De nombreux divorcés versant une prestation compensatoire nous interrogent : comment connaître les revenus de mon ex-épouse ? Notion importante quand on veut envisager une demande de révision de la prestation compensatoire.
Ce point a été réglé par l’article 4 de la Loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 qui indique :
Les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie
De sorte qu’il suffit de connaître le département de domicile fiscal de votre ex pour avoir ces informations fort intéressantes sur les trois dernières années.
Regardez dans la rubrique téléchargements, une lettre sous Word est publiée. Il suffit de la télécharger, de la compléter à l’intention des services fiscaux du département considéré, accompagnée d’une copie du jugement fixant la prestation compensatoire.