Archives par mot-clé : COUR D’APPEL

UNE DECISION FAVORABLE QUI NOUS FAIT PLAISIR

Nous avons appris le 5 février 2015 une décision de suppression d’une prestation compensatoire obtenue devant un JAF Lyonnais, décision basée sur l’avantage manifestement excessif. Cette décision nous fait d’autant plus plaisir qu’elle concerne un ancien président de l’association de … Continuer la lecture

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AUCUNE AVANCEE A L’ASSEMBLEE NATIONALE !!!

MMe Taubira a annoncé devant le congrés sur la famille une modification sur la prestation compensatoire. Et elle a présenté devant l’assemblée nationale le 16 avril 2014 son projet qui tient en une ligne : À ce titre, il peut … Continuer la lecture

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LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES

CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME)  et ses propositions pour une modification  du texte de révision de la PC. Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction La prestation compensatoire sous … Continuer la lecture

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