Le Conseil Constitutionnel parle de la rente viagère : Janvier 2021

Dans un jugement publié le 15 janvier 2021, le CC parle de la rente viagère. En effet saisi par un justiciable mécontent qu’un texte prévoyant que la révision ou la suppression de cette PC n’existait pas à la date où cette PC a été accordée, le CC a retoqué séchement cette hypothése en écrivant par une décision N° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Vered K. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-871 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;
  • la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
  • la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
  • le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

  • les observations présentées pour M. Jean-Yves G., partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 novembre 2020 ;
  • les observations présentées pour la requérante par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 6 novembre 2020 ;
  • les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
  • les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Stéphane-Laurent Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la requérante, Me Bertrand Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Jean-Yves G., et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 6 janvier 2020 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le paragraphe VI de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 février 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil. À ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.
« L’article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
« La substitution d’un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l’article 276-4 du même code ».

2. La requérante reproche à ces dispositions d’appliquer aux prestations compensatoires fixées sous forme de rente sous l’empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000, mentionnée ci-dessus, une nouvelle condition de révision, susceptible d’intervenir lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif. Il en résulterait une violation du principe de sécurité juridique découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle dénonce également, comme contraire au principe d’égalité devant la loi, la différence de traitement instaurée par ces dispositions entre les prestations compensatoires précitées, seules soumises à cette nouvelle condition, et celles fixées sous forme de rente sous l’empire du droit applicable en vertu de la loi du 30 juin 2000.

3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du paragraphe VI de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004.

– Sur le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits :

4. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

5. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs.

6. Les dispositions contestées appliquent aux prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 une nouvelle condition de révision. Celles-ci peuvent être révisées, suspendues ou supprimées lorsque leur maintien en l’état serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères à prendre en compte pour la fixation initiale de la prestation compensatoire.

7. Toutefois, d’une part, sous l’empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000, le législateur avait déjà soumis les prestations compensatoires fixées sous forme de rente à une condition de révision, d’ordre public. Celles-ci pouvaient en effet être modifiées si l’absence de révision devait avoir pour l’un des conjoints des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

8. D’autre part, l’objet de la prestation compensatoire, qui a notamment une nature alimentaire, est de compenser, pour l’avenir, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Son montant est fixé selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Or cette prévision peut se trouver démentie par l’évolution ultérieure de la situation des époux et conduire à des déséquilibres contraires à l’objet de la prestation compensatoire, que l’édiction de règles de révision permet de corriger.

9. Il résulte de ce qui précède que les créanciers de rentes viagères fixées sous l’empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000 ne pouvaient légitimement s’attendre à ce que ne s’appliquent pas à eux, pour l’avenir, les nouvelles règles de révision des prestations compensatoires destinées à remédier à de tels déséquilibres. Le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits doit donc être écarté.

– Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi :

10. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

11. Les dispositions contestées ne s’appliquent qu’aux rentes viagères fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000.

12. Toutefois, sous l’empire du droit antérieur à cette loi, la prestation compensatoire pouvait être fixée sous forme de rente viagère lorsqu’il n’était pas possible d’en prévoir le versement en capital par le débiteur. La loi du 30 juin 2000 a restreint les possibilités de recours à ce mode de versement en prévoyant qu’il ne serait plus possible qu’à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Ce faisant, il a limité les risques que, du fait de l’évolution de la situation respective des anciens époux, les rentes viagères prononcées dans ce nouveau cadre procurent aux créanciers un avantage manifestement excessif. Cette différence de situation est de nature à justifier la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées entre les rentes viagères fixées avant cette loi et celles fixées après. Cette différence de traitement est, en outre, en rapport avec l’objet de la loi. Dès lors le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.

13. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Le premier alinéa du paragraphe VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, est conforme à la Constitution.

Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 janvier 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 15 janvier 2021.

JORF n°0014 du 16 janvier 2021, texte n° 69
ECLI : FR : CC : 2021 : 2020.871.QPC

Revu le 11 septembre 2021

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Vers la suppression de la Prestation Compensatoire ?

Vers la suppression de la Prestation Compensatoire ?

