Vers la suppression de la Prestation Compensatoire ?

Vers la suppression de la Prestation Compensatoire ?

En juillet 1975, un an après l’élection de VGE, un texte important concernant le mariage et ses conséquences a été publié. Ce texte prévoyait le divorce par consentement mutuel, par rupture de la vie commune, par faute et il ajoutait un article 270 qui prévoit l’obligation pour un des époux de compenser la disparité née du divorce, autant qu’il est possible, était-il précisé…  Plusieurs articles suivent qui définissent les modalités de fixation de ladite prestation compensatoire.

Il faut rappeler que la Loi de 1975 prévoyait dans son article 275 le versement d’un capital mais aussi la possibilité de versement en trois annuités (article 275-1) ou sous forme d’une rente (article 276). D’autres articles précisent ces modalités de constitution de la rente et de versement.

Il semble que dans la très grande majorité des cas, les prestations compensatoires décidées durant ce quart de siècle se soient soldées par une rente viagère, modalité dont le calcul a dû sembler plus facile à mettre en œuvre pour les conseils des divorcés. En juillet 2000, une nouvelle Loi a changé quelques points, notamment en prévoyant le retour au versement d’un capital unique, quoique pouvant être étalé en un maximum de 96 mensualités sur demande. Le seul cas où une rente viagère s’imposait est celui où un des conjoints est gravement malade ou handicapé.

Cependant, la Loi de 2000 n’a pas empêché après cette date certains conseils de faire accepter par leurs clients la fixation d’une prestation compensatoire en rente viagère, avec tous les effets délétères que nous connaissons.

Dans les années 2000-2002, l’étude faite par Claude Hiance, président à l’époque du Collectif Divorcés et Prestation Compensatoire, qui a fait un énorme travail, compare le niveau des prestations compensatoires (PC) obtenues en cour d’appel : elle porte sur la période 2000-2001 et concerne d’une part 35 PC attribuées selon la loi de juin 2000 et 48 PC précédemment attribuées. Avec la loi de juin 2000, le montant moyen est de 49360 euros alors qu’il est de 154424 euros avec la loi de 1975. L’écart est donc de 3,12 entre les deux catégories de justiciables.

Cet écart très important entre deux catégories de justiciables, pourtant fort dérangeant, traduisant une profonde inégalité dans les jugements nés de deux lois voisines, sans aucune transition entre elles, n’a pas ému les divers ministres de la justice de l’époque ni les cabinets ministériels où il était extrêmement difficile de se faire entendre. Au point que les réponses faites aux demandeurs au cours du temps étaient un copié collé des précédentes, le texte se transmettant d’un ministère à l’autre… Seule Mme Taubira a pris conscience en 2014 de cette situation et a fait passer en février 2015 un très court texte qui dit :

A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé

Ce texte, fort insuffisant selon nous et de l’avis de certains juristes spécialisés, permet aux avocats de faire un peu plus facilement des demandes de suppression ou de révision de ces prestation compensatoire en rente viagère. En fait, ce texte n’est que la traduction d’une jurisprudence de la Cour de Cassation datant de plusieurs années en arrière. Il eut été judicieux de l’encadrer de critère précis, définissant l’AME. Et pas seulement d’un texte au BO du ministère de la justice où certaines notions sont gênantes, notamment celle où il est écrit :

« Il s’ensuit également que la situation des parties au regard de chacun de ces critères fera l’objet d’une appréciation par le juge en se plaçant au jour où il statue sur la demande de révision ».

Dans cet esprit, il faut rappeler au juge que nous refusons la notion de « revoyure » : nous voulons dire ici que la demande de révision/suppression ne doit en aucun cas se baser sur la situation actuelle, comme certains JAF le font en concluant : en 2018, vous avez tel retraite, vous avez tel patrimoine (souvent acquis après le divorce), vous êtes remarié et votre nouvelle épouse a tel revenu. Donc, vous pouvez continuer à payer la prestation compensatoire ad vitam aeternam…

Où en sommes-nous aujourd’hui, en 2018 : le système de la prestation compensatoire perdure, aussi bien pour les divorcés dits ancien régime (entre 1975 et 2000) que pour les nouveaux divorcés. Le texte de 1975 exigeant de compenser la disparité née du divorce est toujours en cours de validité.

Et nous avons environ 50000 divorcés dits ancien régime qui versent une rente viagère à leur ex, alors qu’ils en sont séparés depuis 20, 30 ou 40 ans. Nous sommes là dans une solidarité individuelle, un homme le plus souvent retraité (à 99%) verse à une dame une part de son revenu et lui permet de vivre plus confortablement.

Nous sommes aussi dans un système de double peine : un couple divorce, chose banale en 2018 comme déjà entre 1975 et 2000, et un des époux doit régler une somme d’argent à l’autre époux. Il ne s’agit pas de dommages et intérêts mais la Loi Française a créé la notion de disparité née du divorce. Merci VGE, Merci Mr Charbonnier, ministre de la justice de l’époque… Et quid de la notion de l’état antérieur ? Un prince épouse une roturière pauvre, le couple vit fastueusement, puis le couple divorce.. Au nom de quel principe, de quelle morale, le prince devrait il assurer à la roturière pauvre un semblant de cette même vie jusqu’à la mort de celle-ci. Elle était roturière pauvre, et le redevient au divorce.

