UN DOSSIER TYPE OU LA PRESTATION COMPENSATOIRE ATTEINT DES CHIFFRES DERAISONNABLES

Certaines prestations compensatoires versées en rente viagère atteignent des sommets dans leur caractère inégalitaire et spoliant.

En voici un nouvel exemple, un justiciable écrit : il y a eu mariage en 1969, divorce et jugement en 1984 puis appel en 1985 qui modifie la PC accordée pour trois années et la transforme en rente viagère de 2000 FF par mois pour un revenu de 13600FF/mois.

A ce jour, la PC est de 6638 euros / an et elle est versée depuis 1984. Ce justiciable a 69 ans, il a déjà versé environ 165000 euros à titre de PC. Si on calcule le capital restant dû, en fonction de l’âge de l’ex, on arrive à un chiffre 72553 euros.

Ce divorce coûterait donc en PC totale un montant 237000 euros soit 9,5 fois le revenu annuel déclaré en 1984 par ce justiciable !!!

Ce montant est déraisonnable, ce justiciable va donc travailler 9,5 années pour son ex. On va très au delà de la compensation de la disparité née du divorce. Mme touche cette rente de situation, est remariée, vit confortablement avec sa retraite.

Nous lui avons conseillé de faire une procédure de révision.

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