En juillet 1975, un an après l’élection de VGE, un texte important concernant le mariage et ses conséquences a été publié. Ce texte prévoyait le divorce par consentement mutuel, par rupture de la vie commune, par faute et il ajoutait un article 270 qui prévoit l’obligation pour un des époux de compenser la disparité née du divorce, autant qu’il est possible, était-il précisé…  Plusieurs articles suivent qui définissent les modalités de fixation de ladite prestation compensatoire.

Il faut rappeler que la Loi de 1975 prévoyait dans son article 275 le versement d’un capital mais aussi la possibilité de versement en trois annuités (article 275-1) ou sous forme d’une rente (article 276). D’autres articles précisent ces modalités de constitution de la rente et de versement.

Il semble que dans la très grande majorité des cas, les prestations compensatoires décidées durant ce quart de siècle se soient soldées par une rente viagère, modalité dont le calcul a dû sembler plus facile à mettre en œuvre pour les conseils des divorcés. En juillet 2000, une nouvelle Loi a changé quelques points, notamment en prévoyant le retour au versement d’un capital unique, quoique pouvant être étalé en un maximum de 96 mensualités sur demande. Le seul cas où une rente viagère s’imposait est celui où un des conjoints est gravement malade ou handicapé.

Cependant, la Loi de 2000 n’a pas empêché après cette date certains conseils de faire accepter par leurs clients la fixation d’une prestation compensatoire en rente viagère, avec tous les effets délétères que nous connaissons.

Dans les années 2000-2002, l’étude faite par Claude Hiance, président à l’époque du Collectif Divorcés et Prestation Compensatoire, qui a fait un énorme travail, compare le niveau des prestations compensatoires (PC) obtenues en cour d’appel : elle porte sur la période 2000-2001 et concerne d’une part 35 PC attribuées selon la loi de juin 2000 et 48 PC précédemment attribuées. Avec la loi de juin 2000, le montant moyen est de 49360 euros alors qu’il est de 154424 euros avec la loi de 1975. L’écart est donc de 3,12 entre les deux catégories de justiciables.

Cet écart très important entre deux catégories de justiciables, pourtant fort dérangeant, traduisant une profonde inégalité dans les jugements nés de deux lois voisines, sans aucune transition entre elles, n’a pas ému les divers ministres de la justice de l’époque ni les cabinets ministériels où il était extrêmement difficile de se faire entendre. Au point que les réponses faites aux demandeurs au cours du temps étaient un copié collé des précédentes, le texte se transmettant d’un ministère à l’autre… Seule Mme Taubira a pris conscience en 2014 de cette situation et a fait passer en février 2015 un très court texte qui dit :

A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé

Ce texte, fort insuffisant selon nous et de l’avis de certains juristes spécialisés, permet aux avocats de faire un peu plus facilement des demandes de suppression ou de révision de ces prestation compensatoire en rente viagère. En fait, ce texte n’est que la traduction d’une jurisprudence de la Cour de Cassation datant de plusieurs années en arrière. Il eut été judicieux de l’encadrer de critère précis, définissant l’AME. Et pas seulement d’un texte au BO du ministère de la justice où certaines notions sont gênantes, notamment celle où il est écrit :

« Il s’ensuit également que la situation des parties au regard de chacun de ces critères fera l’objet d’une appréciation par le juge en se plaçant au jour où il statue sur la demande de révision ».

Ce court texte a aussi un effet pervers : lorsque un justiciable a choisi une solution mixte, une part en capital (maison, terrain) et une part en PC en rente viagère, la première partie n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’AME, comme la Cour de Cassation vient de le rappeler dans une procédure concernant un de nos adhérents. A texte mal écrit, application injuste.

Dans cet esprit, il faut rappeler au juge que nous refusons la notion de « revoyure » : nous voulons dire ici que la demande de révision/suppression ne doit en aucun cas se baser sur la situation actuelle, comme certains JAF le font en concluant : en 2018, vous avez tel retraite, vous avez tel patrimoine (souvent acquis après le divorce), vous êtes remarié et votre nouvelle épouse a tel revenu. Donc, vous pouvez continuer à payer la prestation compensatoire ad vitam aeternam…

Où en sommes-nous aujourd’hui, en 2019 : le système de la prestation compensatoire perdure, aussi bien pour les divorcés dits ancien régime (entre 1975 et 2000) que pour les nouveaux divorcés. Le texte de 1975 exigeant de compenser la disparité née du divorce est toujours en cours de validité.

