Archives de catégorie : Décision en Cassation

LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES

CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME)  et ses propositions pour une modification  du texte de révision de la PC. Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction La prestation compensatoire sous … Continuer la lecture

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CD-PC dispose d’une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME). Nous tenons à disposition les références d’une trentaine de jugements de cour d’appel publiés depuis 2004 >>> 2013 qui prennent en compte l’AME et réduisent ou suppriment la Prestation Compensatoire. Nos … Continuer la lecture

Publié le par admin | Commentaires fermés sur COMMENT FAIRE RECONNAITRE l’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF ?

COUR DE CASSATION, AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF, CASSATION

Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 20 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-17763 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … Continuer la lecture

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