LA POSITION DE CD-PC SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE A FEVRIER 2015

En juin 2014, CD-PC avait proposé une nouvelle rédaction basée sur une meilleure caractérisation de l’Avantage Manifestement Excessif (AME). Et ce texte offrait aux justiciables des assurances quant à une meilleure évaluation de cet AME.

Nous n’avons été que très partiellement écoutés, entendus, par le législateur et par les trop rares parlementaires intéressés puisque le texte quasi adopté (mais non encore publié au JO) tient en une ligne qui serait incluse (je prends des réserves)  dans l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce :

A ce titre il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé

Il faut dire que l’action de CD-PC a été très gênée par la position très minimaliste d’une autre association qui, bien que s’étant engagée à des actions communes avec CD-PC, a préférré jouer solo. Sans nous tenir au courant, des contacts se sont noués pour approuver un texte qu’aucun avocat sérieux n’aurait accepté. Il était possible d’avoir un texte plus solide, qui aille plus loin dans l’évaluation de l’AME. Nous regrettons ces gestes qui desservent l’ensemble des divorcés.

Le point au 6 février 2015 : ce texte minimaliste continue à cheminer dans les méandres des deux chambres. Nous avons été informé que les sénateurs avaient tenté d’ajouter une mesure visant à demander le patrimoine et les revenus des anciens époux lors de la demande de révision, demande rejetée par l’assemblée nationale. CD-PC a toujours été opposé à cette notion de « revoyure » 15, 20, 30 ans plus tard. Et un jugement de février 2015 nous conforte dans cette position : le justiciable a refusé de fournir la déclaration sur l’honneur et le JAF a néanmoins supprimé la PC.

L’avenir nous dira si ce texte permet des révisions plus faciles, allant plus loin vers une suppression quasi systématique de ces prestations compensatoires injustes.

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