LA POSITION DE CD-PC AU SIX DECEMBRE 2016

Au 6 décembre 2016, divers jugements nous parviennent : certains justiciables obtiennent des suppressions de PC sur la base de l’Avantage Manifestement Excessif (AME) quand d’autres se voient refuser cette notion par des JAF pas toujours au courant de tels dossiers. Nous suggérons d’aller en appel, et attendons d’une cassation en cours un texte qui préciserait mieux cette petite phrase ajoutée en février 2015 et les conditions d’application.

Nous avons l’exemple d’un jugement où le juge constate et écrit : il y a Avantage Manifestement Excessif et où, plus loin, il ne supprime pas la Prestation compensatoire. Ce type de jugement est aberrrant et nous dénonçons ceux ci.

Notre intervention au cabinet du Ministre de la Justice en octobre dernier a permis de préciser les choses : le texte de février 2015 n’est pas publié au DALLOZ et nous allons demander à cet ouvrage d’ajouter celui ci bien qu’il s’agisse d’un texte dit « temporaire », temporaire voulant dire ici que le texte servira tant que des divorcés seront en vie et verseront à leur ex une PC. Ce qui peut durer encore une bonne vingtaine d’années.

Pour CD-PC, le texte de février 2015 est insuffisamment précis et aurait dû comporter des clauses plus détaillées dans lesquelles il y a un AME caractérisé et dans lesquelles la PC doit être supprimée : clauses de durée, clauses de montant versé. Et ce n’est pas la publication au bulletin officiel du ministère de la justice qui clarifie les choses, bien au contraire, notamment par les deux phrases finales dont nous aurions aimé relire le texte ce que le ministère nous a refusé la possibilité. Malheureusement, ce texte a été accepté tel quel par une autre association dite de « défense des divorcés » qui porte ainsi la lourde responsabilité de cet échec.

 

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE : MAL REDIGE, A REVOIR…

Pourquoi sommes nous insatisfaits du contenu du Bulletin officiel du ministère le la justice qui traite de ce point début 2015 ?

Après ce texte publié en février 2015, on nous avait promis une circulaire d’application, nous avons eu ce bulletin officiel.

En voici la copie :

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1.3 Disposition relative au droit du divorce : la clarification des conditions de révision des prestations compensatoires fixées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

Le système issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a offert deux critères possibles de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rentes viagères avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 : ont ainsi été visés, d’une part, le cas du changement important dans les ressources ou besoins de l’une des parties (article 276-3 du code civil) et, d’autre part, l’hypothèse où, même en l’absence d’un tel changement, le maintien en l’état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif (article 33, VI, alinéa 1er de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).

Cette seconde cause de révision a été entendue largement par la jurisprudence : la Cour de cassation a admis que les juges prennent en considération non seulement les critères posés à l’article 276 du code civil auquel renvoie expressément l’article 33, VI, alinéa 1eprécité, à savoir l’âge et l’état de santé du créancier, mais aussi les éléments visés à l’article 271 du code civil et notamment la durée du service de la rente et le montant déjà versé parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux.

La présente loi en son article 7 consacre cette jurisprudence, en indiquant dans l’article 33, VI, alinéa 1 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que, pour apprécier l’avantage manifestement excessif lors d’une demande de révision, « il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé».

Il s’agit d’unifier le régime de révision de ces rentes, qui suscite un important contentieux, et de permettre que les sommes allouées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000 n’apparaissent pas, compte-tenu de la durée de versement, disproportionnées au regard de celles qui seraient fixées aujourd’hui par le juge sous la forme désormais privilégiée d’un capital.

Si, par cette disposition, le juge est tenu d’apprécier l’avantage manifestement excessif au regard de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé, il reste que ces deux éléments doivent être pris en compte au même titre que les autres critères posés par les articles 276 et 271 précités. Le juge est donc toujours invité à adopter une démarche globale lorsqu’il est saisi d’une demande de révision sur ce fondement.

