LA PROPOSITION DE CD-PC POUR REVISER LE TEXTE

CD-PC propose une nouvelle rédaction basée sur une meilleure caractérisation de l’Avantage Manifestement Excessif (AME). En effet, l’AME est un critère mal défini et il nous paraît important d’en donner les principaux critères. Cette rédaction mérite quelques explications :

1°/ L’article 276-3 n’est pas modifié. Il faut reconnaître que son utilisation est de plus en plus difficile car les retraités n’ont que très rarement des modifications significatives de leurs ressources et de leurs besoins, sauf dans les cas malheureux mais réels où le débirentier entre en maison de retraite et ne peut pas payer les frais de l’établissement et, parallèlement, continuer à verser la PC. Nous aurons malheureusement de plus en plus de cas de ce type.

2°/ Un article 276-4 est introduit et vise à définir les critères d’AME avec trois alinéas :
- le premier compare la PC accordée selon le « nouveau régime » et la PC totale versée en ancien régime. Vous savez que la comparaison est éloquente, avec un facteur multiplicateur de l’ordre de 3 à 4 entre la seconde et la première. Il y a plusieurs barèmes permettant de fixer la PC « nouveau régime » dont le basique calcul du 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8, celui de Me AXEL DESPONT, notaire Parisien, et celui de  Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, (ces barémes pourraient être cités dans une future circulaire d’application)
- le deuxième compare la PC versée sur 180 mois donc quinze ans aux minimas sociaux de ces mêmes années et tend à dire qu’une PC dépassant de manière constante sur ces 180 mois les minimas sociaux est excessive.
- Les diverses rubriques de cet alinéa 3 concernent pour le premier, le caractère déraisonnable du montant de certaines PC eu égard à la durée de certains mariages, mariage court, PC versée sur 20 à 30 ans, ou lorsque le débirentier a des revenus faibles et que le crédirentier pourrait percevoir l’APSA en renonçant à la PC, pour le deuxième la notion de disparité prévisible, et pour le troisième les cas où il y a eu une oisiveté voulue du crédirentier afin de maintenir le versement d’une PC.

3°/ L’article 276-4 devient l’article 276-5, non modifié.

4°/ Il y a une demande forte pour que la PC soit supprimée au décès. D’où la suppression proposée des articles 280 et 281. Notez que ces articles reposaient sur des reversions assez généreuses qui, il y a 10 ou 15 ans, couvraient le montant des PC à verser après le décès. De sorte que la réversion aidant, cela n’impactait pas trop les transmissions de patrimoine ni ne contraignait les héritiers à poursuivre eux même le versement de la rente. Il semble que les caisses de retraite aient durci les conditions de versement des reversions en les  limitant aux personnes vraiment seules. De sorte que ces mesures tendent à maintenir la PC au décès du débirentier, causant des multiples difficultés dans les successions.
Voici notre projet ci dessous :
Article 276-3 (Non modifié)

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Article 276-4 (Nouveau)

L’avantage manifestement excessif s’apprécie par plusieurs critères alternatifs :

  • La comparaison entre, d’une part, la durée de versement de la rente et le total des arrérages versés à titre de rente à la date de la demande, et, d’autre part, la somme qui aurait été attribuée en capital unique dans le respect des articles 270, 271, 272, 274 & 275 à la date de l’attribution initiale de la rente,
  • Lorsque la rente a été versée pendant une durée supérieure à cent quatre vingt mois en dépassant de manière constante les minimas sociaux auxquels pouvait prétendre le crédirentier,
  • Tout autre critère constaté par le juge et notamment :

o   Lorsque la durée de versement de la rente et le total des arrérages versés à titre de rente à la date de la demande sont déraisonnables par rapport à la durée du mariage, aux revenus et au patrimoine du crédirentier à la date de la demande, aux ressources du débirentier.

o   En cas de constat d’une disparité prévisible entre les ex époux constituée avant le mariage ou avant la date de séparation

o   En cas d’inactivité manifeste du crédirentier après la séparation

 Lorsque le juge constate qu’il y a avantage manifestement excessif, dans les cas des alinéas 1 & 2 ci dessus, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est supprimée par le juge. Dans le cas de l’alinéa 3 ci dessus, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est réduite ou supprimée par le juge.

Article 276-4 devient Article 276-5

Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités d’exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

 Article 279 : modifié

La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 275 ainsi qu’aux articles 276-3 , 276-4 et 276-5 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère.

