Tag Archives: SUPPRESSION

COUR DE CASSATION 19 AVRIL 2005 : PRESTATION COMPENSATOIRE APRES DECES

Posted on 6 mai 2011 by admin

Arrêt n° 730 du 19 avril 2005 Cour de cassation – Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : Mme Isabelle X…, veuve Y… Défendeur(s) à la cassation : Mme Geneviève Z.., divorcée Y…. Attendu qu’un arrêt du 20 janvier … Continue reading →

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COUR D’APPEL LYON 22 JANVIER 2008 – SUPPRESSION PC

Posted on 23 avril 2011 by admin

R. G : 07 / 02982 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE, JAF, RG : 2007 / 269 du 23 avril 2007 COUR D’APPEL DE LYON, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, ARRET DU 22 Janvier 2008 APPELANT : … Continue reading →

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COUR D’APPEL DE LYON 31 JANVIER 2011 – REVISION ACCEPTEE

Posted on 23 avril 2011 by admin

R. G : 09/ 07971 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ch cab 1 du 07 novembre 2006 RG : 2006/ 9744 ch no2, COUR D’APPEL DE LYON, 2ème chambre, ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme … Continue reading →

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