UN DOSSIER TYPE OU LA PRESTATION COMPENSATOIRE ATTEINT DES CHIFFRES DERAISONNABLES

Certaines prestations compensatoires versées en rente viagère atteignent des sommets dans leur caractère inégalitaire et spoliant. En voici un nouvel exemple, un justiciable écrit : il y a eu mariage mariage en 1969, divorce et jugement en 1984 puis appel … Continuer la lecture

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NOTRE POSITION AU 15 DECEMBRE 2015 APRES L’ADOPTION DU TEXTE SUR L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF


Depuis l’adoption du texte modifiant l’Avantage Manifestement Excessif (AME) et qui dit :

A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé

nous avons reçu un bon nombre de demandes d’informations quant aux possibilités de faire une demande de suppression.

Dans tous les cas, nous suggérons à tout ceux et toute celles qui sont concernées de voir un avocat spécialisé pour envisager une demande de révision basée sur l’Avantage Manifestement Excessif. Et au préalable de commencer à réunir un dossier, demander les revenus de leux ex, retrouver les jugements, faire un tableau avec les sommes déjà versées.

Premier point : nous suggérons vivement aux demandeurs et aux rédacteurs du mémoire, votre avocat, d’oublier totalement la notion de besoins des parties pour deux raisons, d’abord parce que cet argument est difficile à défendre chez un retraité dont le revenu est, par essence, fixe, et ensuite parce que cette notion oblige le demandeur à étaler longuement ses revenus, son patrimoine (acquis après le divorce), parfois les revenus de sa nouvelle épouse, tous éléments que le juge peut prendre en compte, consciemment ou inconsciemment, pour refuser la notion d’Avantage Manifestement Excessif.

Basez votre demande exclusivement sur la notion d’Avantage Manifestement Excessif ce qui reporte sur votre ex le débat. Et argumentez longuement sur les sommes versées, leur durée, le rapport entre le total versé et votre revenu au moment du divorce.  CD-PC refuse que la procédure de révision soit l’occasion d’une douloureuse « revoyure » vingt ou trente ans après un divorce, d’une examen du patrimoine (souvent acquis après le divorce) pour justifier le maintien de la PC. N’oubliez pas non plus de préciser les minimas sociaux (chiffrés) auquel peut prétendre votre ex en cas de suppression de la PC et mettez une phrase sur la nécessaire solidarité familiale qui peut s’appliquer aussi.

Second point : il faut refuser de fournir toute pièce ou information où figurent les revenus de votre nouvelle épouse, y compris tout ce qui peut permettre, directement ou indirectement, un calcul de ce revenu. En effet, CD-PC estime que les éventuels revenus d’une seconde épouse ne doivent pas servir à justifier le maintien de la PC au profit de la première épouse, comme cela a été écrit dans des jugements récents. C’est une position totalement immorale que CD-PC combat. 

 A ce jour, la position de CD-PC est claire : il faut faire supprimer cette PC chaque fois que cela est possible. Compte tenu des délais de procédure, nous attendons maintenant de voir comment ce texte permettra des révisions de PC allant vers une suppression totale et quasi systématique de ces prestations compensatoires devenues injustes au fil du temps, par des montants disproportionnés. Ce sera vers la fin 2015 que les premières décisions arriveront. Nous continuons de suivre nos adhérents et avec leurs avocats les dossiers présentés.

Nous suggérons à tout ceux et toute celles qui sont concernées et qui n’auraient pas engagé de demande de révision de nous contacter pour envisager une demande de révision basée sur l’Avantage Manifestement Excessif.

Nous nous sommes penchés sur les prestations compensatoires versées en rente viagère d’après 2000 qui, à ce jour, ne sont pas concernées par la notion d’avantage manifestement excessif, par un courrier au ministère de la justice. Cette situation inique mérite d’être corrigée par le législateur. Pour cela, nous avons écrit à Mme TAUBIRA, courrier resté sans réponse depuis septembre 2015 et relance récemment avec un courrier au président de la République.

 

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UNE DECISION FAVORABLE QUI NOUS FAIT PLAISIR

Nous avons appris le 5 février 2015 une décision de suppression d’une prestation compensatoire obtenue devant un JAF Lyonnais, décision basée sur l’avantage manifestement excessif. Cette décision nous fait d’autant plus plaisir qu’elle concerne un ancien président de l’association de défense des divorcés.

Elle a été obtenue par un jeune avocat, récidiviste de surcroît, puisqu’il nous avait déjà gratifié d’un excellent jugement à la cour d’appel de Dijon dans un dossier identique.

Bien sûr, cette affaire Lyonnaise peut se traiter encore en appel, mais c’est un point important que de voir un JAF reconnaître l’Avantage Manifestement Excessif.

 

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LA POSITION DE CD-PC SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE A FEVRIER 2015

En juin 2014, CD-PC avait proposé une nouvelle rédaction basée sur une meilleure caractérisation de l’Avantage Manifestement Excessif (AME). Et ce texte offrait aux justiciables des assurances quant à une meilleure évaluation de cet AME.

Nous n’avons été que très partiellement écoutés, entendus, par le législateur et par les trop rares parlementaires intéressés puisque le texte quasi adopté (mais non encore publié au JO) tient en une ligne qui serait incluse (je prends des réserves)  dans l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce :

A ce titre il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé

Il faut dire que l’action de CD-PC a été très gênée par la position très minimaliste d’une autre association qui, bien que s’étant engagée à des actions communes avec CD-PC, a préférré jouer solo. Sans nous tenir au courant, des contacts se sont noués pour approuver un texte qu’aucun avocat sérieux n’aurait accepté. Il était possible d’avoir un texte plus solide, qui aille plus loin dans l’évaluation de l’AME. Nous regrettons ces gestes qui desservent l’ensemble des divorcés.

