NOTRE POSITION AU 8 AOUT 2016 APRES L’ADOPTION DU TEXTE SUR L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF


Depuis l’adoption du texte modifiant l’Avantage Manifestement Excessif (AME) et qui dit :

A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé

nous avons reçu un bon nombre de demandes d’informations quant aux possibilités de faire une demande de suppression.

Dans tous les cas, nous suggérons à tout ceux et toute celles qui sont concernées de voir un avocat spécialisé pour envisager une demande de révision basée sur l’Avantage Manifestement Excessif. Et au préalable de commencer à réunir un dossier, demander les revenus de leux ex, retrouver les jugements, faire un tableau avec les sommes déjà versées.

Premier point : nous suggérons vivement aux demandeurs et aux rédacteurs du mémoire, votre avocat, d’oublier totalement la notion de besoins des parties pour deux raisons, d’abord parce que cet argument est difficile à défendre chez un retraité dont le revenu est, par essence, fixe, et ensuite parce que cette notion oblige le demandeur à étaler longuement ses revenus, son patrimoine (acquis après le divorce), parfois les revenus de sa nouvelle épouse, tous éléments que le juge peut prendre en compte, consciemment ou inconsciemment, pour refuser la notion d’Avantage Manifestement Excessif.

Basez votre demande exclusivement sur la notion d’Avantage Manifestement Excessif ce qui reporte sur votre ex le débat. Et argumentez longuement sur les sommes versées, leur durée, le rapport entre le total versé et votre revenu au moment du divorce.  CD-PC refuse que la procédure de révision soit l’occasion d’une douloureuse « revoyure » vingt ou trente ans après un divorce, d’une examen du patrimoine (souvent acquis après le divorce) pour justifier le maintien de la PC. N’oubliez pas non plus de préciser les minimas sociaux (chiffrés), notamment le minimum vieillesse (APSA) auquel peut prétendre votre ex en cas de suppression de la PC et mettez une phrase sur la nécessaire solidarité familiale qui peut s’appliquer aussi.

Second point : il faut refuser de fournir toute pièce ou information où figurent les revenus de votre nouvelle épouse, y compris tout ce qui peut permettre, directement ou indirectement, un calcul de ce revenu. En effet, CD-PC estime que les éventuels revenus d’une seconde épouse ne doivent pas servir à justifier le maintien de la PC au profit de la première épouse, comme cela a été écrit dans des jugements récents. C’est une position totalement immorale que CD-PC combat. 

 A ce jour, la position de CD-PC est claire : il faut faire supprimer cette PC chaque fois que cela est possible. Nous avons reçu un certain nombre de jugements qui nous laissent à penser que les JAF n’ont pas tenu compte du nouveau texte (L’ont ils analysé ??? ) ni du bulletin officiel qui l’accompagnait. Nous continuons de suivre nos adhérents et avec leurs avocats les dossiers présentés.

Nous suggérons à tout ceux et toute celles qui sont concernées et qui n’auraient pas engagé de demande de révision de nous contacter pour envisager une demande de révision basée sur l’Avantage Manifestement Excessif.

Quant à obtenir la cessation de la PC au décès du débirentier, nous disons que cette demande annexe est totalement déraisonnable : on occulte le poids de la PC versée tout la vie et on voudrait avoir un avantage posthume, qui se traiterait lors de la liquidation de l’héritage.

Nous nous sommes penchés sur les prestations compensatoires versées en rente viagère d’après 2000 qui, à ce jour, ne sont pas concernées par la notion d’avantage manifestement excessif, par un courrier au ministère de la justice. Cette situation inique mérite d’être corrigée par le législateur. Pour cela, nous avons écrit à Mme TAUBIRA, courrier resté sans réponse depuis septembre 2015 et relance récemment avec un courrier au président de la République.

La réponse de Mr URVOAS sur ce point précis, les prestations compensatoires versées en rente viagère d’après 2000, est parvenue tardivement, en avril 2016, et elle est très décevante. Car elle oublie totalement la question posée. Les copiés collés des réponses antérieures sont très utilisés place Vendôme…

Nous avons à nouveau demandé un rendez vous au ministère de la justice pour évoquer ces points.

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