Archives par mot-clé : CASSATION

COUR DE CASSATION 15 DECEMBRE 2010 : DATE A PRENDRE EN COMPTE POUR APPRECIER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Arrêt n° 1186 du 15 décembre 2010 (09-15.235) – Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) : Mme D… X… Défendeur(s) : M. P.. Y… Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 … Continuer la lecture

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COUR DE CASSATION 12 DECEMBRE 2006 – REJET

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen :Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2005), d’avoir prononcé le divorce aux torts partagés, réduit à 80 000 … Continuer la lecture

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COUR DE CASSATION 28 NOVEMBRE 2006 – REJET

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z… X… fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 2005), qui a confirmé le … Continuer la lecture

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