Et nous avons environ 50000 divorcés dits ancien régime qui versent une rente viagère à leur ex, alors qu’ils en sont séparés depuis 20, 30 ou 40 ans. Nous sommes là dans une solidarité individuelle, un homme le plus souvent retraité (à 99%) verse à une dame une part de son revenu et lui permet de vivre plus confortablement.

Nous sommes aussi dans un système de double peine : un couple divorce, chose banale en 2019 comme déjà entre 1975 et 2000, et un des époux doit régler une somme d’argent à l’autre époux. Il ne s’agit pas de dommages et intérêts mais la Loi Française a créé la notion de disparité née du divorce. Merci VGE, Merci Mr Charbonnier, ministre de la justice de l’époque… Et quid de la notion de l’état antérieur ? Un prince épouse une roturière pauvre, le couple vit fastueusement, puis le couple divorce.. Au nom de quel principe, de quelle morale, le prince devrait il assurer à la roturière pauvre un semblant de cette même vie jusqu’à la mort de celle-ci. Elle était roturière pauvre, et le redevient au divorce.

Parlons un peu des possibilités de révision de la prestation compensatoire versée en rente viagère, notion souvent évoquée par les conseillers du ministère…. Pour cela, deux notions permettent d’argumenter :

  • la notion de modification des besoins des parties, ce qui veut dire que le demandeur, toujours le débirentier, doit prouver qu’il a une baisse de revenus suffisamment conséquente pour justifier que la PC doit être diminuée ou supprimée, ou que son ex a des revenus ou une situation qui s’est améliorée. Et on tombe là dans de grosses difficultés liées à une évaluation soumise à des aléas nombreux, une ex qui dissimule son nouveau statut marital, son train de vie, ses biens… Faut-il souligner que le texte brut n’a pas été modifié par des critères objectifs, par un barème de sorte que les juges apprécient selon des critères obscurs.
  • L’Avantage Manifestement Excessif (AME) : la PC dûment versée pendant de nombreuses années constitue une ressource pour l’ex, qui vit grâce à elle et s’enrichit. C’est en cela que cette PC peut constituer un avantage manifestement excessif. Là aussi, cette notion d’avantage manifestement excessif née d’une jurisprudence de la cour de cassation, bien qu’incluse récemment dans un très court texte publié en février 2015, n’a pas été précisée par des critères objectifs, par un barème qui pourrait reposer, par exemple, sur celui établi par Me Axel DESPONT, de sorte que les juges apprécient selon leurs propres des critères.

Le premier critère, la notion de modification des besoins des parties, est devenu quasiment inopérant car la plupart des débirentiers sont retraités donc ont des revenus fixes, bien qu’évoluant légèrement à la baisse. Le seul cas où cet élément peut être pris en compte est malheureux, c’est lorsque le divorcé entre en maison de retraite et invoque des besoins dépassant ses revenus… La mise en retraite, et donc la baisse de revenus induite, est souvent jugée inopérante on rétorque qu’elle était prévisible dès l’époque du divorce.

Le second critère, la notion d’AME est l’élément essentiel à mettre en avant. Mais nous manquons de repères pour définir l’AME. Et ni le législateur, ni les jurisprudences n’ont à ce jour voulu définir cette notion. En un temps, nous avions proposé une définition basée sur la durée de versement de la prestation compensatoire, plus de quinze années, sur son montant, au-delà du RMI/RSA, mais nous n’avons pas été écoutés. On a préféré se reposer sur la sagesse du juge, lequel n’est pas toujours sage dans ses jugements. Et quand un juge constate l’AME, accepte la notion d’AME, il ne va pas toujours jusqu’au bout de son raisonnement en supprimant la prestation compensatoire.

