BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE : MAL REDIGE, A REVOIR…

Pourquoi sommes nous insatisfaits du contenu du Bulletin officiel du ministère le la justice qui traite de ce point début 2015 ?

Après ce texte publié en février 2015, on nous avait promis une circulaire d’application, nous avons eu ce bulletin officiel.

En voici la copie :

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1.3 Disposition relative au droit du divorce : la clarification des conditions de révision des prestations compensatoires fixées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

Le système issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a offert deux critères possibles de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rentes viagères avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 : ont ainsi été visés, d’une part, le cas du changement important dans les ressources ou besoins de l’une des parties (article 276-3 du code civil) et, d’autre part, l’hypothèse où, même en l’absence d’un tel changement, le maintien en l’état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif (article 33, VI, alinéa 1er de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).

Cette seconde cause de révision a été entendue largement par la jurisprudence : la Cour de cassation a admis que les juges prennent en considération non seulement les critères posés à l’article 276 du code civil auquel renvoie expressément l’article 33, VI, alinéa 1eprécité, à savoir l’âge et l’état de santé du créancier, mais aussi les éléments visés à l’article 271 du code civil et notamment la durée du service de la rente et le montant déjà versé parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux.

La présente loi en son article 7 consacre cette jurisprudence, en indiquant dans l’article 33, VI, alinéa 1 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que, pour apprécier l’avantage manifestement excessif lors d’une demande de révision, « il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé».

Il s’agit d’unifier le régime de révision de ces rentes, qui suscite un important contentieux, et de permettre que les sommes allouées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000 n’apparaissent pas, compte-tenu de la durée de versement, disproportionnées au regard de celles qui seraient fixées aujourd’hui par le juge sous la forme désormais privilégiée d’un capital.

Si, par cette disposition, le juge est tenu d’apprécier l’avantage manifestement excessif au regard de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé, il reste que ces deux éléments doivent être pris en compte au même titre que les autres critères posés par les articles 276 et 271 précités. Le juge est donc toujours invité à adopter une démarche globale lorsqu’il est saisi d’une demande de révision sur ce fondement.

Il s’ensuit également que la situation des parties au regard de chacun de ces critères fera l’objet d’une appréciation par le juge en se plaçant au jour où il statue sur la demande de révision.

Ce sont ces deux phrases finales en marron qui sont en pleine contradiction avec l’esprit du texte. Le rédacteur rappelle de l’esprit du texte de manière intelligente : « Il s’agit d’unifier le régime de révision de ces rentes, qui suscite un important contentieux, et de permettre que les sommes allouées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000 n’apparaissent pas, compte-tenu de la durée de versement, disproportionnées au regard de celles qui seraient fixées aujourd’hui par le juge sous la forme désormais privilégiée d’un capital » mais va trop loin en suggérant de revoir la situation en se plaçant au jour de la demande de révision.

Dans l’esprit, CD-PC refuse la notion de REVOYURE qui ferait que vingt ans, trente ans ou plus tard encore, le juge pourrait ainsi revoir la situation d’un divorcé. Un divorcé en 20 ou 30 ans a nécessairement refait sa vie, il a travaillé, il a acquis des biens, parfois a perçu un héritage. Souvent, il est remarié ou vit maritalement. Au nom de quel principe devrait il continuer à verser une PC à une dame qui est loin de lui depuis ce long laps de temps. Au nom de quel principe un juge pourrait il ainsi réapprécier la situation de ce divorcé pour dire si cette rente doit être révisée ou non, supprimée on non ? Au nom de quel principe le juge pourrait il exiger les revenus de sa nouvelle épouse ou compagne et en tenir compte dans son appréciation de la situation ?

Cette revoyure ainsi instituée par ce BO serait elle un privilége reservé aux divorcés entre 1975 et 2000, une double peine appliquée à ceux qui ont ainsi divorcé ? Nous continuons à demander que le texte de février 2015 soit revu, que la notion d’AME soit précisée par un texte qui pourrait venir d’un Arrêt de la Cour de Cassation saisie par un justiciable. Et qu’alors, lorsque l’AME est constatée, il y ait suppression automatique de la prestation compensatoire, sous le contrôle d’un juge.

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