Archives par mot-clé : ARTICLE 275 DU CODE CIVIL

LA POSITION DE CD-PC AU SIX DECEMBRE 2016

Au 6 décembre 2016, divers jugements nous parviennent : certains justiciables obtiennent des suppressions de PC sur la base de l’Avantage Manifestement Excessif (AME) quand d’autres se voient refuser cette notion par des JAF pas toujours au courant de tels … Continuer la lecture

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UN DOSSIER TYPE OU LA PRESTATION COMPENSATOIRE ATTEINT DES CHIFFRES DERAISONNABLES

Certaines prestations compensatoires versées en rente viagère atteignent des sommets dans leur caractère inégalitaire et spoliant. En voici un nouvel exemple, un justiciable écrit : il y a eu mariage en 1969, divorce et jugement en 1984 puis appel en … Continuer la lecture

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COURRIER AUX DEPUTES DU 18 MARS 2013

Madame, Monsieur le Député, Je reviens vers vous après votre question à l’assemblée nationale consacrée à la prestation compensatoire dite « ancien régime ». Nous tenons à remercier ici les nombreux députés qui ont relayé notre question. La réponse de Mme le … Continuer la lecture

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