Le point au 6 février 2015 : ce texte minimaliste continue à cheminer dans les méandres des deux chambres. Nous avons été informé que les sénateurs avaient tenté d’ajouter une mesure visant à demander le patrimoine et les revenus des anciens époux lors de la demande de révision, demande rejetée par l’assemblée nationale. CD-PC a toujours été opposé à cette notion de « revoyure » 15, 20, 30 ans plus tard. Et un jugement de février 2015 nous conforte dans cette position : le justiciable a refusé de fournir la déclaration sur l’honneur et le JAF a néanmoins supprimé la PC.

L’avenir nous dira si ce texte permet des révisions plus faciles, allant plus loin vers une suppression quasi systématique de ces prestations compensatoires injustes.

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L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF….

Lorsque un justiciable, trouvant trop lourd le montant d’une prestation compensatoire en rente viagère, demande la révision de celle ci, il va s’adresser à un avocat. Mais il peut aussi faire sa demande de révision seul, car le recours à un avocat n’est pas indispensable, rappelons le. Il suffit de respecter les formes, de déposer une demande de révision bien rédigée et bien sûr, argumentée.

Il peut donc argumenter sur deux points :

La modification des besoins des parties, les siens tout d’abord, c’est ce qu’il connait le mieux… Car lorsque une retraite est amputée de 10%, 20% voire 50% par une PC disproportionnée, cela marque tout individu normalement constitué. Certes, cela n’interpelle pas certains juges et nous déplorons les jugements qui confirment ces montants disproportionnés… Avoir travaillé toute une vie et voir sa retraite ainsi amputée constitue une spoliation totalement injuste. Il est aussi utile d’essayer de connaître les ressources de l’autre, de l’ex, et là, on entre dans un domaine plus délicat : il faut bien sûr rédiger la lettre aux services fiscaux, essayer de savoir si cette ex s’est remariée, si elle ne vivrait pas avec un conjoint aisé, si elle n’a pas perçu un héritage… Le recours à un détective peut être utile. On peut aussi donner une mission à un huissier avec des questions précises à aller poser à votre ex,

Le gros hic qui se pose à la plupart de nos adhérents est que leur revenu est fixe, puisque la très grande majorité de ceux ci sont retraités et que le montant de cette retraite est figé, évoluant plutôt vers une stagnation, voire une baisse que vers des sommets. Il y a malheureusement le cas des retraités qui doivent aller en maison de retraite et qui vont devoir faire une demande de révision, leur revenu ne suffisant pas pour assumer les frais. Alors comment argumenter ? C’est difficile et nous le savons.

Le second point est souvent oublié par nos bons avocats : c’est celui de l’avantage manifestement excessif. Dans ce cas là, il faut préparer un calcul qui prend en compte les sommes déjà versées, le total des sommes annuelles. Puis vous allez calculer le montant restant dû si il y avait une conversion en capital : pour cela, vous connaissez l’âge de votre ex et vous allez multiplier le coefficient du tableau de conversion (voir site) par le total de la PC versée. Vous allez arriver à un total X (somme déjà versée + conversion en capital) sur lequel vous allez argumenter.

Sachez que sur une étude 2000-2001 portant sur 35 attributions de la prestation compensatoire sous la forme de capital, ce qui correspond à l’application des articles 273 et 274 nouveaux du Code de procédure civile, la moyenne est de 323 783 F (49360 €). Le maximum était à 1MF et le minimum à 48000FF. D’après les Statistiques ministérielles, lors de la promulgation de la loi 2000-596, la moyenne devait se situer aux alentours de 250.000 F. (38112 €).

Il est donc assez simple de comparer votre total personnel X à ces chiffres et de dire : la poursuite du versement de la prestation compensatoire améne à mon ex un avantage manifestement excessif donc un enrichissement personnel. Je demande la suppression ou, à défaut, la réduction du montant de la rente viagère de 30, 50, 70 ou 100%…

Il faut donc se battre sur ce point majeur, devant chaque juge aux affaires familiales, mais aussi devant chaque Cour d’Appel. Car notre constat est que les JAF acceptent nos demandes pas très souvent, que les cours d’appels les reçoivent bien mieux et que la Cour de Cassation rappelle à tous que l’avantage manifestement excessif est une notion qui ne doit pas être oubliée…

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PRESTATION COMPENSATOIRE OU PRESTATION CONFISCATOIRE ??

Nous recevons en ce moment les résultats d’une enquête dirigée vers nos adhérents, ceci afin de connaître la date de décision, le montant de la prestation compensatoire et le pourcentage que cette prestation représente dans le revenu du divorcé.

Et il faut reconnaître que certaines prestations compensatoires paraissent totalement iniques. En voici quelques exemples :

Mr XX : verse une PC depuis juillet 1993 où la PC représentait 33% de ses revenus.Il a fait une demande de révision à son départ en retraite en 2000, rejetée. A ce jour, Mr X est retraité et la PC représente 42% de son revenu.

Mr YY : I verse une PC depuis 1985 et à cette date là, il avait un revenu annuel de 12063 € et versait une PC de 2378€ (19,7%). En 2011, son revenu annuel était de 15560€, il versait une PC de 3783€ (24%) et son ex déclarait un revenu de 46948€…

Dans les cas que nous citons, la somme versé ne compense rien, elle se traduit par une confiscation d’un pourcentage élevé de la retraite, spoliant l’un pour favoriser à l’excès l’autre. Et ce transfert de retraite, de patrimoine aussi est non acceptable.

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