Adresses utiles

Nous renoncons à publier sur le web une liste des avocats qui acceptent de nous aider. Nous la tenons à disposition de nos membres.

Et si vous voulez adhérer à l’association :

il faut adresser votre cotisation de 50 euros au siège Social : Association CD&PC, 12A Rue de Belfort, 11100 NARBONNE

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Fax : 08 11 38 17 32
Mail : CD-PC@SFR.FR

2 réponses à Adresses utiles

  1. admin dit :

    Bonjour,

    Je tente de répondre, malgré le caractère incomplet de la question : au décès de votre père, la PC à verser en rente viagère, c’est la loi, se transforme en capital à soustraire à sa succession. Donc la somme est figée, à la date du décés. On calcule ainsi, à titre d’exemple, sur base du jour du décés :

    PC de 4000 FF par mois = 7317 euros par an
    Reversion versée par les caisses de réversion de votre pére à son ex = 5000 € / an base 1998

    Reste à verser 7317 – 5000 = 2317€ par an.

    L’ex est âgée de 60 ans donc le capital dû est de 2317 * 15,478 = 37863€ somme due à soustraire par le notaire dans la succession.
    L’ex est âgée de 70 ans donc le capital dû est de 2317 * 11,818 = 27375€ somme due à soustraire par le notaire dans la succession.
    L’ex est âgée de 75 ans donc le capital dû est de 2317 * 9,716 = 22512€ somme due à soustraire par le notaire dans la succession.

    Je ne vois pas pour quelle raison il en a été autrement et pourquoi vous payez à la place de votre père, sauf si il n’y a strictement aucune réversion et aussi aucun héritage, mais dans cette cette dernière hypothèse, pourquoi ne pas l’avoir refusé ??

    Il faudrait avoir plus d’infos : calcul exact de la PC daté de 1998, réversion éventuelle, jugements devenus définitifs, si vous voulez un peu plus d’aide.

    Merci

    Serge CONTARD

  2. Arnould Daniel dit :

    Bonjour,
    Pour information: En Mars 1995, mon pére a été condamné à versé une prestation compensatoire mensuelle de 4000 F, sous forme de rente à vie, à son ex 2° épouse.
    Mon pére est décédé en 1998, j’ ai passé 10 ans en procédures judiciaires, plus obscures les unes que les autres, jusqu’en cassation.
    Au final, aujourd’ hui encore, mes biens personnels sont saisis mensuellement par des saisies directes sur mes salaires.
    La succession de mon pére n’est toujours pas réglée.
    Comment calculer la dette de prestation qui évolue sans cesse, et obtenir enfin un actif de succession à partager ?

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