LE DIVORCE SANS JUGE… QUID DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Notre nouveau ministre de la Justice a fait passer un texte sur le divorce sans juge. Le divorce se fera donc avec deux avocats et la convention sera validée devant un notaire.

Dans un communiqué, le ministre de la Justice précise le rôle des avocats et du notaire : les époux devront obligatoirement se faire conseiller par deux avocats différents.

Les avocats seront chargés de s’assurer :
  • du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent ; à cet effet, ils conseillent les époux quant à l’opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel ;
  • de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client ;
  • de ce que les enfants ont été informés par les parents de leur droit à être entendus ;
  • de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public ;
  • de la transcription du divorce sur les actes d’état civil avec l’attestation qui sera remise par le notaire,

Le notaire quant à lui est chargé de l’enregistrement de l’acte. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Il est bien précisé : « Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. »

Si on analyse le processus, les avocats vont discuter entre eux avec les deux futurs divorcés. Et ils vont établir une convention de divorce. Et là, nous sommes très inquiets : la prestation compensatoire est un élément important, qui touche au patrimoine acquis. Il arrive très souvent que la future ex, récupérant la moitié d’une résidence principale, exige l’autre moitié en prestation compensatoire. Et nous voyons alors des avocats faire accepter par le futur divorcé des montants considérés comme déraisonnables, eu égard à leur salaire, leur rémunération principale. Et pire encore, certains avocats proposent de passer en rente viagère plutôt que de rester à un capital unique.

Le notaire n’aura là dedans aucun rôle de modérateur, il ne contrôle pas la convention sur le fond. Il enregistre et point barre.

Il nous semble que la prestation compensatoire nécessite de manière urgente une réflexion quant à son maintien. Si ce texte avait paru utile en 1975, merci VGE, merci Mr Charbonnier, il ne nous semble plus nécessaire en 2017. Nous pensons donc qu’il faut modifier l’article 270 du texte de Loi de 1975 qui crée le concept de prestation compensatoire, qu’il faut supprimer ces deux phrases. Oui, le divorce met fin au devoir de secours. Non, l’un des époux ne doit plus être tenu à cette occasion de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité née de la rupture du mariage.

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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