Archives par mot-clé : CHANGEMENT DANS LES RESSOURCES

JUGEMENT FAVORABLE DU 9 DECEMBRE 2013 DU JAF DE LILLE

Il nous arrive un excellent jugement, qui, prenant enfin la mesure du problème posé par ces vieilles rentes, décide de sa suppression ! Mme le JAF de Lille a décidé de supprimer la PC versée par un justiciable divorcé en … Continuer la lecture

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LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES

CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME)  et ses propositions pour une modification  du texte de révision de la PC. Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction La prestation compensatoire sous … Continuer la lecture

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COUR D’APPEL DE DIJON 7 MAI 2009 : SUPPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE POUR AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF

Il arrive, trop rarement à notre goût, qu’une cour d’appel, prenant la mesure du problème posé par ces vieilles rentes, décide de sa suppression au titre d’avantage manifestement excessif. Nous venons de recevoir un jugement datant du 7 mai 2009 … Continuer la lecture

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