COUR D’APPEL DE DIJON 7 MAI 2009 : SUPPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE POUR AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF

Il arrive, trop rarement à notre goût, qu’une cour d’appel, prenant la mesure du problème posé par ces vieilles rentes, décide de sa suppression au titre d’avantage manifestement excessif. Nous venons de recevoir un jugement datant du 7 mai 2009 dans lequel la cour d’appel de Dijon décide de supprimer la prestation compensatoire.

Mr XX a divorcé et verse une PC de 3000FF depuis mai 1993, somme ramenée à 2500FF en 1996.  Mr XX percevait un salaire de 1900€ au divorce et perçoit une retraite de 1850€ au jour de la demande de révision. A la même date, Mme YY perçoit une retraite de 823€ par mois.

Mr XX a déjà versé une somme de 75728€ au 30/09/2008 à titre de PC alors que Mme YY a perçu une soulte de 56406€ au divorce.

La cour conclut que le maintien de la PC de 466 euros versée par Mr XX procurerait à Mme YY un avantage manifestement excessif au regard des critères définis par l’article 276 du code civil. De sorte que la PC est supprimée.

Nous sommes très satisfait de ce jugement favorable : La somme déjà versée, 75728€ représente 25% de sa retraite 2008 et 3,54 fois le salaire annuel de Mr XX. C’est donc un montant très conséquent versé entre 1993 et 2008 soit sur quinze années. Notez qu’ici, il n’est pas possible de faire ici le calcul Axel Despont faute de connaître tous les critères mais le facteur multiplicateur est important, versus le revenu annuel.

Ce jugement est disponible de manière anonymisée par l’intermédiaire de l’association.

 

 

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