La première Loi sur la prestation compensatoire date de 1975. Et la Loi sur la prestation compensatoire a été modifiée en 2000 et 2004. Ce qui crée deux régimes différents, l’ancien régime basé sur le versement d’une rente viagère et le nouveau régime basé sur le versement d’un capital.
Dans le premier cas, ancien régime, la rente viagère est à vie, transmissible aux héritiers en retirant la pension de reversion. Dans le second cas, le capital est versé en une fois, il peut être versé sur huit années, en 96 mensualités.
Un de nos adhérents a fait en avril 2001 une étude très complète portant sur des jugements en cour d’appel bien identifiés qui compare d’une part
* 48 débirentiers « Ancien régime » dont la moyenne des versements déjà effectués se situe à 154 424 €
* 35 débitrentiers « Nouveau régime » dont la moyenne des versements est à 49 360 €.
Le calcul est simple : il y a un ratio de 3,12 fois entre les moyennes des capitaux alloués selon les deux lois. Ceci signifie que la nouvelle Loi a permis une réduction très significative des montants qu’un divorcé doit verser. Mais ceci signifie aussi que la Loi a oublié de régulariser la situation des anciens divorcés, de prévoir par exemple une transition en douceur pour faire entrer les anciens divorcés dans le nouveau dispositif législatif.
Nos divers gouvernants ont beau jeu nous dire qu’il existe un dispositif de révision des montants des prestations compensatoires basé sur les besoins des parties et sur l’avantage manifestement excessif.
Nous leur répondons que ce dispositif de révision, déjà fort mal conçu à l’origine, est devenu inopérant pour diverses raisons : les difficultés de recours aux tribunaux, la démotivation de retraités souvent âgés et malades, l’ordre établi et la non volonté des tribunaux de le modifier, de sorte que le nombre de demandes de révision « ancien régime » est devenu peau de chagrin, de l’avis des avocats. Et pour le nouveau régime, seul un étalement différent du versement de la PC est accepté par les tribunaux ce qui limite les contentieux.
Cependant, dans l’ancien régime, vous le verrez dans divers jugements, les juges ne se gênent pas pour confirmer des jugements qui mettent à charge des prestations compensatoires dépassant 50% du revenu d’un divorcé. Rares sont les juges qui prennent en compte la notion de minimas sociaux quant une femme déclare n’avoir aucun revenu mis à part la prestation compensatoire… Alors que tout examen de situation devrait, à notre sens, prévoir une enquête sociale qui montrerait les droits potentiels de chaque justiciable.
Pire encore, plusieurs de nos adhérents sont en maison de retraite et doivent donc en régler les frais. Et leur budget se voit amputé de cette sinistre PC, à eux d’entreprendre des démarches hasardeuses pour essayer de régler cette situation. Idem pour les PC qui arrivent aux héritiers : un décès, la famille découvre que leur père versait une PC dont ils ignoraient le principe, le montant. Cela crée des situations ubuesques où des couples plus jeunes doivent régler une PC, en partie ou en totalité, à une personne totalement inconnue.
Certes, il y a souvent des appels mal justifiés, des situations peu claires où le juge est sceptique et refuse de se prononcer. Nous ne pouvons que conseiller aux demandeurs de ne rien cacher de leur situation, d’apporter toutes explications sur les patrimoines. Nous restons réservé sur les ressources et patrimoines des nouveaux conjoints, souvent présentés en justice, mais qui, à notre sens, sortent du débat et qui ne devraient pas être inclus dans les mémoires des demandeurs.
Ces jugements sont profondément spoliateurs, ils touchent à la notion de propriété, au revenu différé qu’est la retraite. Ils empêchent aussi les divorcés de vivre normalement, de refaire leur vie et de contribuer aux ressources de leur ménage nouveau. Parfois, les bénéficiaires des prestations compensatoires font pression via les enfants de l’ex-couple, invoquant leurs besoins financiers et menaçant de faire appel aux enfants au titre de l’obligation alimentaire, à la place de leur ex-conjoint. Cette démarche est assez ignoble mais elle existe.
CD-PC défend des idées simples pour les PC ancien régime : une prestation compensatoire sur une durée limitée à quinze années maximum, ne dépassant pas le montant du RSA, ni un pourcentage de 15 à 20% du revenu imposable du débitrentier. Ceci passerait par une modification législative qui ouvrirait aux justiciables « ancien régime » les mêmes possibilités que ceux qui ont bénéficié de la nouvelle Loi. Ainsi, on supprime les inégalités entre justiciables et on redonnerait leur dignité aux divorcés « ancien régime »….