Parlons un peu des possibilités de révision de la prestation compensatoire versée en rente viagère, notion souvent évoquée par les conseillers du ministère…. Pour cela, deux notions permettent d’argumenter :

  • la notion de modification des besoins des parties, ce qui veut dire que le demandeur, toujours le débirentier, doit prouver qu’il a une baisse de revenus suffisamment conséquente pour justifier que la PC doit être diminuée ou supprimée, ou que son ex a des revenus ou une situation qui s’est améliorée. Et on tombe là dans de grosses difficultés liées à une évaluation soumise à des aléas nombreux, une ex qui dissimule son nouveau statut marital, son train de vie, ses biens… Faut-il souligner que le texte brut n’a pas été modifié par des critères objectifs, par un barème de sorte que les juges apprécient selon des critères obscurs.
  • L’Avantage Manifestement Excessif (AME) : la PC dûment versée pendant de nombreuses années constitue une ressource pour l’ex, qui vit grâce à elle et s’enrichit. C’est en cela que cette PC peut constituer un avantage manifestement excessif. Là aussi, cette notion d’avantage manifestement excessif née d’une jurisprudence de la cour de cassation, bien qu’incluse récemment dans un très court texte publié en février 2015, n’a pas été précisée par des critères objectifs, par un barème qui pourrait reposer, par exemple, sur celui établi par Me Axel DESPONT, de sorte que les juges apprécient selon leurs propres des critères.

Le premier critère, la notion de modification des besoins des parties, est devenu quasiment inopérant car la plupart des débirentiers sont retraités donc ont des revenus fixes, bien qu’évoluant légèrement à la baisse. Le seul cas où cet élément peut être pris en compte est malheureux, c’est lorsque le divorcé entre en maison de retraite et invoque des besoins dépassant ses revenus… La mise en retraite, et donc la baisse de revenus induite, est souvent jugée inopérante on rétorque qu’elle était prévisible dès l’époque du divorce.

Le second critère, la notion d’AME est l’élément essentiel à mettre en avant. Mais nous manquons de repères pour définir l’AME. Et ni le législateur, ni les jurisprudences n’ont à ce jour voulu définir cette notion. En un temps, nous avions proposé une définition basée sur la durée de versement de la prestation compensatoire, plus de quinze années, sur son montant, au-delà du RMI/RSA, mais nous n’avons pas été écoutés. On a préféré se reposer sur la sagesse du juge, lequel n’est pas toujours sage dans ses jugements. Et quand un juge constate l’AME, accepte la notion d’AME, il ne va pas toujours jusqu’au bout de son raisonnement en supprimant la prestation compensatoire.

Faut-il rappeler ici que toutes les procédures de révision/suppression passent devant le juge aux affaires familiales, étudiées au milieu d’un énorme volume d’affaires de gardes d’enfants et autre affaires familiales, et sans que le dit juge dispose du temps nécessaire à l’étude du dossier. Dans cet esprit, nous demandons que ces demandes soient délocalisées au TGI en chambre civile pour une meilleure sérénité des débats. Ces procédures sont longues et aboutissent très souvent en appel avec des frais conséquents laissés à la charge des justiciables, souvent du débirentier. Certes le justiciable peut agir seul. Mais la formule n’est pas facile et rebute bon nombre de débirentiers…

En réalité la suppression de l’article 270 s’impose comme une nécessité. Pourquoi supprimer la prestation compensatoire ?

En 1975, le niveau de prestation sociale était faible, très faible même, et le divorce avait des conséquences financières importantes. En 2018, le niveau de prestation sociale, au sens large, est très différent. Un couple qui divorce, cela est devenu extrêmement courant et banal. Et le drame financier est loin derrière nous. Il n’est pas question de nier la notion de pension alimentaire versée en faveur des enfants. Par contre, que l’un des époux doive compenser la disparité née d’un divorce, paraît anachronique, ubuesque. Et la France est un des très rares pays en Europe où ce système de compensation perdure et il doit cesser.

Certains avocats ont proposé d’inclure dans le contrat de mariage que « les époux puissent renoncer à toute prestation compensatoire par avance lors du mariage dans le cadre par exemple d’un contrat de mariage » ce qui est la reconnaissance implicite que le texte sur la prestation compensatoire est mauvais et doit être amendé. Sinon, pourquoi inclure dans un contrat cette notion qui supprime pour les époux la possibilité d’utiliser cet article 270 ?

En résumé, en 2018, la suppression de l’article 270 s’impose comme une nécessité. En contrepartie, on peut imaginer une compensation de ces vieilles prestations compensatoires d’avant 2000 par une allocation ponctuelle versée par la CAF, le temps que l’ex époux ait pu obtenir les minimas sociaux, si il y a lieu. Une formule juridique simplifiée et ponctuelle pourrait permettre ainsi l’extinction de ces vieilles prestation compensatoire qu’un juge du TGI constaterait. Pour les mariages d’après juillet 2000, la notion de prestation compensatoire peut être supprimée totalement.

La France s’honorerait de supprimer l’article 270 et suites, si elle veut réellement se réformer. La prestation compensatoire dure depuis 1975, 43 années, c’est assez !!!

 

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