TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ARGENTAN 15 FEVRIER 2005 – PENSION DE REVERSION

T.G.I. d’Argentan Jugement du 17 février 2005 N° R.G. 04/00811 Affaire : B. D. Vve H. C/ F.G.

Par décision en date du 18 mars 1985, la Cour d’Appel de CAEN a confirmé le jugement de divorce des époux H/G et mis à la charge de J. L. H le versement d’une prestation compensatoire au profit de son ex-épouse sous la forme d’une rente viagère de 1 000 F par mois. Ce dernier s’est par la suite remarié avec Madame B. D.
J.L. H est décédé le 28 novembre 1996, laissant pour héritiers ses deux enfants issus de sa première union ainsi que sa seconde épouse. Par requête en date du 16 août 2004, Mme D. a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de suppression de la prestation compensatoire qu’elle verse à la première épouse de son mari.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources et les besoins de l’une ou l’autre des parties (art 276-3 du code civil)

En outre les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d’une rente (art 280-2 de ce même code).

S’agissant de l’article 280-2 du code civil, la déduction de la pension de réversion est certes facultative en l’espèce.

Il n’en reste pas moins que, par des lois successives, le régime de la prestation compensatoire a été remanié de sorte de réduire la possibilité de prévoir ou de maintenir le paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

En outre, la déduction de la pension de réversion permet d’éviter que le créancier de la prestation compensatoire ne touche deux sommes à but identique, à savoir de combler les disparités de situations entre les époux.

Enfin en l’espèce, cette déduction ne pourrait se faire qu’à hauteur de ce que chaque héritier est tenu de verser à Mme G.

Mme D. est actuellement redevable du 1/3 de la prestation compensatoire, soit 74,07 €
Au vu de l’attestation de la CRAM produite par Mme G., il apparaît que cette dernière perçoit à titre de pension de réversion une somme d’environ 319,95 € net par mois.

Ainsi il convient de déduire le tiers de cette somme, soit 106,65 € de la part de la prestation compensatoire mise à la charge de Mme D.

Le résultat obtenu étant négatif, il convient de constater que cette dernière n’est plus redevable d’aucune somme à Mme G. au titre de la prestation compensatoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
DIT qu’il y a lieu de déduire la pension de réversion versée à Mme G. de la prestation compensatoire mise à la charge de Mme B. D. ;
DIT que, de ce fait M. D. n’est plus tenue de verser une quelconque somme à Mme G. au titre de la prestation compensatoire ;
CONSTATE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

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Président CD-PC
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