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Le Collectif Divorcés & Prestation Compensatoire (CD-PC) est né en 2005 de l'obstination de quelques divorcés, injustement concernés par des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère à vie. Lorsque les rentes versées atteignent ou dépassent 50% d'une retraite ou des revenus d'un individu, il faut parler de spoliation, d'une injustice profonde. Et nos politiques ont là manière à débattre pour régulariser cette situation....
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Tag Archives: CAPITAL
COUR DE CASSATION 31 MARS 2010 : REJET
Arrêt n° 377 du 31 mars 2010 (09-13.811) – Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) : M. J… X… Défendeur(s) : Mme S… Y… Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que … Continue reading
LA CONVERSION DE LA RENTE VIAGERE NEE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN UN CAPITAL
Il semble que ce sujet préoccupe beaucoup de débitrentiers d’où cette analyse : Le principe d’une rente viagère est d’apporter au débitrentier, le bénéficiaire, une somme d’argent d’une instant T jusqu’à son décés. Le principe est donc de remettre une … Continue reading
COUR D’APPEL MONTPELLIER 25 OCTOBRE 2006 : SUBSTITUTION D’UN CAPITAL A LA RENTE
Cour d’Appel de MONTPELLIER 1ère chambre Arrêt du 25 octobre 2006 N° RG : 06/286 Affaire A.C/R.B.Divorce prononcé le 23 février 2000, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée d’un montant mensuel de 152, 45 € a été … Continue reading