Archives par mot-clé : LOI DU 11 JUILLET 1975

NOS COURRIERS A FRANCOIS HOLLANDE, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE…

CD&PC a écrit deux fois à Mr le Président de la République depuis son élection, mais aussi une fois à Mr le Premier Ministre et à Mme la ministre de la Justice. A ce jour, 29 juillet 2012, à part … Continuer la lecture

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COUR D’APPEL ANGERS 10 DECEMBRE 2007 – AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF >> SUPPRESSION DE LA RENTE VIAGERE APRES 21 ANS DE VERSEMENT

Cour d’Appel d’ANGERS, Arrêt du 10 décembre 2007 – N° 07/00143 –  1ère Chambre B Affaire M. C. B. / Mme M. C. épouse F. Dans cette affaire, la Cour d’Appel applique les dispositions diverses et transitoires, article 33 chapitre … Continuer la lecture

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE : DEFINITION REVISION

La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée respectivement dans les conditions de vie des époux. Conditions d’attribution Quel que soit le cas de divorce, une épouse peut demander … Continuer la lecture

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