Faut-il rappeler ici que toutes les procédures de révision/suppression passent devant le juge aux affaires familiales, étudiées au milieu d’un énorme volume d’affaires de gardes d’enfants et autre affaires familiales, et sans que le dit juge dispose du temps nécessaire à l’étude du dossier. Dans cet esprit, nous demandons que ces demandes soient délocalisées au TGI en chambre civile pour une meilleure sérénité des débats. Ces procédures sont longues et aboutissent très souvent en appel avec des frais conséquents laissés à la charge des justiciables, souvent du débirentier. Certes le justiciable peut agir seul. Mais la formule n’est pas facile et rebute bon nombre de débirentiers…

En réalité la suppression de l’article 270 s’impose comme une nécessité. Pourquoi supprimer la prestation compensatoire ?

En 1975, le niveau de prestation sociale était faible, très faible même, et le divorce avait des conséquences financières importantes. En 2019, le niveau de prestation sociale, au sens large, est très différent. Un couple qui divorce, cela est devenu extrêmement courant et banal. Et le drame financier est loin derrière nous. Il n’est pas question de nier la notion de pension alimentaire versée en faveur des enfants. Par contre, que l’un des époux doive compenser la disparité née d’un divorce, paraît anachronique, ubuesque. Et la France est un des très rares pays en Europe où ce système de compensation perdure et il doit cesser.

Certains avocats ont proposé d’inclure dans le contrat de mariage que « les époux puissent renoncer à toute prestation compensatoire par avance lors du mariage dans le cadre par exemple d’un contrat de mariage » ce qui est la reconnaissance implicite que le texte sur la prestation compensatoire est mauvais et doit être amendé. Sinon, pourquoi inclure dans un contrat cette notion qui supprime pour les époux la possibilité d’utiliser cet article 270 ?

En résumé, en 2019, la suppression de l’article 270 s’impose comme une nécessité. En contrepartie, on peut imaginer une compensation de ces vieilles prestations compensatoires d’avant 2000 par une allocation ponctuelle versée par la CAF, le temps que l’ex époux ait pu obtenir les minimas sociaux, si il y a lieu. Une formule juridique simplifiée et ponctuelle pourrait permettre ainsi l’extinction de ces vieilles prestation compensatoire qu’un juge du TGI constaterait. Pour les mariages d’après juillet 2000, la notion de prestation compensatoire peut être supprimée totalement.

La France s’honorerait de supprimer l’article 270 et suites, si elle veut réellement se réformer. La prestation compensatoire dure depuis 1975, 44 années, c’est assez !!

 

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LA POSITION DE CD-PC AU 18 MARS 2019

Au 18 mars 2019, divers jugements nous parviennent : certains justiciables obtiennent des suppressions de PC sur la base de l’Avantage Manifestement Excessif (AME) quand d’autres se voient refuser cette notion par des JAF pas toujours au courant de tels dossiers. Nous suggérons d’aller en appel, et attendons d’une cassation en cours un texte qui préciserait mieux cette petite phrase ajoutée en février 2015 et les conditions d’application.

Nous avons l’exemple d’un jugement où le juge constate et écrit : il y a Avantage Manifestement Excessif et où, plus loin, il ne supprime pas la Prestation compensatoire. Ce type de jugement est aberrant et nous dénonçons ceux ci.

Notre intervention au cabinet du Ministre de la Justice en octobre dernier a permis de préciser les choses : le texte de février 2015 est publié au DALLOZ en page 449. Nous allons néanmoins continuer notre combat.

Par contre, le cabinet de Mme Belloubet reste sourd et muet : pas de contact, pas de réponse aux divers courriers expédiés en 2017 et 2018.

Pour CD-PC, le texte de février 2015 est insuffisamment précis et aurait dû comporter des clauses plus détaillées dans lesquelles il y a un AME caractérisé et dans lesquelles la PC doit être supprimée : clauses de durée, clauses de montant versé. Et ce n’est pas la publication au bulletin officiel du ministère de la justice qui clarifie les choses, bien au contraire, notamment par les deux phrases finales dont nous aurions aimé relire le texte, texte que le ministère ne nous a jamais transmis.

Nous regrettons vivement que ce texte ait été accepté tel quel par une autre association dite de « défense des divorcés » qui porte ainsi la lourde responsabilité de cet échec, qui est totalement silencieuse depuis une année et qui demande la suppression de la PC au décès. Pire encore, cette dite association est absente des débats et n’existe plus, ou presque…

 

 

 

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