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ENCORE UN OBSTACLE A LA SUPPRESSION DE LA PC

Jusqu’à fin 2019, chaque justiciable pouvait adresser au juge aux affaires familiales un mémoire, procédure qui enclenchait une demande de révision ou de suppression de la PC. Il n’en est plus de même depuis le 1er janvier 2020 : le … Continuer la lecture

Publié dans Actualités, Articles d'opinion venant de CD&PC, Questions sur la Prestation Compensatoire | Marqué avec , | Commentaires fermés sur ENCORE UN OBSTACLE A LA SUPPRESSION DE LA PC