Archives par mot-clé : COUR DE CASSATION

COUR DE CASSATION 19 AVRIL 2005 : PRESTATION COMPENSATOIRE APRES DECES

Arrêt n° 730 du 19 avril 2005 Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : Mme Isabelle X…, veuve Y… Défendeur(s) à la cassation : Mme Geneviève Z.., divorcée Y…. Attendu qu’un arrêt du 20 janvier … Continuer la lecture

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COUR DE CASSATION 19 AVRIL 2005 : SUPPRESSION PRESTATION COMPENSATOIRE

Arrêt n° 732 du 19 avril 2005 Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : Mme Catherine X…-Y… Défendeur(s) à la cassation : M. Jean-Pierre Z… Attendu qu’un jugement du 14 février 1996 a prononcé le … Continuer la lecture

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COUR DE CASSATION 14 NOVEMBRE 2007 : RESSOURCES DU HANDICAP

Arrêt n° 1260 du 14 novembre 2007 Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : M. André X… Défendeur(s) à la cassation : Mme Josette Y…, épouse X… Sur premier moyen : Attendu que M. X… … Continuer la lecture

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