Archives par mot-clé : ARTICLE 276-3 DU CODE CIVIL

AUCUNE AVANCEE A L’ASSEMBLEE NATIONALE !!!

MMe Taubira a annoncé devant le congrés sur la famille une modification sur la prestation compensatoire. Et elle a présenté devant l’assemblée nationale le 16 avril 2014 son projet qui tient en une ligne : À ce titre, il peut … Continuer la lecture

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LA SITUATION DU DIVORCE EN EUROPE ET EN FRANCE…

Nous publions cette analyse déjà ancienne qui montre que la notion de prestation compensatoire n’existe qu’en FRANCE. Notre objectif principal afin que cessent la discrimination entre divorcés selon les lois appliquées et l’immoralité de la prestation compensatoire en rente viagère … Continuer la lecture

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LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES

CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME)  et ses propositions pour une modification  du texte de révision de la PC. Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction La prestation compensatoire sous … Continuer la lecture

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