Archives de catégorie : Décision en Cour d’Appel

Décisions prises en Cour d’Appel

LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES

CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME)  et ses propositions pour une modification  du texte de révision de la PC. Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction La prestation compensatoire sous … Continuer la lecture

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CD-PC dispose d’une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME). Nous tenons à disposition les références d’une trentaine de jugements de cour d’appel publiés depuis 2004 >>> 2013 qui prennent en compte l’AME et réduisent ou suppriment la Prestation Compensatoire. Nos … Continuer la lecture

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COUR D’APPEL DE DIJON 7 MAI 2009 : SUPPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE POUR AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF

Il arrive, trop rarement à notre goût, qu’une cour d’appel, prenant la mesure du problème posé par ces vieilles rentes, décide de sa suppression au titre d’avantage manifestement excessif. Nous venons de recevoir un jugement datant du 7 mai 2009 … Continuer la lecture

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