COUR DE CASSATION 16 MARS 2004 : RENTE VIAGERE ET LOI DE 2004

Arrêt n° 487 du 16 mars 2004 Cour de cassation – Première chambre civile

Demandeur(s) à la cassation : M. Michel X…
Défendeur(s) à la cassation : Mme Christiane Y…, épouse X…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 274 et 276 du Code civil ;

Attendu que si ces textes n’interdisent pas qu’une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d’un capital et d’une rente, c’est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et soit spécialement motivée ;

Attendu que pour condamner M. X… à payer à Mme Y… à titre de prestation compensatoire un capital d’un certain montant et une rente viagère, la cour d’appel s’est bornée à retenir, après avoir alloué à l’épouse un capital d’un montant déterminé payable en quatre annuités, que, sur la base des ressources de M. X… et des besoins de Mme Y…, l’âge de celle-ci et son absence de qualification professionnelle l’empêchaient d’envisager l’exercice d’une activité rémunérée ;

Qu’en se fondant sur ces seuls motifs, qui ne suffisent pas à caractériser une telle situation d’exception, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

Président : M. Lemontey
Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Petit
Avocat(s) : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Bouthors

Ce contenu a été publié dans Décision en Cassation, Décisions juridiques autour de la prestation compensatoire, avec comme mot(s)-clé(s) , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.