PRESTATION COMPENSATOIRE NOUVEAU REGIME EN RENTE VIAGERE : VOUS EN REPRENDREZ BIEN POUR TRENTE ANS….

Un coup de gueule ce matin contre l’attitude de certains avocats qui, malgré une loi de 2000 qui impose que la prestation compensatoire soit versée en capital, proposent à leurs clients de verser une rente viagère.

Rappelons les faits : en 1975, un an après l’élection d’un certain VGE, arrive une réforme du mariage dont se félicitait encore ce bon VGE dans une interview récente. Bref, dans les articles de cette loi de 1975 figurent les articles 270 et suivants qui fixent les règles de compensation de la « disparité que le mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Nous savons que cet article 270 a rapidement été utilisé, non pas pour verser à l’ex épouse un capital comme prévu initialement mais pour lui octroyer une rente viagère souvent disproportionnée par rapport au revenu du divorcé mais aussi due à vie et même au delà.

En 2000, après un important travail de nos prédécesseurs à CD&PC, les politiques, convaincus par nos arguments, ont accepté de revenir sur la loi de sorte que le versement d’un capital est la règle, capital pouvant être réparti sur 8 années ou 96 mensualités si difficultés financières. De manière exceptionnelle et sur motivation précise, une rente viagère à vie peut être accordée.

Or, depuis quelques années, au fil des questions arrivant à CD&PC, nous voyons des divorcés récents qui se sont vu proposer par leur avocat une rente viagère à vie en lieu et place d’une prestation compensatoire dite nouveau régime donc en capital unique. Il est clair que, pour faire passer la pilule à un justiciable, il est parfois plus facile de minorer une somme mensuelle à verser, sauf que l’on oublie que le versement est vie entière, revalorisée régulièrement, souvent au delà de l’augmentation des retraites,  de sorte que le montant cumulé peut atteindre deux, trois, ou quatre fois la somme qui aurait été normalement accordée…

Ainsi, dans un jugement récent, un divorcé avait une résidence principale d’une valeur de 140000 euros. La division de cette maison a accordé 70000 euros à l’ex-épouse, la PC acceptée par Mr XX est exactement de 70000 euros, soit le reste de la maison, Mme XX devient donc propriétaire de cette maison. De plus Mr XX a accepté de verser à Mme XX une rente viagère mensuelle de 600 euros avec un revenu mensuel de 2171 euros. Bilan comptable avec une ex âgée de 60 ans : total de 70000 + 111000 soit 181000 euro soit 6,9 fois le salaire annuel de ce retraité… Ahurissant !! Bingo pour son ex !!

Ahurissant que ce divorcé ait accepté cela, ou plutôt que son avocat lui ait fait accepter l’inacceptable. Car il est évident que ce divorcé était en situation de faiblesse et a signé n’importe quoi pour se libérer. On peut là se demander comment un avocat intelligent conçoit sa mission qui est celle de défendre un individu dans un divorce, non pas seulement aujourd’hui mais aussi sur le long terme, en ne créant pas des situations qui vont peser pendant des années sur un membre de l’ex couple et avantager à l’excès l’autre membre.

Autre exemple reçu ce 8 février 2013 : Mr XXX divorce en 2003. Il perçoit alors un salaire annuel de 38400€. Son avocate, la même que celle de son ex, lui fait accepter une rente viagère qui lui a déjà coûté la somme de 59000€ sur les dix années passées et qui lui coutera, eu égard au calcul du capital dû, la somme de 133000€. Total à verser : 192000€ soit un ratio de cinq fois le salaire annuel. Le calcul de la PC à verser en capital unique fait sur la base 2003 selon Me Axel Despondt arrive à une somme de 35177€.

CD&PC s’élève contre ces choix malheureux, certains sont parfois de vraies erreurs professionnelles dans le rôle de « conseil » de l’avocat, qui pèsent une vie entière sur un divorcé. Le mariage doit pouvoir être dissous sans effet pervers et sans de telles contreparties financières. On pouvait concevoir en 1975 un tel système mais en 2013, une réforme de l’article 270 et suite s’impose.

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