LA POSITION DE NOTRE COLLECTIF AU 27 JANVIER 2014

Nous résumons ci dessous notre position pour les nécessaires modifications du texte permettant de réviser les rentes viagères versées à titre de PC :

Article 276-3 du Code civil : nouvelle rédaction proposée

La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée au regard de l’évolution de la situation du créancier ou du débiteur depuis la fixation de la rente.

La prestation compensatoire sous forme de rente peut également être révisée, suspendue ou supprimée lorsque son maintient en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge.

Pour la révision, suspension ou suppression de la rente, le juge prend en considération notamment :

–         Les critères de l’article 271 du Code civil,

–         La situation matrimoniale du débiteur de la rente à la date de la demande,

–         La durée de versement de la rente,

–         La somme totale versée à titre de rente à la date de la demande,

–         L’ensemble des revenus des parties, de toute nature, notamment découlant de la solidarité nationale, à la date de la demande ou dans un avenir proche,

–         Le patrimoine des parties à la date de la demande.

Outre cela, nous demandons deux points :

L’avantage manifestement excessif est également constitué dans deux cas :

1°/ lorsque le montant mensuel de la PC dépasse les minimas sociaux (il s’agit, selon l’âge du créditrentier, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du RSA) auquel peut prétendre le créditrentier en cas d’arrêt de la dite PC. Dans ce cas là, la PC peut être supprimée par le juge ou, au minimum, est  réduite à 50% du montant des minimas auquel il est fait référence.  

2°/ Lorsque la rente viagère a été versée pendant une durée supérieure à cent quatre vingt mois et a dépassé de manière constante les minimas sociaux (il s’agit, selon l’âge du créditrentier, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du RMI/RSA.) Dans ce cas là, la  PC est supprimée par le juge.

Notez que CD-PC sera reçu au ministère ce mardi 28 janvier 2014 pour une réunion de travail consacrée aux nécessaires modifications du texte de révision de ces anciennes rentes viagères.

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Président CD-PC
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