Il s’ensuit également que la situation des parties au regard de chacun de ces critères fera l’objet d’une appréciation par le juge en se plaçant au jour où il statue sur la demande de révision.

Ce sont ces deux phrases finales en marron qui sont en pleine contradiction avec l’esprit du texte. Le rédacteur rappelle de l’esprit du texte de manière intelligente : « Il s’agit d’unifier le régime de révision de ces rentes, qui suscite un important contentieux, et de permettre que les sommes allouées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000 n’apparaissent pas, compte-tenu de la durée de versement, disproportionnées au regard de celles qui seraient fixées aujourd’hui par le juge sous la forme désormais privilégiée d’un capital » mais va trop loin en suggérant de revoir la situation en se plaçant au jour de la demande de révision.

Dans l’esprit, CD-PC refuse la notion de REVOYURE qui ferait que vingt ans, trente ans ou plus tard encore, le juge pourrait ainsi revoir la situation d’un divorcé. Un divorcé en 20 ou 30 ans a nécessairement refait sa vie, il a travaillé, il a acquis des biens, parfois a perçu un héritage. Souvent, il est remarié ou vit maritalement. Au nom de quel principe devrait il continuer à verser une PC à une dame qui est loin de lui depuis ce long laps de temps. Au nom de quel principe un juge pourrait il ainsi réapprécier la situation de ce divorcé pour dire si cette rente doit être révisée ou non, supprimée on non ? Au nom de quel principe le juge pourrait il exiger les revenus de sa nouvelle épouse ou compagne et en tenir compte dans son appréciation de la situation ?

Cette revoyure ainsi instituée par ce BO serait elle un privilége reservé aux divorcés entre 1975 et 2000, une double peine appliquée à ceux qui ont ainsi divorcé ? Nous continuons à demander que le texte de février 2015 soit revu, que la notion d’AME soit précisée par un texte qui pourrait venir d’un Arrêt de la Cour de Cassation saisie par un justiciable. Et qu’alors, lorsque l’AME est constatée, il y ait suppression automatique de la prestation compensatoire, sous le contrôle d’un juge.

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L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF….

Lorsque un justiciable, trouvant trop lourd le montant d’une prestation compensatoire en rente viagère, demande la révision de celle ci, il va s’adresser à un avocat. Mais il peut aussi faire sa demande de révision seul, car le recours à un avocat n’est pas indispensable, rappelons le. Il suffit de respecter les formes, de déposer une demande de révision bien rédigée et bien sûr, argumentée.

Il peut donc argumenter sur deux points :

La modification des besoins des parties, les siens tout d’abord, c’est ce qu’il connait le mieux… Car lorsque une retraite est amputée de 10%, 20% voire 50% par une PC disproportionnée, cela marque tout individu normalement constitué. Certes, cela n’interpelle pas certains juges et nous déplorons les jugements qui confirment ces montants disproportionnés… Avoir travaillé toute une vie et voir sa retraite ainsi amputée constitue une spoliation totalement injuste. Il est aussi utile d’essayer de connaître les ressources de l’autre, de l’ex, et là, on entre dans un domaine plus délicat : il faut bien sûr rédiger la lettre aux services fiscaux, essayer de savoir si cette ex s’est remariée, si elle ne vivrait pas avec un conjoint aisé, si elle n’a pas perçu un héritage… Le recours à un détective peut être utile. On peut aussi donner une mission à un huissier avec des questions précises à aller poser à votre ex,

Le gros hic qui se pose à la plupart de nos adhérents est que leur revenu est fixe, puisque la très grande majorité de ceux ci sont retraités et que le montant de cette retraite est figé, évoluant plutôt vers une stagnation, voire une baisse que vers des sommets. Il y a malheureusement le cas des retraités qui doivent aller en maison de retraite et qui vont devoir faire une demande de révision, leur revenu ne suffisant pas pour assumer les frais. Alors comment argumenter ? C’est difficile et nous le savons.

