ENCORE UN OBSTACLE A LA SUPPRESSION DE LA PC

Jusqu’à fin 2019, chaque justiciable pouvait adresser au juge aux affaires familiales un mémoire, procédure qui enclenchait une demande de révision ou de suppression de la PC.

Il n’en est plus de même depuis le 1er janvier 2020 : le justiciable doit assigner son adversaire par huissier et il doit le faire par l’intermédiaire d’un avocat.

Ce n’est pas l’intervention d’un huissier qui rend la démarche plus difficile. Certes, cette procédure a un coût. Par contre, contraindre un justiciable à passer par un avocat quand pas mal de justiciables s’en dispensaient crée un obstacle majeur à l’accés à la justice. Merci Mme Belloubet pour cette mesure sans la moindre information ni concertation.

L’intervention est coûteuse, chacun va s’en rendre compte… Dans le domaine des procédures de révision de PC, cette mesure ainsi instituée, en catamini, va géner un peu plus les divorcés.

Un courrier est en cours à l’intention du ministère. A ce jour, celui ci ne répond que trés rarement, et les lettres type existent…

Ce contenu a été publié dans Actualités. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.