Archives par mot-clé : ARTICLE 275 DU CODE CIVIL

COURRIER AUX DEPUTES DU 18 MARS 2013

Madame, Monsieur le Député, Je reviens vers vous après votre question à l’assemblée nationale consacrée à la prestation compensatoire dite « ancien régime ». Nous tenons à remercier ici les nombreux députés qui ont relayé notre question. La réponse de Mme le … Continuer la lecture

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PRESTATION COMPENSATOIRE NOUVEAU REGIME EN RENTE VIAGERE : VOUS EN REPRENDREZ BIEN POUR TRENTE ANS….

Un coup de gueule ce matin contre l’attitude de certains avocats qui, malgré une loi de 2000 qui impose que la prestation compensatoire soit versée en capital, proposent à leurs clients de verser une rente viagère. Rappelons les faits : … Continuer la lecture

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LA POSITION DES CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE

8 Février 2012 : Nous commençons ce jour à interroger, via nos adhérents, les candidats déclarés ou potentiels à la présidentielle quant à leurs intentions sur une éventuelle modification des textes régissant la prestation compensatoire dite « ancien régime ». Nous publierons … Continuer la lecture

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