LA POSITION DE CD-PC AU 20 mars 2018

Au 20 mais 2018, divers jugements nous parviennent : certains justiciables obtiennent des suppressions de PC sur la base de l’Avantage Manifestement Excessif (AME) quand d’autres se voient refuser cette notion par des JAF pas toujours au courant de tels dossiers. Nous suggérons d’aller en appel, et attendons d’une cassation en cours un texte qui préciserait mieux cette petite phrase ajoutée en février 2015 et les conditions d’application.

Nous avons l’exemple d’un jugement où le juge constate et écrit : il y a Avantage Manifestement Excessif et où, plus loin, il ne supprime pas la Prestation compensatoire. Ce type de jugement est aberrrant et nous dénonçons ceux ci.

Notre intervention au cabinet du Ministre de la Justice en octobre dernier a permis de préciser les choses : le texte de février 2015 est publié au DALLOZ en page 449. Nous allons néanmoins continuer notre combat.

Pour CD-PC, le texte de février 2015 est insuffisamment précis et aurait dû comporter des clauses plus détaillées dans lesquelles il y a un AME caractérisé et dans lesquelles la PC doit être supprimée : clauses de durée, clauses de montant versé. Et ce n’est pas la publication au bulletin officiel du ministère de la justice qui clarifie les choses, bien au contraire, notamment par les deux phrases finales dont nous aurions aimé relire le texte, texte que le ministère ne nous a jamais transmis.

Nous regrettons vivement que ce texte ait été accepté tel quel par une autre association dite de « défense des divorcés » qui porte ainsi la lourde responsabilité de cet échec, qui est totalement silencieuse depuis une année et qui demande la suppression de la PC au décès. Nous préferrons avoir une action du vivant de nos adhérents !!!!

 

 

 

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE : MAL REDIGE, A REVOIR…

Pourquoi sommes nous insatisfaits du contenu du Bulletin officiel du ministère le la justice qui traite de ce point début 2015 ?

Après ce texte publié en février 2015, on nous avait promis une circulaire d’application, nous avons eu ce bulletin officiel.

En voici la copie :

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1.3 Disposition relative au droit du divorce : la clarification des conditions de révision des prestations compensatoires fixées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

Le système issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a offert deux critères possibles de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rentes viagères avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 : ont ainsi été visés, d’une part, le cas du changement important dans les ressources ou besoins de l’une des parties (article 276-3 du code civil) et, d’autre part, l’hypothèse où, même en l’absence d’un tel changement, le maintien en l’état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif (article 33, VI, alinéa 1er de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).

Cette seconde cause de révision a été entendue largement par la jurisprudence : la Cour de cassation a admis que les juges prennent en considération non seulement les critères posés à l’article 276 du code civil auquel renvoie expressément l’article 33, VI, alinéa 1eprécité, à savoir l’âge et l’état de santé du créancier, mais aussi les éléments visés à l’article 271 du code civil et notamment la durée du service de la rente et le montant déjà versé parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux.

La présente loi en son article 7 consacre cette jurisprudence, en indiquant dans l’article 33, VI, alinéa 1 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que, pour apprécier l’avantage manifestement excessif lors d’une demande de révision, « il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé».

Il s’agit d’unifier le régime de révision de ces rentes, qui suscite un important contentieux, et de permettre que les sommes allouées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000 n’apparaissent pas, compte-tenu de la durée de versement, disproportionnées au regard de celles qui seraient fixées aujourd’hui par le juge sous la forme désormais privilégiée d’un capital.

Si, par cette disposition, le juge est tenu d’apprécier l’avantage manifestement excessif au regard de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé, il reste que ces deux éléments doivent être pris en compte au même titre que les autres critères posés par les articles 276 et 271 précités. Le juge est donc toujours invité à adopter une démarche globale lorsqu’il est saisi d’une demande de révision sur ce fondement.

Il s’ensuit également que la situation des parties au regard de chacun de ces critères fera l’objet d’une appréciation par le juge en se plaçant au jour où il statue sur la demande de révision.

Ce sont ces deux phrases finales en marron qui sont en pleine contradiction avec l’esprit du texte. Le rédacteur rappelle de l’esprit du texte de manière intelligente : « Il s’agit d’unifier le régime de révision de ces rentes, qui suscite un important contentieux, et de permettre que les sommes allouées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000 n’apparaissent pas, compte-tenu de la durée de versement, disproportionnées au regard de celles qui seraient fixées aujourd’hui par le juge sous la forme désormais privilégiée d’un capital » mais va trop loin en suggérant de revoir la situation en se plaçant au jour de la demande de révision.

Dans l’esprit, CD-PC refuse la notion de REVOYURE qui ferait que vingt ans, trente ans ou plus tard encore, le juge pourrait ainsi revoir la situation d’un divorcé. Un divorcé en 20 ou 30 ans a nécessairement refait sa vie, il a travaillé, il a acquis des biens, parfois a perçu un héritage. Souvent, il est remarié ou vit maritalement. Au nom de quel principe devrait il continuer à verser une PC à une dame qui est loin de lui depuis ce long laps de temps. Au nom de quel principe un juge pourrait il ainsi réapprécier la situation de ce divorcé pour dire si cette rente doit être révisée ou non, supprimée on non ? Au nom de quel principe le juge pourrait il exiger les revenus de sa nouvelle épouse ou compagne et en tenir compte dans son appréciation de la situation ?

Cette revoyure ainsi instituée par ce BO serait elle un privilége reservé aux divorcés entre 1975 et 2000, une double peine appliquée à ceux qui ont ainsi divorcé ? Nous continuons à demander que le texte de février 2015 soit revu, que la notion d’AME soit précisée par un texte qui pourrait venir d’un Arrêt de la Cour de Cassation saisie par un justiciable. Et qu’alors, lorsque l’AME est constatée, il y ait suppression automatique de la prestation compensatoire, sous le contrôle d’un juge.

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UN COUP DE GUEULE

Un coup de gueule ce vendredi : il semble que l’autre association, qui était censée nous consulter, nous tenir au courant de ses actions, soit allée au ministère plaider la suppression de la PC au décès du divorcé versant celle ci… Tout cela est assez amusant : on oublie le poids lourd de la PC toute la vie du débirentier, on ne cherche plus à la faire supprimer et on propose de supprimer celle ci au moment précis où il y a un possible héritage c’est à dire un partage entre des héritiers qui, souvent n’ont rien à voir dans cette PC…

C’est typiquement un dévoiement d’une action souhaitée par nos adhérents.

La position de CD-PC est claire  : nous défendons la suppression de la PC du vivant du débirentier, pas après son décès…

Juridiquement, tout cela ne tient pas la route, les gens censés le savent… La PC est une dette civile que le décès ne peut annuler. Et on voit mal un législateur modifier cela.

Par contre, CD-PC continue à demander des critères plus nets de suppression de la PC, une durée, un montant.

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