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TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ARGENTAN 15 FEVRIER 2005 – PENSION DE REVERSION

T.G.I. d’Argentan Jugement du 17 février 2005 N° R.G. 04/00811 Affaire : B. D. Vve H. C/ F.G. Par décision en date du 18 mars 1985, la Cour d’Appel de CAEN a confirmé le jugement de divorce des époux H/G … Continuer la lecture

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