JUGEMENT FAVORABLE DU 9 DECEMBRE 2013 DU JAF DE LILLE

Il nous arrive un excellent jugement, qui, prenant enfin la mesure du problème posé par ces vieilles rentes, décide de sa suppression !

Mme le JAF de Lille a décidé de supprimer la PC versée par un justiciable divorcé en 1976. Condamné initialement à 200FF de PC par mois, la PC est passée en 2013 à 194 euros par mois. Et notre justiciable a donc versé cette PC de 1976 à 2013, soit pendant 37 années. A un niveau certes modeste, 194€ par mois mais pour seulement six années de mariage…

Et c’est au titre de l’AME que cette PC a été supprimée, bien que les revenus de Mr aient fortement baissé par ailleurs.

Nous sommes très satisfait de ce jugement favorable, même si la décision est tardive et même si le justiciable a versé plus de 80000 euros en PC au total.

Ce jugement est disponible de manière anonymisée par l’intermédiaire de l’association.

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