Le second point est souvent oublié par nos bons avocats : c’est celui de l’avantage manifestement excessif. Dans ce cas là, il faut préparer un calcul qui prend en compte les sommes déjà versées, le total des sommes annuelles. Puis vous allez calculer le montant restant dû si il y avait une conversion en capital : pour cela, vous connaissez l’âge de votre ex et vous allez multiplier le coefficient du tableau de conversion (voir site) par le total de la PC versée. Vous allez arriver à un total X (somme déjà versée + conversion en capital) sur lequel vous allez argumenter.

Sachez que sur une étude 2000-2001 portant sur 35 attributions de la prestation compensatoire sous la forme de capital, ce qui correspond à l’application des articles 273 et 274 nouveaux du Code de procédure civile, la moyenne est de 323 783 F (49360 €). Le maximum était à 1MF et le minimum à 48000FF. D’après les Statistiques ministérielles, lors de la promulgation de la loi 2000-596, la moyenne devait se situer aux alentours de 250.000 F. (38112 €).

Il est donc assez simple de comparer votre total personnel X à ces chiffres et de dire : la poursuite du versement de la prestation compensatoire améne à mon ex un avantage manifestement excessif donc un enrichissement personnel. Je demande la suppression ou, à défaut, la réduction du montant de la rente viagère de 30, 50, 70 ou 100%…

Il faut donc se battre sur ce point majeur, devant chaque juge aux affaires familiales, mais aussi devant chaque Cour d’Appel. Car notre constat est que les JAF acceptent nos demandes pas très souvent, que les cours d’appels les reçoivent bien mieux et que la Cour de Cassation rappelle à tous que l’avantage manifestement excessif est une notion qui ne doit pas être oubliée…

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PRESTATION COMPENSATOIRE OU PRESTATION CONFISCATOIRE ??

Nous recevons en ce moment les résultats d’une enquête dirigée vers nos adhérents, ceci afin de connaître la date de décision, le montant de la prestation compensatoire et le pourcentage que cette prestation représente dans le revenu du divorcé.

Et il faut reconnaître que certaines prestations compensatoires paraissent totalement iniques. En voici quelques exemples :

Mr XX : verse une PC depuis juillet 1993 où la PC représentait 33% de ses revenus.Il a fait une demande de révision à son départ en retraite en 2000, rejetée. A ce jour, Mr X est retraité et la PC représente 42% de son revenu.

Mr YY : I verse une PC depuis 1985 et à cette date là, il avait un revenu annuel de 12063 € et versait une PC de 2378€ (19,7%). En 2011, son revenu annuel était de 15560€, il versait une PC de 3783€ (24%) et son ex déclarait un revenu de 46948€…

Dans les cas que nous citons, la somme versé ne compense rien, elle se traduit par une confiscation d’un pourcentage élevé de la retraite, spoliant l’un pour favoriser à l’excès l’autre. Et ce transfert de retraite, de patrimoine aussi est non acceptable.

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UN COUP DE GUEULE

Un coup de gueule ce vendredi : il semble que l’autre association, qui était censée nous consulter, nous tenir au courant de ses actions, soit allée au ministère plaider la suppression de la PC au décès du divorcé versant celle ci… Tout cela est assez amusant : on oublie le poids lourd de la PC toute la vie du débirentier, on ne cherche plus à la faire supprimer et on propose de supprimer celle ci au moment précis où il y a un possible héritage c’est à dire un partage entre des héritiers qui, souvent n’ont rien à voir dans cette PC…

C’est typiquement un dévoiement d’une action souhaitée par nos adhérents.

La position de CD-PC est claire  : nous défendons la suppression de la PC du vivant du débirentier, pas après son décès…

Juridiquement, tout cela ne tient pas la route, les gens censés le savent… La PC est une dette civile que le décès ne peut annuler. Et on voit mal un législateur modifier cela.

Par contre, CD-PC continue à demander des critères plus nets de suppression de la PC, une durée, un montant.

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