Qui sommes nous ?
Le Collectif Divorcés & Prestation Compensatoire (CD-PC) est né en 2005 de l'obstination de quelques divorcés, injustement concernés par des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère à vie. Lorsque les rentes versées atteignent ou dépassent 50% d'une retraite ou des revenus d'un individu, il faut parler de spoliation, d'une injustice profonde. Et nos politiques ont là manière à débattre pour régulariser cette situation....
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COUR DE CASSATION 19 AVRIL 2005 : SUPPRESSION PRESTATION COMPENSATOIRE
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COUR DE CASSATION 6 OCTOBRE 2010 : BESOINS DES PARTIES
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