Archives de catégorie : Décision en Cassation

COUR DE CASSATION 16 MARS 2004 : RENTE VIAGERE ET LOI DE 2004

Arrêt n° 487 du 16 mars 2004 Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : M. Michel X… Défendeur(s) à la cassation : Mme Christiane Y…, épouse X… Sur le moyen unique, pris en ses deux … Continuer la lecture

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COUR DE CASSATION 19 AVRIL 2005 : PRESTATION COMPENSATOIRE APRES DECES

Arrêt n° 730 du 19 avril 2005 Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : Mme Isabelle X…, veuve Y… Défendeur(s) à la cassation : Mme Geneviève Z.., divorcée Y…. Attendu qu’un arrêt du 20 janvier … Continuer la lecture

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COUR DE CASSATION 19 AVRIL 2005 : SUPPRESSION PRESTATION COMPENSATOIRE

Arrêt n° 732 du 19 avril 2005 Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : Mme Catherine X…-Y… Défendeur(s) à la cassation : M. Jean-Pierre Z… Attendu qu’un jugement du 14 février 1996 a prononcé le … Continuer la lecture

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