LA POSITION DE CD-PC AU 1er MAI 2017

Au 1er mai 2017, divers jugements nous parviennent : certains justiciables obtiennent des suppressions de PC sur la base de l’Avantage Manifestement Excessif (AME) quand d’autres se voient refuser cette notion par des JAF pas toujours au courant de tels dossiers. Nous suggérons d’aller en appel, et attendons d’une cassation en cours un texte qui préciserait mieux cette petite phrase ajoutée en février 2015 et les conditions d’application.

Nous avons l’exemple d’un jugement où le juge constate et écrit : il y a Avantage Manifestement Excessif et où, plus loin, il ne supprime pas la Prestation compensatoire. Ce type de jugement est aberrrant et nous dénonçons ceux ci.

Notre intervention au cabinet du Ministre de la Justice en octobre dernier a permis de préciser les choses : le texte de février 2015 est publié au DALLOZ en page 449. Nous allons néanmoins continuer notre combat.

Pour CD-PC, le texte de février 2015 est insuffisamment précis et aurait dû comporter des clauses plus détaillées dans lesquelles il y a un AME caractérisé et dans lesquelles la PC doit être supprimée : clauses de durée, clauses de montant versé. Et ce n’est pas la publication au bulletin officiel du ministère de la justice qui clarifie les choses, bien au contraire, notamment par les deux phrases finales dont nous aurions aimé relire le texte ce que le ministère nous a refusé la possibilité. Malheureusement, ce texte a été accepté tel quel par une autre association dite de « défense des divorcés » qui porte ainsi la lourde responsabilité de cet échec.

 

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