Article 280 : Supprimé

Article 280-1 : Supprimé

Article 280-2   : Supprimé

Article 281  : Supprimé

Publié dans Actualités | Commentaires fermés

Prise de conscience juridique de la dureté de la perpétuité de la prestation compensatoire

Dix ans après la loi du 26 Mai 2004 sur le divorce, les parlementaires sont sur le point d’adopter l’amendement N°53 le 16 Avril 2014.  Cet amendement complète la loi N°2004-439 du 26 Mai 2004, en son article 33-VI 1er Alinéa.

Il est ainsi rédigé :

« A ce titre, il pourra être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé »

 La garde des sceaux a soutenu ce projet de loi devant l’Assemblée Nationale, elle a déclaré en substance : « A l’épreuve du temps, la prestation compensatoire peut paraître pénalisante pour la personne qui en est redevable. »

C’est l’aboutissement d’un long travail associatif qui a incité une centaine de parlementaires à poser des questions au gouvernement. La jurisprudence de cassation, en 2010, avait elle-même anticipé les termes de cette nouvelle loi.

Depuis 2000, la loi préconise le versement d’un capital en regard de la disparité crée par le divorce. Les montants qualifiés par les juges sont de l’ordre de 3 à 4 fois inférieurs aux sommes versées dans le cadre de la prestation compensatoire viagère de la loi de 1975.

 Cette dernière, à l’appui de l’article 276, ne semble plus pouvoir subsister qu’à l’appréciation de l’âge et de l’état de santé du crédirentier. Les autres critères de l’article 271 ayant faits l’objet de l’appréciation du juge au moment du divorce.

Il apparaît difficilement concevable, qu’en révision, on réévalue le patrimoine et les revenus qui sont devenus des produits d’une vie après divorce.

A cet effet, l’article 260 indique que le divorce met fin au devoir de secours (entraide pécuniaire selon l’art 212). La pension alimentaire est corollaire de ce devoir de secours ; en conséquence la prestation compensatoire a bien un caractère indemnitaire et non alimentaire (beaucoup de jugements en révision soulèvent le problème de la précarité du crédirentier).

Notons enfin, que le député-avocat Le Bouillonnec, devant l’Assemblée Nationale, a formulé ainsi, ce qui est une exception européenne : « A quoi correspond une prestation compensatoire à vie ? »…

 

Remarque : CD-PC s’interroge sur la portée de cette phrase unique, qui, nous le craignons, ne permettra pas d’améliorer les révisions ou des suppressions de ces rentes viagères. Comme Mr Yves Lebouillonnec l’a suggéré, CD-PC aurait voulu un texte plus novateur, permettant un vrai rapprochement entre le régime de la PC d’après 2000 et de l’ancien régime.

Publié dans Actualités | Commentaires fermés

AUCUNE AVANCEE A L’ASSEMBLEE NATIONALE !!!

MMe Taubira a annoncé devant le congrés sur la famille une modification sur la prestation compensatoire. Et elle a présenté devant l’assemblée nationale le 16 avril 2014 son projet qui tient en une ligne :

À ce titre, il peut être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

De sorte que le premier alinéa du VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce deviendrait donc ceci :

Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil.

À ce titre, il peut être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

L’article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
La substitution d’un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l’article 276-4 du même code.

Après avoir consulté nos avocats, nous pouvons confirmer l’avis très négatif émis : cette phrase ne modifiera pas de façon significative les futurs jugements. Pire, il ne permettra pas de revoir la situation des débirentiers versant une rente viagère depuis la parution de la Loi de 2000.

Nous restons très sceptiques sur ce projet. Malgré notre travail, malgré des contacts fréquents, nos deux entrevues au Ministère, nous n’avons pas été entendus, le texte ne nous a jamais été soumis préalablement.

Nous maintenons notre demande ci dessous :

Article 276-3 du Code civil : nouvelle rédaction

La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée au regard de l’évolution de la situation du créancier ou du débiteur depuis la fixation de la rente.

La prestation compensatoire sous forme de rente peut également être révisée, suspendue ou supprimée lorsque son maintient en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge.

Pour la révision, suspension ou suppression de la rente, le juge prend en considération notamment :

-         Les critères de l’article 271 du Code civil,

-         La situation matrimoniale du débiteur de la rente à la date de la demande,

-         La durée de versement de la rente,

-         La somme totale versée à titre de rente à la date de la demande,

-         L’ensemble des revenus des parties, de toute nature, notamment découlant de la solidarité nationale, à la date de la demande ou dans un avenir proche,

-         Le patrimoine des parties à la date de la demande.

 

 

Publié dans Actualités, Articles d'opinion venant de CD&PC, L'Europe et le Divorce, Textes juridiques autour de la prestation compensatoire | Marqué avec , , , , , , , , , , | Commentaires fermés

QUELQUES IDEES SUR LA REVISION DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES

Après avoir été reçu le 28 janvier 2014 au Ministère de la Justice,  nous donnons ici notre position sur les révisions de ces vieilles prestations compensatoires.

