Tag Archives: RENTE VIAGERE

COUR DE CASSATION 16 MARS 2004 : RENTE VIAGERE ET LOI DE 2004

Posted on 6 mai 2011 by admin

Arrêt n° 487 du 16 mars 2004 Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : M. Michel X… Défendeur(s) à la cassation : Mme Christiane Y…, épouse X… Sur le moyen unique, pris en ses deux … Continue reading →

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COUR DE CASSATION 15 DECEMBRE 2010 : DATE A PRENDRE EN COMPTE POUR APPRECIER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Posted on 6 mai 2011 by admin

Arrêt n° 1186 du 15 décembre 2010 (09-15.235) – Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) : Mme D… X… Défendeur(s) : M. P.. Y… Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 … Continue reading →

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LA CONVERSION DE LA RENTE VIAGERE NEE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN UN CAPITAL

Posted on 28 avril 2011 by admin

Il semble que ce sujet préoccupe beaucoup de débitrentiers d’où cette analyse : Le principe d’une rente viagère est d’apporter au débitrentier, le bénéficiaire, une somme d’argent d’une instant T jusqu’à son décés. Le principe est donc de remettre une … Continue reading →

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