Les promesses qui ne seront pas tenues…

J’ai eu une conversation avec la conjointe d’un de nos adhérents, lequel mari divorcé verse toujours une prestation compensatoire (PC). Son épouse est fort intelligente et a fort bien compris la problématique de la prestation compensatoire.

Mais elle a compris aussi, et c’est plus inquiétant, que cette PC pourrait s’éteindre au décès de son mari. En tout cas, c’est une promesse qui lui a été faite et elle s’en souvient fort bien.

Il faut que les choses soient claires : dans le droit Français, une rente viagère veut dire un versement vie entière, d’un divorcé vers l’autre. A ce jour, il n’y a pas le moindre projet visant à éteindre la PC au décès du divorcé. Quand un jugement fixe le montant d’une PC, seul un jugement peut le modifier.

Le seul cas où cette PC s’éteint est celui, après le décès, lorsque le notaire reçoit le montant de la pension de réversion et que celui-ci dépasse le montant de la PC due. Dans ce cas-là, et uniquement celui-ci, la PC n’est plus due.  Et encore faut-il que le calcul du notaire soit le bon, nous voyons parfois des calculs fantaisistes.

Et aussi, et c’est plus inquiétant pour l’avenir, ne faut il pas que le gouvernement modifie les règles de la réversion. Car dans un bon nombre de cas, la réversion reçue après le décès dépasse le montant de la PC de sorte que le notaire constatant cela, la veuve est assurée de recevoir le montant de la PC. Mais si la réversion est modifiée, supprimée, on en parle sérieusement, ce mécanisme disparait et le notaire devra alors prélever sur l’héritage…

En dehors de ces cas-là, quand le réversion n’existe pas, la PC reste due sur l’héritage, après un calcul du montant capitalisé et cette somme est déduite de ce que les héritiers vont percevoir.

Il existe un autre choix, assez rare, celui où les héritiers acceptent de verser la PC en rente viagère et dans ce cas-là, ils perçoivent tout l’héritage sans soustraction d’aucune somme.

Aller dire aux divorcés et à leurs conjoints(es) que la PC s’éteindra au décès du divorcé est un mensonge éhonté et nous dénonçons ce discours.

Il vaut mieux défendre une révision de la PC plus facile et avec des bases solides, notamment avec la notion d’Avantage Manifestement Excessif, durant la vie du divorcé, que de faire des promesses valables après le décès, lesquelles ne seront pas tenues, à plus forte raison si le mécanisme de la réversion est revu.

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LE DIVORCE SANS JUGE… QUID DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Notre nouveau ministre de la Justice a fait passer un texte sur le divorce sans juge. Le divorce se fera donc avec deux avocats et la convention sera validée devant un notaire.

Dans un communiqué, le ministre de la Justice précise le rôle des avocats et du notaire : les époux devront obligatoirement se faire conseiller par deux avocats différents.

Les avocats seront chargés de s’assurer :
  • du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent ; à cet effet, ils conseillent les époux quant à l’opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel ;
  • de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client ;
  • de ce que les enfants ont été informés par les parents de leur droit à être entendus ;
  • de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public ;
  • de la transcription du divorce sur les actes d’état civil avec l’attestation qui sera remise par le notaire,

Le notaire quant à lui est chargé de l’enregistrement de l’acte. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Il est bien précisé : « Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. »

Si on analyse le processus, les avocats vont discuter entre eux avec les deux futurs divorcés. Et ils vont établir une convention de divorce. Et là, nous sommes très inquiets : la prestation compensatoire est un élément important, qui touche au patrimoine acquis. Il arrive très souvent que la future ex, récupérant la moitié d’une résidence principale, exige l’autre moitié en prestation compensatoire. Et nous voyons alors des avocats faire accepter par le futur divorcé des montants considérés comme déraisonnables, eu égard à leur salaire, leur rémunération principale. Et pire encore, certains avocats proposent de passer en rente viagère plutôt que de rester à un capital unique.

Le notaire n’aura là dedans aucun rôle de modérateur, il ne contrôle pas la convention sur le fond. Il enregistre et point barre.

Il nous semble que la prestation compensatoire nécessite de manière urgente une réflexion quant à son maintien. Si ce texte avait paru utile en 1975, merci VGE, merci Mr Charbonnier, il ne nous semble plus nécessaire en 2017. Nous pensons donc qu’il faut modifier l’article 270 du texte de Loi de 1975 qui crée le concept de prestation compensatoire, qu’il faut supprimer ces deux phrases. Oui, le divorce met fin au devoir de secours. Non, l’un des époux ne doit plus être tenu à cette occasion de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité née de la rupture du mariage.

