Qui sommes nous ?
Le Collectif Divorcés & Prestation Compensatoire (CD-PC) est né en 2005 de l'obstination de quelques divorcés, injustement concernés par des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère à vie. Lorsque les rentes versées atteignent ou dépassent 50% d'une retraite ou des revenus d'un individu, il faut parler de spoliation, d'une injustice profonde. Et nos politiques ont là manière à débattre pour régulariser cette situation....
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Archives de catégorie : Décision en Cour d’Appel
LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES
CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME) et ses propositions pour une modification du texte de révision de la PC. Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction La prestation compensatoire sous … Continuer la lecture
CD-PC dispose d’une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME). Nous tenons à disposition les références d’une trentaine de jugements de cour d’appel publiés depuis 2004 >>> 2013 qui prennent en compte l’AME et réduisent ou suppriment la Prestation Compensatoire. Nos … Continuer la lecture
COUR D’APPEL DE DIJON 7 MAI 2009 : SUPPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE POUR AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF
Il arrive, trop rarement à notre goût, qu’une cour d’appel, prenant la mesure du problème posé par ces vieilles rentes, décide de sa suppression au titre d’avantage manifestement excessif. Nous venons de recevoir un jugement datant du 7 mai 2009 … Continuer la lecture