Et ceux qui sont condamnés à mauvais escient à payer un gros capital. » Jugements mal rendus, mais aussi effets pervers de la charge symbolique que peut revêtir, dans une histoire d’amour qui a mal fini, un transfert de fortune : se racheter, faire payer à l’autre son désamour. Eric, la soixantaine, littéralement dépouillé par deux divorces successifs, a ainsi accepté sans sourciller le montant mirifique du capital versé à sa première femme. »C’est moi qui suis parti pour une autre, je me sentais coupable de faire souffrir mon épouse, mes enfants, d’abandonner ma famille, alors j’ai signé, dit-il.J’ai vendu tout ce que je possédais. Avec le recul, je sais que le montant était très injuste. J’aurais dû discuter. » Béatrice Weiss-Gout l’admet d’ailleurs sans difficulté : en réclamant un montant énorme, certaines de ses clientes veulent faire payer leur sentiment de vie gâchée. »Les plus acharnées, ce sont souvent celles qui ont fait autant d’études que leur époux, mais qui, pour les enfants ou pour suivre leur homme, n’ont pas travaillé. A 60 ans, elles ont une amertume terrible. »

« Prime à la séparation ». Mme X, diplômée, a ainsi laissé tomber sa carrière pour suivre les incessants voyages de son époux à l’étranger. Et, à plus de 50 ans, elle ne peut pas admettre qu’il fasse maintenant sa vie avec une autre. »Elle fait traîner, ne vient pas aux rendez-vous, est décidée surtout à demander une prestation énorme, raconte son avocate.A ces âges-là, quand les enfants ont quitté le foyer, que la garde ne peut plus être l’objet de la dispute, l’argent reste souvent le seul moyen d’atteindre l’autre, de prolonger la guerre quand on ne veut pas tourner la page. » Ce que dit bien Paul Job dans la petite chronique exaspérée de sa ruine annoncée : « Le conflit ne finira jamais. Parce que le juge, avec la prestation compensatoire, a laissé sans se soucier de la suite une arme entre les mains de ma femme. »

L' »arme » de la prestation s’est pourtant singulièrement émoussée en 2000, lorsque, pour éviter précisément ces incessants conflits, ces retours devant le tribunal des années après le divorce, la loi a été changée. Désormais, le juge ne peut décider que du versement d’un capital. Le temps des rentes, à moins que les époux ne s’entendent eux-mêmes sur leur montant, est terminé. »Et, comme il est plus difficile de verser d’un coup un important capital, même en faisant un emprunt, le montant des prestations, depuis ce changement législatif, est singulièrement revu à la baisse. Au détriment des femmes, déplore Me Weiss-Gout. Les législateurs sont des hommes et, pour beaucoup d’entre eux, des débiteurs de la prestation compensatoire. La loi a été revue dans le sens de leurs intérêts. Mais nous sommes en train de fabriquer toute une génération de femmes pauvres, celles qui, à l’approche de la retraite, n’ont pas ou peu travaillé et croyaient que le mariage les protégerait. »

Mais c’est justement cette notion de « protection » des épouses, puisque ce sont elles qui sont à une écrasante majorité concernées, qui hérisse les associations de défense des intérêts masculins. A mots choisis, dans la mesure où ce discours-là est encore, bizarrement, difficile à entendre. »C’est vrai, ce sont les femmes qui, aujourd’hui encore, se mettent à temps partiel ou arrêtent un temps de travailler lorsque naissent les enfants, reconnaît Fabrice Mejias, président de SOS Papa.Mais comparez un peu les galères de la vie professionnelle et les joies de s’occuper de ses enfants… La vraie égalité, ce serait que les hommes aient, eux aussi, la possibilité de s’arrêter, de prendre du temps avec leur famille, que les rôles, comme dans les pays scandinaves, soient vraiment interchangeables. Au lieu de cela, on maintient un modèle hérité d’un autre âge en fabriquant une sorte de prime à la séparation, de parachute doré. » Chez SOS Divorce, association de soutien aux hommes, on demande, depuis des années, la suppression pure et simple du principe de la prestation compensatoire. Au nom du fait que la société a changé, qu’il est admis que les couples se défont, que les familles se recomposent, qu’hommes et femmes sont adultes, responsables de leurs choix, celui de travailler ou non, celui de mettre fin ou non au mariage. Et au nom du fait que les juges auraient la fâcheuse tendance, paraît-il, à considérer les femmes comme des victimes… qu’elles ne sont à l’évidence pas toujours.

