Archives par mot-clé : CASSATION

LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES

CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME)  et ses propositions pour une modification  du texte de révision de la PC. Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction La prestation compensatoire sous … Continuer la lecture

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LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE POSEE ?

Nous lisons avec un certain intérêt la question posée par un justiciable quant à l’article 274 qui permet au juge d’attribuer un bien à la place d’une rente viagère. Après analyse, il s’agit d’un justiciable qui a attaqué l’article 274, … Continuer la lecture

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COUR DE CASSATION, AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF, CASSATION

Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 20 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-17763 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … Continuer la lecture

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