Tag Archives: PRESTATION COMPENSATOIRE

COMMENT CONNAITRE LES REVENUS DECLARES PAR VOTRE EX-EPOUSE ?

De nombreux divorcés versant une prestation compensatoire nous interrogent : comment connaître les revenus de mon ex-épouse ? Notion importante quand on veut envisager une demande de révision de la prestation compensatoire. Ce point a été réglé par l’article 4 … Continue reading

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COUR DE CASSATION, AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF, CASSATION

Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 20 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-17763 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … Continue reading

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COUR DE CASSATION 16 MARS 2004 : RENTE VIAGERE ET LOI DE 2004

Arrêt n° 487 du 16 mars 2004 Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : M. Michel X… Défendeur(s) à la cassation : Mme Christiane Y…, épouse X… Sur le moyen unique, pris en ses deux … Continue reading

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