Ruinés. « Des hommes ruinés, nous en avons beaucoup parmi nos adhérents, dit François Buffière, président du mouvement. Or, dans nombre de ces divorces, c’est l’épouse qui a choisi de partir. Est-il juste d’obliger un homme qui ne souhaitait pas divorcer à emprunter durant des années pour payer un capital à celle qui l’a quitté ? »

Fin août, devant le tribunal d’Annecy, Sylvain, électricien, condamné à payer une prestation compensatoire de 35 000 euros, menait jusqu’à l’épuisement une grève de la faim. Il raconte l’incroyable déchéance financière qu’a enclenchée pour lui la séparation. »La procédure de divorce, le déménagement, les avocats, tout ça m’a ruiné, j’ai dû emprunter à ma soeur. La pension alimentaire, c’est normal, mais, cette prestation, c’est injuste. Ma femme ne dit pas au juge qu’elle a refait sa vie, et on ne prend pas en compte le fait que, pendant huit ans, j’ai élevé la fille qu’elle avait eue d’une première union… » Difficile, évidemment, de démêler le vrai du faux dans ces récits postconjugaux souvent recuits de haine. Il n’empêche que la parole de ces hommes ruinés est encore peu audible. Et que ces types qui maudissent entre tous le jour de leur mariage interrogent malgré tout une société où coexistent plusieurs modèles d’union, dont une seule, au fond, maintient ce lien financier forcé. »Si seulement j’avais osé vivre en union libre », dit Paul Job. »La vraie discrimination est en fait générationnelle : le Pacs, à mon époque, ça n’existait pas. » Avis aux militants du mariage homo…

1. « Ma femme m’a plumé » (François Bourin éditeur, 184 p., 19 E).

Publié dans Le Point – Publié le

 

MA FEMME M’A PLUMÉ de Paul JOB :
Je n’avais jamais fait le rapprochement entre Paul Job, que j’ai rencontré de loin en loin lors de nombreuses manifestations culturelles, et Steve. Il a fallu que l’on se croise dans un vol entre Paris et San Francisco en octobre 2011 la veille des obsèques du fondateur de la marque à la pomme pour qu’une petite lumière – toute petite – s’allume dans mon cerveau de chroniqueur littéraire.  Mais alors … ? Reste que je n’ai jamais osé lui poser la question.  Ce grand spécialiste de cinéma qui fut un scénariste et un critique de cinéma renommé doté , de surcroit,  d’une authentique plume mérite de n’être considéré que pour ses qualités professionnelles et non pour son lignage prestigieux…

Nous voilà donc tout à nos retrouvailles survolant l’Atlantique et devisant dans l’un des couloirs du A 380  quand Paul me glisse qu’il vient de boucler un ouvrage sur le divorce.  Surprise de l’auditeur à l’annonce de cette surprenante révélation, surprise augmentée lorsque Paul  ajoute “Le mien…”. “Un témoignage donc ?”   esquisais je, un peu éberlué de le voir s’engager dans une voie aussi risquée. “En quelque sorte mais pas seulement… c’est aussi un essai historique et juridique sur le divorce !”  Les réacteurs ronronnaient et la nuit n’en finissait pas de tomber au dessus des nuages quand une célèbre actrice française passa devant nous et s’arrêtant devant Paul l’embrassa comme du bon pain  ainsi que votre serviteur tout esbaudi par cette incroyable circonstance.  Après cinq bonnes minutes de conversations cinématographiques la jeune actrice nous abandonna finalement à notre conversation première . “Mais alors, dis-je encore assommé d’avoir fait la bise à une comédienne oscarisée, ce livre qui raconte ton divorce tout nous proposant une réflexion  sur cette vénérable institution  comment vas-tu l’intitulé  ? “ Et là je vis l’oeil de Paul s’éclairer : “ Son titre est simple : Ma femme m’a plumé”. Grand éclat de rire, aérien de surcroit.

Me voilà donc quelques mois plus tard recevant l’ouvrage susdit portant effectivement le titre que m’avait indiqué  son auteur avec cependant une mention supplémentaire sur la première de couverture : “On ne connait vraiment sa femme que lorsqu’on la quitte”. La lecture de cet éclairant essai révélant au lecteur qu’effectivement votre chère moitié peut vous rendre aussi pauvre que Job après des années de tracasseries administratives.

