LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES

CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME)  et ses propositions pour une modification  du texte de révision de la PC.

Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction

La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée au regard de l’évolution de la situation du créancier ou du débiteur depuis la fixation de la rente.

 La prestation compensatoire sous forme de rente peut également être révisée, suspendue ou supprimée lorsque son maintient en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.

 La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge.

 Pour la révision, suspension ou suppression de la rente, le juge prend en considération notamment :

–         Les critères de l’article 271 du Code civil,

–         La situation matrimoniale du débiteur de la rente à la date de la demande,

–         La durée de versement de la rente,

–         La somme totale versée à titre de rente à la date de la demande,

–         L’ensemble des revenus des parties, de toute nature, notamment découlant de la solidarité nationale, à la date de la demande ou dans un avenir proche,

–         Le patrimoine des parties à la date de la demande.

 

Notez qu’il y a un dossier plus volumineux à télécharger qui explique notre démarche.

 

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