  • Nous insistons sur le fait que ces rentes viagères maintiennent un lien délétère entre deux ex-divorcés, constituent systématiquement ou presque des motifs de conflits (par exemple pour chaque revalorisation annuelle, avec de nouveaux frais en cas d’intervention d’un huissier de justice) et empêchent les divorcés de totalement « tourner la page » et de reconstruire… Il est très malencontreux qu’au fil du temps, le capital envisagé par la loi de 1975 se soit transformé en rente viagère.
  • Nous voulons réaffirmer ici que si la prestation est « compensatoire », elle n’est ni indemnitaire (elle ne compense pas un préjudice) ni n’est alimentaire (elle n’a pas pour but de faire vivre l’ex). De sorte que dans une demande de révision, nous demandons au juge de revenir sur la compensation de la disparité (est ce que cette compensation s’est opérée par la PC versée depuis le jugement ?).
  • Par contre, nous estimons que la procédure de révision ne doit pas reprendre, quinze, vingt ou trente ans après un divorce, les éléments d’un patrimoine ou d’un revenu actuels, ces deux éléments pouvant résulter de faits postérieurs au divorce. En clair, nous ne voulons pas que le juge puisse dire : vous avez versé une PC pendant 25 ans,  c’est bien, je ne révise pas, continuez ainsi, puisque votre revenu le permet jusqu’à votre décès…
  • Dans le même esprit que dans les autres pays Européens, nous refusons catégoriquement toute notion de poursuite de partage du revenu/patrimoine entre deux ex éloignés par un divorce depuis de nombreuses années. De sorte que la déclaration sur l’honneur du revenu et patrimoine parfois demandée en révision nous semble non utile.
  • La nouvelle loi devra simplifier les dispositions légales en les regroupant au sein d’un article codifié (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisqu’il y a deux fondements distincts dont l’un ne figure pas dans un article du Code Civil).
  • Dans tous les cas, les personnes concernées devront avoir recours à la voie judiciaire classique. Il nous semble pas possible que la loi automatise une hypothétique réduction ou suppression de la PC.

L’avenir nous dira si il y a une volonté politique de trouver une issue honorable pour celles et ceux qui sont dans ce mouroir juridique.

Publié dans Actualités, Articles d'opinion venant de CD&PC, L'Europe et le Divorce | Commentaires fermés

LA POSITION DE NOTRE COLLECTIF AU 27 JANVIER 2014

Nous résumons ci dessous notre position pour les nécessaires modifications du texte permettant de réviser les rentes viagères versées à titre de PC :

Article 276-3 du Code civil : nouvelle rédaction proposée

La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée au regard de l’évolution de la situation du créancier ou du débiteur depuis la fixation de la rente.

La prestation compensatoire sous forme de rente peut également être révisée, suspendue ou supprimée lorsque son maintient en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge.

Pour la révision, suspension ou suppression de la rente, le juge prend en considération notamment :

-         Les critères de l’article 271 du Code civil,

-         La situation matrimoniale du débiteur de la rente à la date de la demande,

-         La durée de versement de la rente,

-         La somme totale versée à titre de rente à la date de la demande,

-         L’ensemble des revenus des parties, de toute nature, notamment découlant de la solidarité nationale, à la date de la demande ou dans un avenir proche,

-         Le patrimoine des parties à la date de la demande.

Outre cela, nous demandons deux points :

L’avantage manifestement excessif est également constitué dans deux cas :

1°/ lorsque le montant mensuel de la PC dépasse les minimas sociaux (il s’agit, selon l’âge du créditrentier, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du RSA) auquel peut prétendre le créditrentier en cas d’arrêt de la dite PC. Dans ce cas là, la PC peut être supprimée par le juge ou, au minimum, est  réduite à 50% du montant des minimas auquel il est fait référence.  

2°/ Lorsque la rente viagère a été versée pendant une durée supérieure à cent quatre vingt mois et a dépassé de manière constante les minimas sociaux (il s’agit, selon l’âge du créditrentier, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du RMI/RSA.) Dans ce cas là, la  PC est supprimée par le juge.

Notez que CD-PC sera reçu au ministère ce mardi 28 janvier 2014 pour une réunion de travail consacrée aux nécessaires modifications du texte de révision de ces anciennes rentes viagères.

Publié dans Actualités, Articles d'opinion venant de CD&PC | Commentaires fermés

L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF….

Lorsque un justiciable, trouvant trop lourd le montant d’une prestation compensatoire en rente viagère, demande la révision de celle ci, il va s’adresser à un avocat. Mais il peut aussi faire sa demande de révision seul, car le recours à un avocat n’est pas indispensable, rappelons le. Il suffit de respecter les formes, de déposer une demande de révision bien rédigée et bien sûr, argumentée.

