INJUSTICE ? ERREUR MATERIELLE ?

Requête en suppression formulée le 18 janvier 2007, jugement rendu le 02 juillet 2007.
T. G. I. de LYON 69  –  Affaire C. P. veuve D. / M. I.

Dans ce jugement une héritière de prestation compensatoire (veuve âgée de 50 ans, avec une enfant à charge) demande la suppression de la rente d\’un montant mensuel de 672 € qu\’elle doit verser à sa mère.
Le Juge aux Affaires Familiales prend acte de ses ressources et besoins à savoir un salaire mensuel de 1.322,00 € et un loyer de 540 €.

Se basant sur l’article 276-3 il estime qu’en acceptant l’héritage de son père il s’est produit un changement important dans ses ressources ou ses besoins, il relève que l’actif net successoral était supérieur à 500.000 euros.
« C’est une première énormité dans ce jugement car l’actif net était de 514.000 FRANCS. »

Concernant la déduction de la pension de réversion, en application de l’article 280-2 du Code Civil, il en estime le montant mensuel à 243,68 €.

« Le montant de la retraite CRAM du défunt, sans parler des régimes complémentaires, était de 936 € en janvier 1999, soit sur les bases de 54%, une réversion de 505 €, car le défunt ne s’était pas remarié » rappelons la teneur de l’article 280-2 qui stipule entre-autre « qu’une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion ».

La créancière demandait la conversion de la prestation compensatoire litigieuse en capital.
Le Jugement reprend qu’en application du Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, il convient de faire droit à la demande de conversion de la rente en capital.

La conversion de la rente en capital est soumise à l’article 276-4 du Code Civil, le Décret n° 2004-1157 fixe uniquement les modalités de cette substitution, rien dans les conditions de vie de l’héritière débitrice ne permettait de substituer un capital à la rente (pas de patrimoine, non imposable, faibles ressources, etc.).

Le magistrat n’a même pas cherché à étaler les versements sur 8 annuités comme il en avait la faculté.

Conclusion :
– Une héritière aux abois, au bord du gouffre lors de son contact téléphonique, elle à relevé Appel de cette décision
– Un magistrat que cela n’empêche pas de dormir en pensant à Jacques Brel « Au suivant »

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Président CD-PC
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