Archives par mot-clé : CAPITAL

NOTRE POSITION EN AVRIL 2015 APRES L’ADOPTION DU TEXTE SUR L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF

En février 2015, nous avons enfin vu apparaître au JO une petite phrase qui parle de l’Avantage Manifestement Excessif (AME) et qui dit : A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et … Continuer la lecture

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PRESTATION COMPENSATOIRE NOUVEAU REGIME EN RENTE VIAGERE : VOUS EN REPRENDREZ BIEN POUR TRENTE ANS….

Un coup de gueule ce matin contre l’attitude de certains avocats qui, malgré une loi de 2000 qui impose que la prestation compensatoire soit versée en capital, proposent à leurs clients de verser une rente viagère. Rappelons les faits : … Continuer la lecture

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COUR DE CASSATION 31 MARS 2010 : REJET

Arrêt n° 377 du 31 mars 2010 (09-13.811) – Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) : M. J… X… Défendeur(s) : Mme S… Y… Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que … Continuer la lecture

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