Tag Archives: AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF

COUR DE CASSATION, AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF, CASSATION

Posted on 7 juin 2011 by admin

Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 20 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-17763 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … Continue reading →

Posted in Décision en Cassation, Décisions juridiques autour de la prestation compensatoire | Tagged , , , | Leave a comment

AVRIL 2011 : UN FORUM SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Posted on 27 avril 2011 by admin

Un nouveau forum : Avril 2011 voit apparaître un forum visant à poser des questions, échanger des idées, communiquer entre membres. En effet, nous sommes dispersés à chaque coin de la France, souvent incapables de nous réunir, vu les distances … Continue reading →

Posted in Actualités | Tagged , , , , , | Leave a comment

COUR DE CASSATION 20 JANVIER 2010 – CONDITIONS POUR REVISION ANCIEN REGIME

Posted on 23 avril 2011 by admin

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu’il résulte de ces textes, que la révision des … Continue reading →

Posted in Décision en Cassation, Décisions juridiques autour de la prestation compensatoire | Tagged , , , , | Leave a comment