Tag Archives: DISCRIMINATION ENTRE DIVORCES

LES PROFONDES INEGALITES ENTRE JUSTICIABLES

Posted on 24 avril 2011 by admin

La première Loi sur la prestation compensatoire date de 1975. Et la Loi sur la prestation compensatoire a été modifiée en 2000 et 2004. Ce qui crée deux régimes différents, l’ancien régime basé sur le versement d’une rente viagère et … Continue reading →

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La Commission propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16 millions de couples internationaux en Europe

Posted on 23 avril 2011 by admin

Bruxelles, le 16 mars 2011 Qu’arrive-t-il à votre maison si vous divorcez et que votre conjoint possède une autre nationalité que la vôtre? Qu’advient-il d’un compte bancaire commun lorsqu’un des époux décède? À supposer que vous et votre conjoint ayez … Continue reading →

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LA SITUATION EN FRANCE…

Posted on 19 avril 2011 by admin

La France est un des Pays européens ou il y a encore beaucoup à faire dans le domaine du Droit des personnes et plus particulièrement dans le Droit de la Famille Notre objectif principal afin que cessent la discrimination entre … Continue reading →

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