Archives de catégorie : Décision en première instance

Décisions prises par le juge aux affaires familiales

JUGEMENT FAVORABLE DU 9 DECEMBRE 2013 DU JAF DE LILLE

Il nous arrive un excellent jugement, qui, prenant enfin la mesure du problème posé par ces vieilles rentes, décide de sa suppression ! Mme le JAF de Lille a décidé de supprimer la PC versée par un justiciable divorcé en … Continuer la lecture

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LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES

CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME)  et ses propositions pour une modification  du texte de révision de la PC. Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction La prestation compensatoire sous … Continuer la lecture

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COUR D’APPEL LYON 21 MARS 2011 – REJET

Cour d’appel de Lyon, 2ème chambre, Audience publique du 21 mars 2011, N° de RG : 10/07139, Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours R. G : 10/ 07139, COUR D’APPEL … Continuer la lecture

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