Les promesses qui ne seront pas tenues…

J’ai eu une conversation avec la conjointe d’un de nos adhérents, lequel mari divorcé verse toujours une prestation compensatoire (PC). Son épouse est fort intelligente et a fort bien compris la problématique de la prestation compensatoire.

Mais elle a compris aussi, et c’est plus inquiétant, que cette PC pourrait s’éteindre au décès de son mari. En tout cas, c’est une promesse qui lui a été faite et elle s’en souvient fort bien.

Il faut que les choses soient claires : dans le droit Français, une rente viagère veut dire un versement vie entière, d’un divorcé vers l’autre. A ce jour, il n’y a pas le moindre projet visant à éteindre la PC au décès du divorcé. Quand un jugement fixe le montant d’une PC, seul un jugement peut le modifier.

Le seul cas où cette PC s’éteint est celui, après le décès, lorsque le notaire reçoit le montant de la pension de réversion et que celui-ci dépasse le montant de la PC due. Dans ce cas-là, et uniquement celui-ci, la PC n’est plus due.  Et encore faut-il que le calcul du notaire soit le bon, nous voyons parfois des calculs fantaisistes.

Et aussi, et c’est plus inquiétant pour l’avenir, ne faut il pas que le gouvernement modifie les règles de la réversion. Car dans un bon nombre de cas, la réversion reçue après le décès dépasse le montant de la PC de sorte que le notaire constatant cela, la veuve est assurée de recevoir le montant de la PC. Mais si la réversion est modifiée, supprimée, on en parle sérieusement, ce mécanisme disparait et le notaire devra alors prélever sur l’héritage…

En dehors de ces cas-là, quand le réversion n’existe pas, la PC reste due sur l’héritage, après un calcul du montant capitalisé et cette somme est déduite de ce que les héritiers vont percevoir.

Il existe un autre choix, assez rare, celui où les héritiers acceptent de verser la PC en rente viagère et dans ce cas-là, ils perçoivent tout l’héritage sans soustraction d’aucune somme.

Aller dire aux divorcés et à leurs conjoints(es) que la PC s’éteindra au décès du divorcé est un mensonge éhonté et nous dénonçons ce discours.

Il vaut mieux défendre une révision de la PC plus facile et avec des bases solides, notamment avec la notion d’Avantage Manifestement Excessif, durant la vie du divorcé, que de faire des promesses valables après le décès, lesquelles ne seront pas tenues, à plus forte raison si le mécanisme de la réversion est revu.

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