Archives de catégorie : Textes juridiques autour de la prestation compensatoire

Le Conseil Constitutionnel parle de la rente viagère : Janvier 2021

Dans un jugement publié le 15 janvier 2021, le CC parle de la rente viagère. En effet saisi par un justiciable mécontent qu’un texte prévoyant que la révision ou la suppression de cette PC n’existait pas à la date où … Continuer la lecture

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LA POSITION DE CD-PC AU 18 MARS 2019

Au 18 mars 2019, divers jugements nous parviennent : certains justiciables obtiennent des suppressions de PC sur la base de l’Avantage Manifestement Excessif (AME) quand d’autres se voient refuser cette notion par des JAF pas toujours au courant de tels … Continuer la lecture

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LA POSITION DE CD-PC SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE A FEVRIER 2015

En juin 2014, CD-PC avait proposé une nouvelle rédaction basée sur une meilleure caractérisation de l’Avantage Manifestement Excessif (AME). Et ce texte offrait aux justiciables des assurances quant à une meilleure évaluation de cet AME. Nous n’avons été que très … Continuer la lecture

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