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE : MAL REDIGE, A REVOIR…

Pourquoi sommes nous insatisfaits du contenu du Bulletin officiel du ministère le la justice qui traite de ce point début 2015 ?

Après ce texte publié en février 2015, on nous avait promis une circulaire d’application, nous avons eu ce bulletin officiel.

En voici la copie :

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1.3 Disposition relative au droit du divorce : la clarification des conditions de révision des prestations compensatoires fixées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

Le système issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a offert deux critères possibles de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rentes viagères avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 : ont ainsi été visés, d’une part, le cas du changement important dans les ressources ou besoins de l’une des parties (article 276-3 du code civil) et, d’autre part, l’hypothèse où, même en l’absence d’un tel changement, le maintien en l’état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif (article 33, VI, alinéa 1er de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).

Cette seconde cause de révision a été entendue largement par la jurisprudence : la Cour de cassation a admis que les juges prennent en considération non seulement les critères posés à l’article 276 du code civil auquel renvoie expressément l’article 33, VI, alinéa 1eprécité, à savoir l’âge et l’état de santé du créancier, mais aussi les éléments visés à l’article 271 du code civil et notamment la durée du service de la rente et le montant déjà versé parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux.

La présente loi en son article 7 consacre cette jurisprudence, en indiquant dans l’article 33, VI, alinéa 1 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que, pour apprécier l’avantage manifestement excessif lors d’une demande de révision, « il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé».

Il s’agit d’unifier le régime de révision de ces rentes, qui suscite un important contentieux, et de permettre que les sommes allouées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000 n’apparaissent pas, compte-tenu de la durée de versement, disproportionnées au regard de celles qui seraient fixées aujourd’hui par le juge sous la forme désormais privilégiée d’un capital.

Si, par cette disposition, le juge est tenu d’apprécier l’avantage manifestement excessif au regard de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé, il reste que ces deux éléments doivent être pris en compte au même titre que les autres critères posés par les articles 276 et 271 précités. Le juge est donc toujours invité à adopter une démarche globale lorsqu’il est saisi d’une demande de révision sur ce fondement.

Il s’ensuit également que la situation des parties au regard de chacun de ces critères fera l’objet d’une appréciation par le juge en se plaçant au jour où il statue sur la demande de révision.

Ce sont ces deux phrases finales en marron qui sont en pleine contradiction avec l’esprit du texte. Le rédacteur rappelle de l’esprit du texte de manière intelligente : « Il s’agit d’unifier le régime de révision de ces rentes, qui suscite un important contentieux, et de permettre que les sommes allouées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000 n’apparaissent pas, compte-tenu de la durée de versement, disproportionnées au regard de celles qui seraient fixées aujourd’hui par le juge sous la forme désormais privilégiée d’un capital » mais va trop loin en suggérant de revoir la situation en se plaçant au jour de la demande de révision.

Dans l’esprit, CD-PC refuse la notion de REVOYURE qui ferait que vingt ans, trente ans ou plus tard encore, le juge pourrait ainsi revoir la situation d’un divorcé. Un divorcé en 20 ou 30 ans a nécessairement refait sa vie, il a travaillé, il a acquis des biens, parfois a perçu un héritage. Souvent, il est remarié ou vit maritalement. Au nom de quel principe devrait il continuer à verser une PC à une dame qui est loin de lui depuis ce long laps de temps. Au nom de quel principe un juge pourrait il ainsi réapprécier la situation de ce divorcé pour dire si cette rente doit être révisée ou non, supprimée on non ? Au nom de quel principe le juge pourrait il exiger les revenus de sa nouvelle épouse ou compagne et en tenir compte dans son appréciation de la situation ?

Cette revoyure ainsi instituée par ce BO serait elle un privilége reservé aux divorcés entre 1975 et 2000, une double peine appliquée à ceux qui ont ainsi divorcé ? Nous continuons à demander que le texte de février 2015 soit revu, que la notion d’AME soit précisée par un texte qui pourrait venir d’un Arrêt de la Cour de Cassation saisie par un justiciable. Et qu’alors, lorsque l’AME est constatée, il y ait suppression automatique de la prestation compensatoire, sous le contrôle d’un juge.

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