Les hommes ont dominé la société pendant des siècles, sinon des millénaires et cette domination semble toucher à sa fin. L’institution du divorce, qui suit avec une logique implacable celle du mariage et permet à des centaines de juges et à des milliers d’avocats de gagner leur vie, est devenu un formidable accélérateur d’égalité, prenant à Paul pour remplir des poches de Pauline. Les hommes sont désormais défaits, pulvérisés, réduits en miettes par leurs ex femmes qui transforment leurs ex époux en “hommes tiroir-caisse”.  Cette situation est évidemment décrite avec un humour et une dérision qui fait plaisir à lire d’autant que Paul Job parle en connaisseur  ayant été lui même réduit à la fallite par celle qui fut pendant vingt la femme de sa vie. Le paradoxe que pointe Job n’est pas qu’un époux paie une indemnité compensatoire mais plutôt qu’il soit obligé de le faire indéfiniment alors même que cet autre est largement autonome financièrement. Paradoxe qui conduit l’ex époux à se déplacer en trotinette pendant que l’ex épouse s’offre un 4X4.

Ayant été moi même enfant du divorce je ne peux que souscrire à ce triste tableau de la vacherie humaine, du dépit amoureux et finalement de l’incapacité de ne pas réclamer un prix allant bien au delà de ce qui serait raisonnable,  la plupart des divorces étant affaire de déraison.

Soyons objectifs certains divorces se passent très bien mais reconnaissons que beaucoup se transforment en tribunaux de l’inquisition et que les perditions amoureuses  engloutissent parfois une part léonine  des revenus masculins au point que certains ne travaillent plus que pour payer ces fameuses indeminités compensatoires. Les déroutes sentimentales se doublent pour beaucoup d’hommes d’une Bérézina financière.  Double peine donc, et je ne parle pas des enfants qui paient eux aussi cash les tentatives de prises d’otages que peuvent tenter l’un ou l’autre parti. Mais sur la question des enfants je ne ferais pas de commentaire tant mon expérience rendrait mon propos politiquement incorrect et me porterait bien au delà de ceux de Job.

Ma femme m’a plumé est aussi une enquête sur l’évolution du divorce dans la société française depuis près de trois siècles. L’analyse des articles 212, 213, 214, 214, 220-1 et 371-1 du Code Civil, ceux là même que l’officier d’état civil lit aux jeunes mariés lors du passage en mairie, est savoureuse et pointe toute l’hypocrisie sur laquelle l’institution du mariage est construite. Ce constat est finalement une invitation à ne plus se marier tant les risques sont grands pour ceux qui s’apprêtent à devenir maris de perdre toute autonomie financière en cas de divorce.  Il ne restera alors plus que l’amertume et le ressentiment. Un divorce correspond pour beaucoup à l’expérience de la radicalité .  Job écrit à propos de sa femme : “ Quand nous vivions encore ensemble , l’un de ses mantras  était qu’elle était une femme “qui pardonnait mais n’oubliait pas” L’avoir quitté m’avait permis de comprendre qu’elle mentait sur un point : elle n’oubliait rien et ne pardonnait jamais. Au fait pardonner quoi ?”

Si le sujet peut paraitre austère l’ouvrage de Job est un pur bonheur de lecture. L’homme à de l’esprit et ses sentences sont dignes des moralistes du XVII eme. Par ailleurs l’immense culture cinématographique de Job est mise intelligemment à contribution pour illustrer l’évolution du mariage et de son corrolaire, le divorce.

Je ne peux  me priver de partager avec vous en guise de conclusion quelques lignes qui résument assez bien le propos de Job : “ La vie est un risque. Elle nous ménagera des éblouissements et des revers de fortune. Des rencontres et des séparations. Des passions et des déchirements. La vie finira par nous tuer. Et rien de ce qui nous arrive n’est dû. Pourtant , la plupart de nos aventures contemporaines ne sont que démarches pour obtenir des couvertures, des compensations, des corrections, des ajustements, des dommages, des intérêts, avant même d’avoir entrepris le moindre projet. La société postmoderne veut tellement notre bien qu’elle nous a infantilisé, instrumentalisé et considéré comme une population en éventuel danger. Zéro défaut, zéro risque, zéro aléa, voici notre idéal. C’est le sens de l’intrusion de l’Etat dans chaque aspect de notre vie : santé, amour, identité, etc. (…) Le concept de prévention s’est mué en prophylaxie nouvelle des sociétés intitulés “principe de précaution”. Attention, chaque geste, chaque pensée que vous entreprendrez pourra se retourner contre vous »

Publié par ARCHIBALD PLOOM © Culture-Chronique (2012)

