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LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE POSEE ?

Nous lisons avec un certain intérêt la question posée par un justiciable quant à l’article 274 qui permet au juge d’attribuer un bien à la place d’une rente viagère. Après analyse, il s’agit d’un justiciable qui a attaqué l’article 274, … Continuer la lecture

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