Archives de catégorie : Textes juridiques autour de la prestation compensatoire

LA SITUATION DU DIVORCE EN EUROPE ET EN FRANCE…

Nous publions cette analyse déjà ancienne qui montre que la notion de prestation compensatoire n’existe qu’en FRANCE. Notre objectif principal afin que cessent la discrimination entre divorcés selon les lois appliquées et l’immoralité de la prestation compensatoire en rente viagère … Continuer la lecture

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LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES

CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME)  et ses propositions pour une modification  du texte de révision de la PC. Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction La prestation compensatoire sous … Continuer la lecture

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CD-PC dispose d’une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME). Nous tenons à disposition les références d’une trentaine de jugements de cour d’appel publiés depuis 2004 >>> 2013 qui prennent en compte l’AME et réduisent ou suppriment la Prestation Compensatoire. Nos … Continuer la lecture

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