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LA PROPOSITION DE CD-PC POUR REVISER LE TEXTE

CD-PC propose une nouvelle rédaction basée sur une meilleure caractérisation de l’Avantage Manifestement Excessif (AME). En effet, l’AME est un critère mal défini et il nous paraît important d’en donner les principaux critères. Cette rédaction mérite quelques explications :

1°/ L’article 276-3 n’est pas modifié. Il faut reconnaître que son utilisation est de plus en plus difficile car les retraités n’ont que très rarement des modifications significatives de leurs ressources et de leurs besoins, sauf dans les cas malheureux mais réels où le débirentier entre en maison de retraite et ne peut pas payer les frais de l’établissement et, parallèlement, continuer à verser la PC. Nous aurons malheureusement de plus en plus de cas de ce type.

2°/ Un article 276-4 est introduit et vise à définir les critères d’AME avec trois alinéas :
– le premier compare la PC accordée selon le « nouveau régime » et la PC totale versée en ancien régime. Vous savez que la comparaison est éloquente, avec un facteur multiplicateur de l’ordre de 3 à 4 entre la seconde et la première. Il y a plusieurs barèmes permettant de fixer la PC « nouveau régime » dont le basique calcul du 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8, celui de Me AXEL DESPONT, notaire Parisien, et celui de  Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, (ces barémes pourraient être cités dans une future circulaire d’application)
– le deuxième compare la PC versée sur 180 mois donc quinze ans aux minimas sociaux de ces mêmes années et tend à dire qu’une PC dépassant de manière constante sur ces 180 mois les minimas sociaux est excessive.
– Les diverses rubriques de cet alinéa 3 concernent pour le premier, le caractère déraisonnable du montant de certaines PC eu égard à la durée de certains mariages, mariage court, PC versée sur 20 à 30 ans, ou lorsque le débirentier a des revenus faibles et que le crédirentier pourrait percevoir l’APSA en renonçant à la PC, pour le deuxième la notion de disparité prévisible, et pour le troisième les cas où il y a eu une oisiveté voulue du crédirentier afin de maintenir le versement d’une PC.

3°/ L’article 276-4 devient l’article 276-5, non modifié.

4°/ Il y a une demande forte pour que la PC soit supprimée au décès. D’où la suppression proposée des articles 280 et 281. Notez que ces articles reposaient sur des reversions assez généreuses qui, il y a 10 ou 15 ans, couvraient le montant des PC à verser après le décès. De sorte que la réversion aidant, cela n’impactait pas trop les transmissions de patrimoine ni ne contraignait les héritiers à poursuivre eux même le versement de la rente. Il semble que les caisses de retraite aient durci les conditions de versement des reversions en les  limitant aux personnes vraiment seules. De sorte que ces mesures tendent à maintenir la PC au décès du débirentier, causant des multiples difficultés dans les successions.
Voici notre projet ci dessous :
Article 276-3 (Non modifié)

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Article 276-4 (Nouveau)

L’avantage manifestement excessif s’apprécie par plusieurs critères alternatifs :

  • La comparaison entre, d’une part, la durée de versement de la rente et le total des arrérages versés à titre de rente à la date de la demande, et, d’autre part, la somme qui aurait été attribuée en capital unique dans le respect des articles 270, 271, 272, 274 & 275 à la date de l’attribution initiale de la rente,
  • Lorsque la rente a été versée pendant une durée supérieure à cent quatre vingt mois en dépassant de manière constante les minimas sociaux auxquels pouvait prétendre le crédirentier,
  • Tout autre critère constaté par le juge et notamment :

o   Lorsque la durée de versement de la rente et le total des arrérages versés à titre de rente à la date de la demande sont déraisonnables par rapport à la durée du mariage, aux revenus et au patrimoine du crédirentier à la date de la demande, aux ressources du débirentier.

o   En cas de constat d’une disparité prévisible entre les ex époux constituée avant le mariage ou avant la date de séparation

o   En cas d’inactivité manifeste du crédirentier après la séparation

 Lorsque le juge constate qu’il y a avantage manifestement excessif, dans les cas des alinéas 1 & 2 ci dessus, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est supprimée par le juge. Dans le cas de l’alinéa 3 ci dessus, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est réduite ou supprimée par le juge.

Article 276-4 devient Article 276-5

Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités d’exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

 Article 279 : modifié

La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 275 ainsi qu’aux articles 276-3 , 276-4 et 276-5 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère.

Article 280 : Supprimé

Article 280-1 : Supprimé

Article 280-2   : Supprimé

Article 281  : Supprimé

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