Archives de catégorie : Décisions juridiques autour de la prestation compensatoire

LA POSITION DE CD-PC SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE A FEVRIER 2015

En juin 2014, CD-PC avait proposé une nouvelle rédaction basée sur une meilleure caractérisation de l’Avantage Manifestement Excessif (AME). Et ce texte offrait aux justiciables des assurances quant à une meilleure évaluation de cet AME. Nous n’avons été que très … Continuer la lecture

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LA SITUATION DU DIVORCE EN EUROPE ET EN FRANCE…

Nous publions cette analyse déjà ancienne qui montre que la notion de prestation compensatoire n’existe qu’en FRANCE. Notre objectif principal afin que cessent la discrimination entre divorcés selon les lois appliquées et l’immoralité de la prestation compensatoire en rente viagère … Continuer la lecture

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JUGEMENT FAVORABLE DU 9 DECEMBRE 2013 DU JAF DE LILLE

Il nous arrive un excellent jugement, qui, prenant enfin la mesure du problème posé par ces vieilles rentes, décide de sa suppression ! Mme le JAF de Lille a décidé de supprimer la PC versée par un justiciable divorcé en … Continuer la lecture

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