Archives par mot-clé : COUR DE CASSATION

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE : MAL REDIGE, A REVOIR…

Pourquoi sommes nous insatisfaits du contenu du Bulletin officiel du ministère le la justice qui traite de ce point début 2015 ? Après ce texte publié en février 2015, on nous avait promis une circulaire d’application, nous avons eu ce … Continuer la lecture

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LA PROPOSITION DE CD-PC SUR LE TEXTE MODIFIANT LES PROCEDURES DE REVISION DES ANCIENNES RENTES

CD-PC publie ce jour une analyse sur l’Avantage Manifestement Excessif (AME)  et ses propositions pour une modification  du texte de révision de la PC. Article 276-3 du Code civil : nos propositions pour une nouvelle rédaction La prestation compensatoire sous … Continuer la lecture

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COUR DE CASSATION 16 MARS 2004 : RENTE VIAGERE ET LOI DE 2004

Arrêt n° 487 du 16 mars 2004 Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : M. Michel X… Défendeur(s) à la cassation : Mme Christiane Y…, épouse X… Sur le moyen unique, pris en ses deux … Continuer la lecture

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