Il peut donc argumenter sur deux points :

La modification des besoins des parties, les siens tout d’abord, c’est ce qu’il connait le mieux… Car lorsque une retraite est amputée de 10%, 20% voire 50% par une PC disproportionnée, cela marque tout individu normalement constitué. Certes, cela n’interpelle pas certains juges et nous déplorons les jugements qui confirment ces montants disproportionnés… Avoir travaillé toute une vie et voir sa retraite ainsi amputée constitue une spoliation totalement injuste. Il est aussi utile d’essayer de connaître les ressources de l’autre, de l’ex, et là, on entre dans un domaine plus délicat : il faut bien sûr rédiger la lettre aux services fiscaux, essayer de savoir si cette ex s’est remariée, si elle ne vivrait pas avec un conjoint aisé, si elle n’a pas perçu un héritage… Le recours à un détective peut être utile. On peut aussi donner une mission à un huissier avec des questions précises à aller poser à votre ex,

Le gros hic qui se pose à la plupart de nos adhérents est que leur revenu est fixe, puisque la très grande majorité de ceux ci sont retraités et que le montant de cette retraite est figé, évoluant plutôt vers une stagnation, voire une baisse que vers des sommets. Il y a malheureusement le cas des retraités qui doivent aller en maison de retraite et qui vont devoir faire une demande de révision, leur revenu ne suffisant pas pour assumer les frais. Alors comment argumenter ? C’est difficile et nous le savons.

Le second point est souvent oublié par nos bons avocats : c’est celui de l’avantage manifestement excessif. Dans ce cas là, il faut préparer un calcul qui prend en compte les sommes déjà versées, le total des sommes annuelles. Puis vous allez calculer le montant restant dû si il y avait une conversion en capital : pour cela, vous connaissez l’âge de votre ex et vous allez multiplier le coefficient du tableau de conversion (voir site) par le total de la PC versée. Vous allez arriver à un total X (somme déjà versée + conversion en capital) sur lequel vous allez argumenter.

Sachez que sur une étude 2000-2001 portant sur 35 attributions de la prestation compensatoire sous la forme de capital, ce qui correspond à l’application des articles 273 et 274 nouveaux du Code de procédure civile, la moyenne est de 323 783 F (49360 €). Le maximum était à 1MF et le minimum à 48000FF. D’après les Statistiques ministérielles, lors de la promulgation de la loi 2000-596, la moyenne devait se situer aux alentours de 250.000 F. (38112 €).

Il est donc assez simple de comparer votre total personnel X à ces chiffres et de dire : la poursuite du versement de la prestation compensatoire améne à mon ex un avantage manifestement excessif donc un enrichissement personnel. Je demande la suppression ou, à défaut, la réduction du montant de la rente viagère de 30, 50, 70 ou 100%…

Il faut donc se battre sur ce point majeur, devant chaque juge aux affaires familiales, mais aussi devant chaque Cour d’Appel. Car notre constat est que les JAF acceptent nos demandes pas très souvent, que les cours d’appels les reçoivent bien mieux et que la Cour de Cassation rappelle à tous que l’avantage manifestement excessif est une notion qui ne doit pas être oubliée…

Publié dans Actualités | Marqué avec , , , , , | Commentaires fermés

PRESTATION COMPENSATOIRE OU PRESTATION CONFISCATOIRE ??

Nous recevons en ce moment les résultats d’une enquête dirigée vers nos adhérents, ceci afin de connaître la date de décision, le montant de la prestation compensatoire et le pourcentage que cette prestation représente dans le revenu du divorcé.

Et il faut reconnaître que certaines prestations compensatoires paraissent totalement iniques. En voici quelques exemples :

Mr XX : verse une PC depuis juillet 1993 où la PC représentait 33% de ses revenus.Il a fait une demande de révision à son départ en retraite en 2000, rejetée. A ce jour, Mr X est retraité et la PC représente 42% de son revenu.

Mr YY : I verse une PC depuis 1985 et à cette date là, il avait un revenu annuel de 12063 € et versait une PC de 2378€ (19,7%). En 2011, son revenu annuel était de 15560€, il versait une PC de 3783€ (24%) et son ex déclarait un revenu de 46948€…

Dans les cas que nous citons, la somme versé ne compense rien, elle se traduit par une confiscation d’un pourcentage élevé de la retraite, spoliant l’un pour favoriser à l’excès l’autre. Et ce transfert de retraite, de patrimoine aussi est non acceptable.

Publié dans Actualités, Articles d'opinion venant de CD&PC | Marqué avec , , , , | Commentaires fermés